BAIL

1 . {Aceèe de maison.) — Le locataire d'une maison dont Taceès vient k être rendu difBcile par suite du nivellement de la voie publique opéré en vertu des ordres de Tadministration, a une action contre le propriétaire afin de l'obliger tant k faire les travaux nécessaires pour rétablir Taccès de la maison qu'k payer une. indemnité pour réparation du dommage éprouvé par le locataire : k ce cas n*est pss applicable la ais|^K>sition de Part. 1725 C. Nap., portant que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent pir voie de (kit k sa jouissance, sans prétendre d*ailleurs k aucun droit sur la chose louée. — 2.349.

2. Et cette action est delà compétence des tribunaux ordinaires, et non de Tautorité administrative : il ne s*agit pas, dans ce cas, d^ine demande en indemnité pour dommages résultant de rexécution de travaux publics. — 2.349.

(Action dirbctb.) F. 5 et s.

f Autorité judiciairb,) F. 2.

rCoMPÉTBNCE.) F. 2.

(CONCORRENCB.) F. 11 et S.

8. (Conttructiont du preneur,) — Les eonstroetions élevées par un locataire sur le terrain qui loi a été donné k bail ont le csractère d*immettbles psr rapport k ce locataire ; dès lors, elles peuvent être Tonjet d*une saisie immobilière de la part de ses créanciers. — 2.647.

4. Et cette saisie comprend, par une conséquenes nécessaire, le droit au bail du terrain sur lequel les constructions ont été élevées. — 2.647.

(Dommages-intérêts.) F. 11 et s.

• 5. (Droit réel.) — Le contrat de louage confère au preneur un droit mixte, participant tout k la fois du droit personnel et du droit réel, et autorisant le preneur k agir directement et de son chef, non-seulement contre le bailleur ou contre ceux auxquels celui-ci a transmis, soit k titre onéreux, soit k titre gratuit, Timmeuble loué, mais encore contre d*aulres locataires ayant un titre postérieur au sien, k TefTet de foire cesser le trouble apporté k sa jouissance. — 2.146.

6. Et ce droit ne protège point seulement la jouissance de rimmeuble qui fait î'objet direct du bail, mais s^étend k tous les avantages que le bail garantit au preneur, et, par exemple, k celui résnhsat de r interdiction que s*est faite la bailleur d'ans maison de disposier des parties de cette maisoa non comprises dans le bail, d\ine manière déterminée et nuisible aux intérêts du preneur.— 2.146.

7. Spédidement, le locataire ayant une indostrie déterminée, qui a fait stipuler dans son bsil

Sue le propriétaire ne pourrait louer d'autres pares de la même maison k des personnes exerçant la même industrie que lui, a, en cas dinfraetion à cette clause, le droit d*actionner directement le nouveau locataire qui le trouble dans sa jouissance, pour le faire condamner k cesser ce trouble, et, au besoin, pour faire ordonner son expulsion.

8. (Durée.) — Le bail fait sans autre IndieaûM de durée que le cas de mine par force majeure de la maisou louée est valable et obligatoire : ce bail doit être réputé fait pour toute la vie du presear.

9. La durée d'un bail écrit peut a'înduire de rensembledes clauses et des stipulations de f'ade : Q n'est ^ nécessaire qu'elle soit littéralemeat exprimée. — Par suite. les tribunaux penveoi, sans violer aucune loi, décider, par interprfitatva

de ees danses, <|ae rintention des parties a été de faire non on bail sans fixation de dorée, qo^ellea auraient la foculté de faire eesser en donnant congé dans le délai réglé par Tosage les lieox, mais un bail ponr trois, six ou neuf années. — 1.79.

iO. (Enseigne.) — Le locataire d^on af)partement est, à moins de eonventions contraires, censé locataire de la partie extérieure de la fagade qui correspond à Fappartement loué, depuis le niveau du plancher jusqn*à la hauteur du plarond. — En conséquence, le commerçant qui a placé au-dessus de son magasin une enseigne s*élevant jusqu'à Taceoudoir des fenêtres de rétage supérieur n'est pas fondé à se plaindre de ce que le locataire de ce même étage, également commerçant, couTiirait en partie les lettres de son enseigne en suspendant à cet accoudoir les objets de son commerce. En agissant ainsi, le locataire supérieur ne fait qu'user d'un droit légitime. — 2.348.

(Epoux.) F. 25.

il. {Etablissement de commerce») — Le propriétaire qui, en louant une boutique k un commerçant, s'est engagé formellement à n'admettre dans sa maison aucun autre locataire exerçant la même indostrie, est passible de dommages-intérêts envers lui, lorsqu'un premier locataire auquel il avait loué antérieurement une autre boutique de la même maison vient à ajouter à son commerce on débit d'objets similaires à ceux du commerce du nouveau locataire. — 2.486.

iS. Et, en ce cas, le propriétaire n'a loi-même aucun recours contre le premier locataire, s'il ne lui avait imposé aucune limitation quant à l'exercice de son industrie, et si d'ailleors celui-ci n'a fait que donner à son commerce une extension toute naturelle et quil était facile de prévoir dès le principe. »• 2.486.

13. Jugé encore que le propriétaire qui a loué ifne boutique à un commerçant pour Texercice d'une profession déterminée, est passible de dommagesintérêts envers lui, lorsqu'un second locataire auquel il a loué ultérieurement une antre boutique dans la même maison vient à ajouter k son commerce nn débit de marchandises de même nature que celles faisant l'objet du commerce du premier locataire. *

14. Mais, en pareil cas, le propriétaire a nn recourt en garantie contre le second locataire^ si, dans le bail qu'il lui a passé, il lui a interdit de faire concurrence au premier locataire. — 2.649.

15. (FaillUe.) — Le propriétaire locateur par bail authentique a droit, en cas de faillite du pre^ neur, d'être payé par privilège pour tous les loyers k échoir comme pour ceux échus, alors même qne les lieux, reloués à un liera, restent garnis du mobilier du failli dont ce tiers s'est rendu adjodicataire«~ 1.423.

16. Le propriétaire pect, dans ee caf . exercer son privilège pour tous les \ojen k échoir, bien qu'aux termes du bail, le locataire iailli fût autorisé à céder son droit au bail, les créanciers du locataire failli ne pouvant se prévaloir de ce droit, et la cession par eux faite devant être considérée comme l'équivalent de la relocation que l'art. 2102 C. Ifap. leur permet de bire poor être indemnisés du payement des loyers. — Il en est ainsi alors surtoot que la danse du bail qui autorise le locataire à c^er son bail le rend garant solidaire des loyers. — 1.42S.

17. À plus forte raison en est^I encore amsi lorsqae la reloeation à nn tiers acquéreur du mo« bilier et des effets garnissant les lieux a été faite contniremeut à une danse du bail interdisant an WiUenr de soos-loner. — 1.423.