Le propriétairo a le droit d'exiger le payo

BOIS. 2ff

nient aetnel des loyers k échoir, malgré Voitte q«t 1m eréandera lui foraient dhme caution ou d'âne hipetbèqme, on même d'âne consignation d« pioduit de la vente dn mobilier. •«» 1.423.

(PiuviL*«B.) F. 18 et s*

19. (ilejocclton.) — La fandlé de relooer aeeordée anx créaneiert par Wt\, 9109 G. Nap. peut être exereée, quoique le bail interdite au preneur de soa»-loner. — 1.423.

90. Les eiésnders qui,' osant du droit que lenr accorde l'art. 9109 C. Nap., relouent Timmeuble loué à lenr débitenr ftilli, s'engagent par cela même personnellement à payer too^ les loyers échus on à échoir dos an propriétaire, et par snite ils sont sans intérêt à s'opposer à ce qne le propriétaire exerce son prrrilége sur le prix provenant de la vente d'objets antres que le mobilier. — 1.423.

(Résiuatiok.) F. 91, 99.

(Sais» iHVOBiLitaB.) F. 3, 4.

(SoaArÉ.) F. 23, 24.

21. {Sous-location.) Linfiraction à la défense de soos-louer imposée au preneur autorise les juges à pronomser la résiliation do bail, alors même qoe le •OQ»*locataire aunit renoncé à la sous-location et vidé les lienx depuis l'introdnetion de l'insunce.

22* Le consentement que le bailleur aurait donné h nue aoBS-location ne le rend pas non recevableà demander la résiliation du bail à raison d'autres soos-locations anxqoeUes il n'a pas consenti. — . 2.236.

23. L'interdiction de sons-looer, stipulée dans nn bail fait à une sodété, emporte interdiction ponr celleei au cas on elle viendrait à se dissoudre pour être continoée par one antre sodété distincte et indépendante de la première, de la faculté de se substituer cette nouvelle société dans la jouissance des lieux loués, alors même que les personnes qui figurent dans la seconde sodété auraient déjà figuré dans la première. — 1.310.

24. Jugé encore qu'au cas où la société à laquelle nn bail a été consenti avec interdiction de souslouer vient k se dissoudre et à être remplacée par une sodété nouvelle, celle-ci ne peut, contre le gré du propriétaire, se substituer à la première et continuer la jouissance des lieux loués..., et cela alors même qu'un ou plusieurs membres de Tancienne sodété feraient partie de la nouvelle. — 2.484.

25. (Toci^s recùnduction.) — Au cas d'un bail consenu au profit de deux époux non séparée de biens qui se sont obligés solidairement envers le bailleur, la tacite reconduction qui vient k s'opérer par la continuation de jouissance des biens loués n'a d'effet qu'à Té^aid du mari, et non à l'égard de la femme, à moins d'une manifestation expresse de volonté de sa part. — 2.446.

(Voir publiqui (nivellement de la.) F. 1. F. Date certaine. — Expropriation pour utilité publique. — Halles et mjirchés. — > Nautissement.

— Octroi. — Patente. — Pêcherie. — Privilège.

— Sodété commerciale. — Sodété en partidpation. — Usufruit. — Vente.

BAIL EMPHYTÉOTIQUE. — F. Communes.

BAL. — F. Tapage nocturne. — Thé&tre.

BANQUE DE FRANCE. — F. Dot. —Remploi BARRAGE. — K. Eau (cours d';. — Usine. BATEAUX. — F. Chemin de halage.

BATEAUX A VAPEUR. — F. Navigation.

BILLET A ORDRE. — F. Effet de commerce.

— Lettre de change. — Protêt.

BOIS.— F. Délit forestier. — Usage (droks à*\^ «- Vente.

BREVET DlNVENTlOIf.