ÉPOUX

1^ Une dùnatiim faite en contrat de mariage par le mari au profit de Ma femme^ loui la forme dr'une reconnaiuance de dot . Wett pa$ iusceptible d*étre annulée atr la demande deg créanciers du mari postérieure à la donor tion, comme faite en fraude de leurs droits. (Cod. Nap., 1167, 1091 •) (1)

â*" La disposition de Vart. 564, Cod, comm., d'après laqufUe la femme d^un failli qui n'est devenu commerçant que plus d'une année aprèr la célébraiion de son mariage^ peut exercer dans la faillite les actions rétultaint des avantages à elle faits par ton mari dans leur contrat de mariage, est applicable méw^ au ceu oà il s'agit d'avantages déguisés sous la forme d^uM reconnaissance de dot, si d^ailleurs cette reconnaissance n'est pas entachée de fraude.

(Synd. Lesevère— C. Lesevère.)

Le 11 mars 1857, le sieur Lesevère, qui éiail devenu commerçant plus d'une année après b célébration de son mariage, a été déclaré en état de faUiite, et est décédé peu de temps après, sans avoir obtenu de concordat.-;-* Sa veuve a demandé à être admise au passif de la faillite pour la somme de 10,000 fr., montant de ses apports matrimoniaux ; et, sur le refus du svndic, elle Ta assigné devant le tribunal civil de Saint-Ma|o. — Le syndic sest attaché à démontrer que les apports de M veuve Lesevère n'étaient pas sincères, et i conclu à ce que la danse qui les constatait fût déclarée nulle, comme constituant une fraude au préjudice de la masse.

Jugement qui aocueille la demande de la veuve Lesevère. — Appel par le syndic.

ÀRBÉT.

LA COUR ; — Considérant qu'encore bien que, suivant les règles du droit commua et aux termes de Tart. 1167, Cod. Nap., les créanciers puissent toujours attaquer les actes de leur débiteur faits en fraude de leurs droits, îl est de toute nécessité que^ pouf l'exercice et le succès de leur action, ils fassent tout d'abord la preuve de faits frauduleux dont Us auraient a se plaindre;— Considérant ^u'en supposant que Vapport reconnu et constitué en dot au profit de la future épouse,

(1) Jugé en sens oontralre à regard des créanciers ORtérieurê à la donation i V» arrêt de la Coar de DijoD do il août 1858 (Vol. i858.S.i78— P. 185S, 88A}, et DOS observations. •» Du reste, et en rtgle géDéinle, on sait qu*il est de jurisprudence qa'oi créancier ne peut attaquer, comme Ms en fraude de ses droits, les actes consentis par son débileor aotèrieurenent à Texistenoe de sa créance. V. TabUgi* nérede DevilL elGUb., W Créancier^ n. 45 etsuir.} adde Bastia, S» mai 1855 (Vol. 1855.8.495 -P< â858.i.409).-^F. lontefab, Caen, I4ftr» id55 (Val.

Lois et DéeUions diveneê»

dans le contrat de mariage du 8 juîll. 1851. fôt purement ûctif et constituât une libéralité de la part du inari^ cette simulation, quelque préjudjciaMe qu'elle pût être aux créanciers postérieurs de celui-ci, ne peut être considérée à elle seule comme une fraude qui rendrait cette clause sans effet, alors qu*un tel avantage, quoique déguisé, est en quelque sorte consacré par Tusage, et n'est probibé par aucune disposition de la loi; -— Considérant que la fraude ne se présumant pas, il resterait donc à prouver que cette simulation est frauduleuse, preuve qui n^est ni faite ni même offerte paur l'appelant; ^ CoDsidérant^ de plus, qu'aux termes de Tart. ^y God. comm., la femme d'un commerçant failli peut toujours exercer les actions résultant pimr elle des avantages portés dans son contrat de mariage, lorsque son mari n'était pas commerçant à l'époque de la célébration. Ci qoll ne Test pas devenu dans l'année qui l'a suivie, circonstances de fait qui se rencontrent dans l'espèce ;^^onsidérant que l'exercice desdites actions ne saurait être empêché par cette circonstance que ces avantages résulteraient pour elle d'une donation déguisée, nais parfaitement licite d'ailleurs et dépouillée de toute intention frauduleuse ;— Considérant que c'^t à bon droit que les premiers juges (Hit fait application de ces principes à la cause;— Par ces motifs, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 27 marslS^.—Courimp. de Rennes.— i'cb.-Pr^*., M. Massabiau.— Pi.,MM.Cam- Bortin et de la Morvonnais.

CIMETIÈRE. — TBàifSLATioir. — Inibeybution.— -

EXPIOPUATION POUR DTIUli PUBUQUE. — FOR-

■o. — Ehqo^tb.

CW commune a qualité pour intervenir sur le P^<n formé par des particuliers contre le décret ^ déclare (futilité puolique la translation de son f^ière^ et qrti Cautorise à exproprier les terrains *Msunres à cet effet.

Cest dans les formes prescrites par l'ordonnance ^v 33 août 1835 pour les travaux d'utUité commu' ^1 tt non dans celles prescrites par l'ordonnance •^i 18 fée, i83Â pour les travaux publics d'utilité générale, qu'il doit être procédé à Cenquête sur le projet de translation d^un cimetière créé dans Ciniirèt exclusif d'une commune, et dont elle doit supyoTUr seule la dépense^ alors même que le nouvel placement ferait partie du territoire d*une autre commune. — Dès lors^ l'enquête doit être faite par ^ Kn/ commissaire, et non par une commission de ^<l a sept memln-es,

CHuJbert— C. Ville de Tours.)

NiPOLèoR, etc.;— Vu les requêtes présentées pour le sieur Hubert, tendant à ce qa^il nous plaise rap- PorteTj pour excès de pouvoir, notre décret, eu date <^» à fér. iS57, qui a déclaré d'utilité pubtique la tran&taUoo du cimetière de la ville de Tours et a autorisé ladite ville à acquérir, soit à ramiable, soit Par Toie d^espropriatiou pour cause d^utillté publi- 4ae, le domaine de LasaUe, situé s\ur le territoire Qe la commune de Saint-Symphorieo; dont le requéf aal est propriétairei et condamner la ville de Tours

aux dépens ; ledit recours ftmdé sur ce que Tenquéte qui a précédé la déclaration d'utilité publique a été faite par un seul commissaire enquêteur, dans les formes prescrites par l'ordonnance royale du 23 août 1835, au lieu de Têtre par une commission composée au moins de cinq membres, dans les formes prescrites par Tordonnance royale du 18 fév. 183 ;••• — Vu le mémoire présenté par la ville de Tours, tendant à ce quMl nous plaise recevoir ladite ville intervenante dans Tinstance, et, ao fond, rejeter le recours du sieur Hubert, par le motif que les formes prescrites par Pordonnance du 18 fév. 183^ n'étaient pas applicables à l'enquête è laquelle il a été procédé sur le projet de translation du cimetière, qui a été proposé par le conseil municipal dans l'intérêt exclusif de la rille de Tours, et condamner le sieur Hubert aux dépens; — Vu les procès-verbaux des enquêtes auxquelles il a été procédé, les 30 août, !•' et 2 sepu 1856, tant dans la ville de Tours que dans la commune de S&int-Sympho^ rien, sur l'utilité publique de la translation du cimetière de la ville de Tours;— Vu la loi du 3 mai 18&1, l'ordonnance royale du 18 fév* 183& et celle du 23 août 1835; — Vu l'ordminanœ royale du 6 déc« 18&d;

En ce qui touche l'intervention de la ville de Tours : — > Considérant que la ville de Tours a int^ rêt au maintien de notre décret, en date du à fév, 1857, qui l'a autorisée à acquérir le domaine de Lasalle pour y établir un cimetière ; que, dès lors, son intervention est recevable ;

En ce qui louche le pourvoi du sieur Hubert: — Sur le moyen tiré de ce que les enquêtes qui ont précédé la déclaration d'utilité publique auraient été faites dans les formes prescrites par l'ordonnance du 23 août 1835, et non dans les formes prescrites par l'ordonnance du 18 fév. 183& : — Considérant qu'aux termes des arL 1*' et 6 de l'ordonnance du 23 août 1835, les formes prescrites pour les enquêtes par l'ordonnance du 18 fév. 183A ne sont applicables aux travaux d'intérêt communal que dans le cas où ces travaux, entrepris dans un intérêt collectif, s'étendent sur le territoire de plusieurs communes qui concourent à leur exécution ; — Considérant que le cimetière pour la création duquel la rille de Tours a été autorbée à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le domaine de Lasalle, appartenant au sieur Hubert, est un établissement de la commune de Tours, créé dans l'intérêt exclusif de sa population, et dont cette commune doit seule supporter la dépense; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les enquêtes devaient avoir lieu conformément à l'ordonnance du 18 fév. 183Â, et non conformément à l'ordonnance du 23 août 1835 ; — Considérant, d'ailleurs, qu'il a été procédé à deux enquêtes distinctes, pdidant trois jours, dans la rille de Tours et dans la commune de Saint-Symphorien, sur le territoire de laquelle se trouve le domaine du sièur Hubert, et que plusieurs propriétaires et habitants de ladite com* mune, au nombre desquels se trouve le requérant, ont fait valoir leurs motifs d'opposition au projet qui était soumis à l'enquête;... — Art. l**. La requête du sieur Hubert est rejetée.

Du 28 janv. 1858. — Cens. d'Etat— Rapp.^ M. Aucoc— i^t., fllM* Dufour et Delaborde.

Nota, Du même jour, autre arrêt conforme (a£L Lapersonney

JtoM et béciêiotis àhtrim».

œM&fUNES. — Dbttu. — Rbutb roNcièEC — Bail BirraTTéoTiQuis.— Rbdevamcbs br nature. —

DéCHéANCB.

La loi du 9â août 4798, ^t a nationalisé les dettes des communes, i,'*apptique aux rentes foncières comme à toutes autres dettes (i).

Il en serait ainsi alors même que la commune aurait conservé la propriété des biens sur lesquels la rente est assise* — Rés. impl.

Et le principe de la nationalisation ne souffre point d'exception en ce qui concerne les rentes fon^ cières constituées pour prix d'un bail emphytéoti" que à durée illimitée, — Rés. impL

Aucune exception ne saurait résulter non plus de ce que la commune aurait mis à la charge des habitants des prestations eu grains pour le service des redevances de cette nature faisant partie de la rente, si d'ailleurs il n'est pas établi que^ lors de la publication de la loi du 2à août 1793, il eût été déjà ou dû être réparti dans la commune des impo^ sitions en sous additionnels pour le remboursetnent de la rente.

Le ministre des finances^ appelé à décider si une dette communale a été nationalisée par Ceffet de la loi du 2& août 1793, ne peut déclarer en même temps que tout recours contre CEtat à raison de celte dette est frappé de déchéance^ alors au^aueune réclamation contre l'Etat n^a été élevée devant lui{%).

(Blanchard.)

Par acte da 6 mai 1506, l'abbé d^Ebermuiistcr a coRseDti, au profit de la commune de 'Wiltisheim, uu trail emphytéotique à durée illimitée, pour prix duquel la commune s^est engagée à lui payer une reule foncière consistant en une certaine quantité de seigle et d*uroine, en une somme d^ergent et en différentes autres redevance?. Cette rente devint la propriété de la nation par Teffet du décret du 2 nov. i789 et des lois postérieures relatives aux biens ecclésiastiques. Elle fut vendue nationalement en Tan 10, et le sieur Graeff s*en rendit adjudicataire. Depuis cette é|K>que, elle est passée entre les mains de divers cessioonaires successifs, et elle appartient aujourd'hui au sieur Blanchard et à .ses enfants. La commune en avait fourni titre nouvel eni82â, et Tavait payée sans réclamation jusqu'en 18&9, époque à laquelle elle refusa de continuer à la servir, en se fondant sur ce que cette rente était devenue nationale, en vertu de la loi du 24 août 1793, et s'était trouvée» dès lors, éteinte par coufubiou.

Le sieur Blanchard et ses cointéressés firent alors assigner la commune devant le tribunal de ScliéJestadt, et appelèrent eu garantie leurs vendeurs. Des recours semblables furent dirigés contre les autres propriétaires successiù, en remontant jusqu'au sieur Graeff, premier acquéreur, qui forma lui-même une action en garantie contre l'Ëlat.

Le tribunal »'élanl déclaré incompétent pour statuer sur l'exception de nationalisation de la (telle, les sieurs Blanchard et consorts soumirent la question au ministre des finances, qui rendit, le k déc.

1855, une décision par laquelle il déclara, i*> que la rente créée par Tacte du 6 mai 1506 était devenue une dette nationale par l'effet de la loi du 24 août

(1) V, conf., un arrêt du conseil d'Etal duiO janv.

1856, et les renvob de la note (Vol. 1856.2.572).

(2) Lfi principe de la dédiéaucc se trouve consacré pu* Tafrêt cité à la note précédente.

1793 : 2* que toute action en garantie contre l'Etat à raison du transfert de cette rente fait en son nomiL se trouvait, à déttut de demande et de production de pièces en temps utile, frappée de la déchéance prononcée tant par l'art. 5 de la loi du 35 mars 1817 que par les aru 8 de la loi du 29 jaov. 1831 et 11 de celle du à mai 1834*

Pourvoi par les sieurs Blanchard et consorb, qui soutiennent que la rente dont il s'agit n'a pu devenir une dette nationale et qu'elle est restée à la charge de la commune de Wittlshcim, soit parce qu'au moment de la promulgation de la loi du H août 1793, le créancier de la rente étant l'Elut, et la commune, après cette promulgation, ayant coth serve la propriété des biens sur lesquels cette rente était assise, il n'y aurait pas lieu à ^application de la loi du 24 août 1793; soit parce que la dette de la commune se trouverait dans le cas d'exception prévu par l'arL 84 de la loi précitée, cette commune ayant mis à la chai*gc de ses habitants diverses pre^ talions en seigle et avoine; soit enfip parce que le» renies durs eu vertu de bjux emphytéotiques à durée illimitée seraient exceptées de lu nationalisatio» prononcée par ladite loi de 1793.

I^s demandeurs ajoutaient que, dans tous les cas, la duposition de la décision attaquée, par laquelle le ministre avait déclaré frappée de. déchéance l'action en garantie qui pourrait être formée contre l'Etat, devait être annulée comme ayant statué sur un point qui n^élail soumis au ministre par aucune demande.

Napoléon, etc.;— Vu la loi du 24 août 1793: -^ Sur la question de savoir si lu tente dont il b'agit est devenue une dcllc de l'Etat pur Teffel de la loi du 24 août 1793 : — Considérant que la loi du 2k août 1793, par ses art. 82 et 86, a déclaré nationales toutes les dettes des communes contractées aniérieurcment au 10 août de ladite année, sans égard à leur nature et à leur objet, -sous les seules exceptions portées aux arL 83 et 84 ; — Considérant qu'il n'est pas justifié que la rente dont il s'agit dans l'espèce rentre dans les exceptions prévues par lesdits art. 83 et 84» et notamment qu'à la date de la loi précitée, il eût été déjà ou dû être réparti dans la commune de Wiltisheim des impositions en sous additionnels pour son remboursement; que, dès lors c'est avec raison que notre ministre dira finances a décidé que ladite rente était devenue une dette na< tionale par l'effet de la loi du 24 août 1 793 :

En ce qui touche la disposition par laquelle notre ministre des finances a décidé que toute action en garantie contre l'Etat à raison du transfert fait en son nom le 17 venL an 10 était frappée de U déchéance prononcée par les lois des 25 mars 1817, 29 janv. 1831 et 4 mai 1834:— Considérant que, par leur demande, les sieurs B'auchard, Ringeisen et oonwrts s'étaient bornés à soumettre à noiic miniir tre des finances la question de savoir si la rente qu'ji» prétemlaient leur être due parla commune de i^'ii* tisheim était devenue une dette nationale en vertu delà loi de 1793, sans élever aucune rédaioation contre l'Etat ; que, dès lors, notre dit ministre, eo déclarant, dès à présent, frappé par la déchéance tout recours qui pourrait être formé contre l'Etat, i statué sur une question qui n'était pas engagée, e< qu'il y a lieu sur ce point d'annuler sa décision ;

ArL 1<'. La décision de notre ministre des finances, en date du 4 déc 1855, est annulée en celle de ses dispositions par laquelle uotredit ministre « déclaré frappée de déchéance toute action en ganui-

Lois et Ikeinàns diverses.

rièqui serait formée ooDtre TEtat h mison du Irnosfert foit en soD oom, en l]aii 10, de la rente dont il iwpU — Art. 1. Le surplus des conclusions de la requête des sieurs Blanchard, Ringeisen et consorts e4 rejeté.

Dtt Si janT. 4858. — Gohs. d'Etat. — Rapp,^ M. Gomel. — PL, MM. Bosriel, Miizeau et HugueU

GREFflBR. — DisTiTOTiON. — Décrit im pbbial. —

Bbgovbs.

U dieret impériat rendu dan* Vexerciee du droit 4t éùeifUHe judiciaire conféré au Gouvernement, à Cègard des greffiers^ par les lois des 27 vent, an.8 et 30 ovrHélO, et qui prive un greffier de ses fonc" Kons, ne peut être Vobjet d'un recoure devant le eonsîU iEtat par la voie eontentieùse (1).

(FIcury.)

Les ooQclosîons suivantes présentées par M. le comiBissaire du GooTernement Leviez font suffisam- BKot connaître les feits : — c Un nécret de TEmpfrenr a nommé M. Guillaumau greffier du tribunal de comtnerce de Dôle (Jura), en remplacement de M. Fleory, précédeot titulaire. M. Fleury n'avait pas itoDué sa démission. M. Guillaumau n'avait pas été présenié par lui comme successeur. Ce décret con« tîeot donc impKcitement, mais clairement, la révocation de M. f leurj. C'est ce décret que M. Fleurj ittaqoe devant le conseil d'Etat pour excès de pou- Toiret violation des formes. — M. Fleury ne demande pas an coi»eil de réviser au fond les motifs de la mesarequi l'a frappé : il reconnaît que l'appréciation de ees motifs appartient exclusivement à TadministntioD seule ; mais il soutient que, dans cette apprécialion, l'administration s'est écartée^ des formes d'iosimction qui lui étaient impérieusement com- DaDdérs par la loi, et, ^ raison de crtie prétendue mlaiion des formes, il s'adresse à l'Empereur, en sou conseit d'Etat, en exécution de la loi des 1-ià oct. 1790, et demande que le décret qui nomme sou sacœssetir soit rappoité. Cette sorte de recours en cassation est-elle admissible dans l'espèce? Le conitil d'Etat est-il compétent pour en connaître? — On peut, à cet égard, professer deux systèmes.— On peut dire que, sans doute, en règle géuérale, en vertu de la bides 7-4 A oct. 1790, tout acte d'administration peut être déféré à l'Empereur, en conseil d'Etat, pour incompétence, excès de pouvoir et violation dt:s formes; mais que ce recours n'est ouvert que contre les aclea d'administration, et que, lorsque l'Empereur nomme des magistrats, lorsqu'il nomme ou rtfoque leurs auxiliaires, les greffiers, lorsqu'il statue sur le sort et les intérêts soit des avoués, soit dahatsbiers, de tous les officiers en un mot qui coDconrent de près ou de loin à l'œuvre de la justice

(i) On soutenait, à l'appui du pourvoi, que la de»tiitttioa de» greffiers ne pouvait être prononcée qi'à titre de peine disciplinaire, dans la forme pre- Kriie par l'urL 62 de la loi du 20 avr. 181 0, sur la propoiîUoti du président du tribunal , laquelle doit être précédée d'un avertissement ou d'une réprimande, formulée après que le titulaire a été appelé et eoteoda : formalités qui n'avaient pas été remplies .à l'égard du sieur Fleury. Le demandeur ajouuûl que le droit absolu de révocation, corrélatif au draii «taeola de nomination, délégué au Goufenwmeni par l'arU02 de la loi du 27 venu au 8, aaraitéléoiiuilié, quant it son exercice, et modifié par l'aru 82 de la loi da 20 ave 4810» et l'art. 91

Tom. UX.— u* PAiTis.

civile, le souverain agit, non comme chef del'adminisi ration, mais comme ciief et dépositaire de l'au* torilé judiciaire dont il est la source et qui s'exerce en son nom ; que tous les actes émanés de lui dans ces circonstances ne sont pas des actes d'admiuistrjtion; qu'ainsi ils ne rentrent pas dans la catéiçorie des actes à l'égard desquels le recours bu contentieux pour excès de pouvoirs est autorisé par la loi des 7- 14 ocL 1790. — A l'appui de ce système, qui, dans les actes, soit du chef de l'Etat, soir du garde des sceaux, relatifs aux magistrats ou à leurs auxiliaires, se refuse k voir des actes d'administration, qui, par suite, Uw^admet pas que le recours pour excès de pouvoirs contre ces actes puisse être porté devant l'Empereur en conseil d'Etat, on peut citer plusieurs ordonnan ces du conseil d'Etat : 30 déc 1833 (S-V. 1834.2. 60): 26 juin. 1837 (S-V. 1838.2.40); 10 déc. 1846 (S-V. 1847 2.184); 9 avr. 1849 (S-V. 1849.2.441). — D'un autre côté, on peut soutenir, et M. Fleury soutient, que le droit de recours devant l'Empereur, en conseil d'Etat, pour violation des fiirmes, recours institué pour maintenir l'exacte observation de toutes les règles, de toutes les garanties auxquelles la loi a subordonné l'action du Gouvernement, que ce recours a une portée plus générale et plus absolue, et doit être ouvert aux particuliers toutes les fois qu'un texte exprès de loi n'a pas fermé cette Toie. On peut ajouter que la nomination à un emploi, la révocation d'un fonctionnaire, ont toujours été considérées comme des actes d'administration, et qu'il n'existe aucune raison pour qu'on appelle autrement qu'actes d'administration, les actes par lesquels le chef de l'Etat ou le garde des sceaux nomme des juges, institue ou révoque des greffiers ou des avoués, ni |)oiir qu'on exclue de la catégorie des actes à l'égard desquels le recours pour violation des formes est admis, tous les actes du Gouvernement qui se rattachent, soit à l'ordre judiciaire, soit aux officiers qui sout ses auxiliaires. — A l'appui de ce second système, qui est celui de M. Fleury, on peut citer : l^* une ordonnance du 30 nov. 1854 (S V. 1855.2. 362), par laquelle le conseil d'Elat s'est reconnu compétent pour statuer sur un recours pour excès de pouvoirs dirigé contre une ordonnance royale portant institution d'un notaire; 2" un précédeot airèt du 30 juiil. 1847, qui a annulé, comme contraire à une ordonnance royale, une décision ministérielle déteraùuaut le chiÂre des sonunes à payer par les notaires d'Aix aux Uiuiaires de deux offices supprimés en exécution de la loi du 25 veut, an 11, aru 12 ; 3» un arrêt du 29 janv. 1857 (S V. 1858. 2.61) qui a admis le recoui-s pour excès de pouvoirs contre des décisions du garde des sceaux qui avaient statué sur la validité de l'élection d'un membre d'uue chambre den<j^ires ; 4** une ordonnance du 16 déc.

de ■ la loi de Gnances du 28 avr. 1816^ qui, en retirant au Gouvernement le droit absolu de nommer aux charges de greffier, aurait modifié le principe de la loi de l'an 8, si cette modification n'eût été déjà faite par celle de 1810, la destitution discrétionnaire ne pouvant se concilier avec la propriété des offices.

Bien que ces raisons n'aient pas prévalu, il est impossible d'en méconnaître la gravité. K d'ailleurs les nombreuses décisions citées par M. ie commissaire du Gouvernement dans ses conclurions, et la Table générale Devill. et Giib., V Ofices, n» 38 et