AVOUÉ

(Appel.) F. 1, 8.

i. [Asiîilanu (DroU d*.} — L*art. 147 du premier décret du 16 fév. 1807, portant que les émoluments des avoués d'appel doivent être uxés au même prix que ceux des avoués de première instanee, avec augmentation du double pour certains droite et de la moitié pour les autres, ne s*appUque j»aa aux droite établis par l'art. 9 du second décret du miant jour, et notamment au droit d'âsaisianee

ATOUe. U

el de plafdoirieà la cbambreda conicil au cas d'opposltiou à la ttxe des dépens : ces derniers droite ne sont pas suseeptibles d'augmentation en faveur des avoués d*appel. — ï».661.

2. Un droit d assistence au jugement ou arrêt qui a reçu les oonclusions et donné acte du posé des

3oaIités,e8t dû k Tavouépar application de Tart. 83 0 Tarif... et cela, alors même que ces formalités ont été répétées plus tard et sont constetées par une autre décision pour laquelle il a été alloué un droit distii^ct d'assisunce, si ce renouvellement de procédure ne peut être Imputé aux avoués, ni aux parties. — 2.153.

3. Les avoués ont droH k autant d'émolumenti pour assistance aux plaidoiries qu'il y a eu d'audiences employées aux plaidoiries de la cause. — 2.153.

4. 11 est dû aux avoués un droit d'assistance au prononcé du jugement, lorsque ce jugement n'a pas été rendu immédiatement après les plaidoiries, mais à une audience ultérieure à laquelle Tafîaire ETBit été renvoyée pour ee prononcé. — 2.153. « 5. (ConcluHins,) — Les avoués ont droit, même en matière aommaire, pour les eonelusions par eux signifiées en exécution de Tart. 70 du décret du 3Q mars 1808, à un émolument, qui doit être égal à eelui aocordé par le g 42 de Tart. 71 du terif pour de simples oonelosions Incidentes. — 2.513.

6* En outre, ils ont droit à un deuxième émolument pour les eonelusions par eux remises au greffier en eiécution de Tart. 71 du même déeret; ec cet émolument peut être fixé à une aomme de I fr. 50 c. pour les afoaés de première instance. — 2.513.

7. Jugé encore que le dépêt de eonelusions or^ donné par le déeret du 30 mars 1808 donne lieu au profit de l'avoué b un émolument qui doit être déterminé d'après les dispositions généralea du tarif. — 2.661.

8. Les conclusions motivées signifiées par Tappe<< laot en réplique aux réponses de l'intimé doivent passer en taxe, lorsque ces réponses renferment, soit un appel incident, soit des demandes nonvel- Im; — et elles doivent être texées comme requête, et non comme simple acte. — 2.153.

(DÉBOOBSiS.) F. 10.

(Dohiuobs-iktEbéts.) F. 47.

(Enbegistbeiibnt.) F. 9.

9. [Etat de frais.) -^Lei mémoires des frais dus aux avoués ou autres officiers ministériels par les parties pour lesquelles ils ont occupé ou instru-^ mente ne devienuenl pas, même après la texe du juge , des titres exécutoires. Suivaut Tart. 9 du décret du 16 fév. 1807, les officiers ministériels ne peuvent s'en servir que pour requérir contre leurs cliente un jugement de condamnstioa. 11 s'ensuit que le droit proportionnel n'est point exigible. Les mémoires doivent seulement être enregistrés au droit fixe de un franc, avant d'être transcrite en têie des assignations. — 2.576.

10. {Frais frusirataires.) — Un avoué ne peut répéter même ses simples déboursés pour des acies quil a bite frustraloiremcnt : vainement se fonde-* rait-il sur ce qu'il a agi de bonne foi. — 1.686.

11. f/iMcrip(iM hypothécaire,) — Le mandatai Uiem donné à un avoué pour poursuivre le recou.- ▼rement d'une eréanee hypothécaire n'emporte pas par lui-même obligation de veiller au renouvellement de l'inscription. — 1.25.

i2. L'errêt qui décide qu'an avoné chargé de poursuivre le recouvrement d'une eréanee bypothéealre. n'a pas reçu de plus le mandat spécial dm veiller au renouvellement de Tinscription de eetto créance ne renferme qu'une appréciation des cir» constances de la cause et échappe h la censure de la Cour de cassation. — 1.23.

ATÀNT-CÀUSE.

13. (Jugement (ObfentUm de,) — Le droit d*ob«' lention do jngement alloué par Tart. 67 du Tarif est dA pour chaque jngement définitif interrenn dans le cours de l'instance, et non pas seulement pour le jugement qui la termine. — 2.513.

14. (Licitaiion,) — En matière de partage et de UcitationJorsqu*une expertise n*a pas été ordonnée, Tavoué poursuivant a seul droit k Tindemnité de S5 fr. allouée («r Tart. iO, $ 4, de Tord, du 10 oct. 1841, à raison des soins et démarches pour Testimation des. biens et la composition des lots, ou pour la mise à prix : les avoués colicitants n*ont pas droit k Tallocation d'une pareille indem^ nilé. — 1 .585.

(Mandat.) V. 11,42, 18.

fMATIÈRB SOMMAIRE.) Y, 5, 6, 15.

(Mise a prix.) V, 14.

(Partage.) V. 14.

(Posa DES qualités.) K. s.

(PBON02fC6 DU jugement.) K. 4.

15. [(tMlités dujttgement,) — En matière sommaire, il doit être alloué k Tavoué qui lève on jugement contradictoire et le signifie, indépendamment du droit accordé par le 5 12 de Tart. 67 du Tarif, pour dresser des qualités et significations da jugement, un droit particulier pour les copies k signifier de ces qualités et du jugement, seloa la règle en matière ordinaire. — 2.513. — Id. ^ 2.558.

16. (Regitire.)^ Le défaut de représentation par un avoué du registre prescrit par Part. 151 du aé«> cret du 16 fév. 1807 rend cet avoué nonrecevable dans son action en payement de frais, alors même que le montant de ces frais aurait été Tobjet d\in règlement amiable entre son client et lui. •— 2.651.

(RÈGLEMENT AVIABLt.) F. 16.

(Rbrouvbllbmbnt d'inscmpt.) y. 11, 12.

17. (RespontahUité,) — La partie qui, ayant formé une action en responsabilité contre un avoué fondée sur deux chefs (une nullité de procédure et rémission d^uo acte conservatoire), succombe sur le second chef, tout en obtenant gain de cause sur le premier, peut cependant être condamnée en des dommages-intérêts contre Tavoué k raison dû préjudice que lui a causé Taction en responsabilité en ce qui touche le second chef de la demande. — 1.25.

18. {Séparation de biens.) ->- Bien que Tavoué qui a occupé dans une instance en séparation de biens ne soit pas de plein droit charge de Pexécotioo du jngement, il peut être déclaré responsable du défaut d^exécution, s^l résulte des circonstances

3u*il avait reçu mandat, même simplement tacite, e pourvoir k cette exécution. — > 2.650.

(TAXB.)f. 1.

(Transpobt (frais de.) F. 21.

19. (Tribunal eorrectianneU) Les avoués ont le droit de plaider devant les tribunaux correctionnels près desquels ils exercent leurs fonctions, sans avoir besoin de s*y faire autoriser «prtolablement p^r le président. — 2.157.

20. (Vente judiciaire,) — En cas de renvoi de- Vflint notaire d*unè vente judiciaire dimmeubles. Tavotté présent k Tadjudication a droit k Témolument de 12 fr. par chaque lot pour vacation k Tadjudication, alloué par le S 11 de Tan. 11 de ]*ordonnance réglementaire du 10 ocl« 1841. — 1.582.

21. Il a également droit anx lirais de transport alloués par rart« 144 du Tarif dm 16 fév. 1807. — 1.582.

F. Domicile élu. - - luge suppléant. •

AYANT-CADSE.

Frais en matière eriminelle.

•Ordre.

- F. Faillite.