SUIT

Lois et Béùiài&n$ div0rs9s.

1885 (Barrière) qui a statué au fond sur la réclama* Uon d*un mag;lstrat colonial se plaignant de ce que la Invocation dont il avait été Pobjet n^avait pas été entourée des formes protectrices qu^exigeait la loi. ^ Admettons, si Ton veut, ce seoood système, pour lequel nous avouons nos préférences person-» Délies» admettons que le recours soit admissible dans respèoe pour violation de formes, -~ Cette violatioD a^'t-elle eu lieu P

« Le Gouvernement qui nomme les greffiers de tous les tribu naui est*U assujetti pour leur révo^ cation à suivre certaines formes? La réponse à cette question est dans Tart, 92 de la loi du 37 vent, an S, lequel est ainsi conçu : < Les greffiers de tous K les tribunaux seront nommés par le premier con- M sul , qui pourra les révoquer à volonté. • Il n'y a donc aucune forme, aucune condition préalable. —Ce plein pouvoir, si manifestement écrit dans la loi, n^exiMe pas à Tégard des notaires, qui ne peuvent être révoqués que par le tribunal ; il n'est pas aussi entier à Tégard des huissiers et des aroués, qui ne peuvent être révoqués par le Gouvernement qu'après une délibération préalable da tribunal en chambre du conseil (art. 1 03 et iOS du décret du 30 mars 1808). — Maid les greffiiTs participent à l'œuvre delà justice de bien plus prés que les notaires et les avoués; ils sont de plus pour la perception des droits de greffe des receveurs préposés pour le Trésor public.--On comprend que ces deux considérations aient déterminé à écarter de ia loi toute disposiiioo qui aurait pu énerver, affaiblir le pouvoir de sorveiilauce du Gouvernement et gêner son contrôle.-— Le { droit absolu de révocatioa écrit dam Tait. 93 de la ' loi du 27 vent, an 8 a-t-il été restreint par quelque loi postérieure ? r* M. Fleary le soutient, et il cite l'jirt. 62 de la loi du 21 avril 1810.-*-Get article donne aux tribunaux un pouvoir collatéral à celui de Tadministration, mais dont Texerdce a^est pas la condition de Texercice du pouvoir duGouvernemeut. Bien ne prouve du moins qoMl en soit ainsi. Les articles qui précèdent immédiatement cet arU 63 sont relatifs à Faction disciplinaire qui peut être exercée contre les ollicîers du ministère pubHc, et à laquelle les tribunaux sont appelés â concourir. Personne à coup sftr ne prétendrait que la révocation des officiers du ministère public est subordonnée à Taction des tribunaux. — On objecte encore Tart. 91 de la loi du 21 avr, 1816, lequel a recouBu aux greffiers le droit de présenter uo successeur; mais, diaprés le texte même de cet article, le droit de présentation disparait lorsqu'il y a destitution. »

Napoléon, etc. ;— Vu la requête jprésentée par le sieur Ficury, ancien greffier du tribunal de commerce de Dôle, lendaut à ce quMI nous plaise annuler une décision uotiliée an requérant le 7 juill. -11857, ^r laquelle nette garde des sceaux, ministre de la justice, statuant sur la réclamation par Jui formée à Tedet d'Être réintégré dans lesloDCtions de gniffier près dudit tribunal dont il prétendait avoir été indûment privé, a dédavé que la «évocation du sieur Fleury serait maintenue, sans lui liaûre connaître par quels moliis elle avait été prononcée; ce faisant, dire qu'il ne pouvait être révoqnë de ses fonctions de greffier qu'après avoir été averti on réprimandé, ou tout au moins, après avoir été mis à même de se justifier et entendu dans «es mojpeus de défense; qu'ainsi , il a été fait an requérant une fâusse appUcation deTart» 92 delà loi du 27 vent, an 8, et que les dispositions des art. 63 de la loi du 20 avr. IblO et 91 de la loi de finances du 28 avr.

18 J 6, ont été violées à son pr^udice; en eonséquence, rapporter, pour excès de pouvoirs, noire décret qui Ta privé desdiies fonctions ;-*Vn les ebsemlion» de notre garde dea sceaux* ministre de la jostioe, tendant au rejet de la requête;— Vu les lois des 37 vent, an 8 (art* 92), 20 avr. 1810 (art 63) et 28 avr. 1816 (art. 91);

Considérant que notre décret, qui a privé le sieur Fleury de ses fonctions de greffier, a été rendu dans Texercice du droit de discipUoc judiciaice conféré aii Gouvernement à Tégard eu greffiers par les lois des 27 venu an 8 et SO avr. tôlO; que» dès lors, il ne peut être Tofajet d^nn recours devant nous par la voie conlentieuse;— Art. l•^ La leqnêle du sienr Fleury est rejetée.

Du 8 avr. 1858. -^ Cons. d*Ëtnt -<- Ram» V> Gaslondfi. — PL^ If. LsbordèB&

I^RAIS. — DESSiCBXlRKT. — ReVBVU (jfcVJLUJATION DB). — POVBVOI. — DJÎLJU.

Le propriétaire de marais deâséchéf qtà s^tt borné à réclamer^ dan* le» six mois de la pubtiattiondupremi^ râle cadastral, le bénéfice de Veacmption temporaire d'impôt foncier établie pur VarU 111 de la loi du 3 frim^ an 7, sans contester d^ailleurs l'éualuaiion du revenu imposable assigné à ta propriété, n'est plus recevable à contester ultérieurement cette évaluaiioH £t 4 prétendre que Le délai pour former sa réclamation n'a eomjnencé à courir contre lui qtCà partir de la publica^^wn du premier râle sur lequel U a été imposé*

(Malleg

Napoléon, etc.; — Vu la requête présentée parle sieur Mailet, tendant è ce qu'ail nous j^aise annuler un arrêté du 3 juill. 1857, par lequel le cQoseil de préfecture de TAisne a déclaré non recevable, par application de la loi du 15 sept 1807 et de TordoDnance royale du 3 oct. 1821, sa demande en réduction de la contribution foncière, assise^ pour I^anoée 1857, sur plusieurs parcelles de terrain quMl possède dans la conunuoe dePierrefiont; ce faisant, l*" décider que la demande du requérant était recevable, attendu qu'ayant joui poor lesdites porcelles» jusqu^au !«' janvier de Tannée 1857^ de Texemptlon d'impôt établie en faveur des marais desiséchés, par Tart. lU de la loi du 3 frirn. .an 7, le délai des réclamalioDs contre le classement de ces parcelles n'aurait dû conuneocer à courir qu'à partir de la publication du rôle de Tannée 1857 ; 2'' statuant au fond, ordonner qu'il sera procédé à la révlsipu du classement des terrains dont il s'agit ; — • Vu la loi du 3 friou an 7 ;— Vu la loi du 15 sepL 1807 (art. 37), Tordounaoce royale du 3 ocU 1821 (art. 9}, le règlement du 10 octobre de la même année et le règlement général en date du 15 mars i827 (art. 3) ; — Considérant qu'aux termes de In loi, de Tordonnance et des règlémenlsoi-dessi» visés, les réelvnations contre le «laBsement des proprièlés «nu bàlies ne peuvent être admises a|^ les ^si* jnois qui soi- ■veut ta mise en recouvrement 4« jpremier rôleeadastrd, si ee n^est poor causes imiivéwes, étrangères et postérieures eu dasacmcwt et indépendantes de la volonté des 'propriétaires ; —GeDsidànint que la mise en recouvrement -du premier v6le cadastral a eu lien dans ia commune de l^ievrepont «n 1851; que le sieur MaMeta été 4mposé«nrcei^eà raisDOi des parcelles qui -font Tobjet dé snvéolnnMitioa ; qu'U n'a paseontesié, à cette époque, le «eveanqni leur était assigné^ qu'il a seulement énoandé i jouir; jusqu'à -l'e^pimieD 4» dékii 'de Tjngtrlwi ani, ^

JUif 9t pi^iMàfm diverses.

(iS4).-8S

rexpmplioQ étaU'ie p^TTarU lli die la ioldju 3 frim. an 7 «a faTenr des marais dess^cUés; que, dans ces eircoastancsies» le«ieiir jl)|allet n^e^ pas fondé à soutenir qu^il n'a été appelé à cooletter le classement des parcelles dont il s^agit que par son inscription au rdie lie rapnée 1857 et que, d^ lors, il éuit re^ cefable à rédamer contre ce dassc^ment dans les six OHMS de la pubUcation du rôle ; — Art i**; La re* qoéte du «iair Mallet est rejetée»

Da7aTr. iS58.— Goos^ d'£taL— Aiip/i», ALWaW kcnaer,

PEXSIOS. — Pnsioii MILITAIRE. ^Pourvoi. — ^Délai.

Van, 25 de la loi du H avril 4831^ gui frappe de déchéance tout pourvoi contre la liquidation <f uitf pension mililaire qui n'aurait pas hé formé dant U$ trois mois à partir du jour du premier pairment dé9 arrérages, pourvu qu'avant ce premier vaienent Us bases de la liquidation aient été noti" M<« tst applicable piêtnc au ci^s où le pourvoi a ptmr but d^obtenir, non pas une rectification de la liquidation^ mais un changement du p^int de départ des arrérages,

(Cambîer.)

NAPOLfoiv. etc.;— Vu la loi du il avril 1831 (art. 25) ; — Vu la loi du 17 avril 1833 (art, 5};— Con- >idéraotqu*anz termes de Tart 35 de la loi du 11 avril 1881, tout pourvoi contre la liquidation d^une pension militaire doit être formé, ù peine de déchéance, dans le délai de trois mois à partir du prenier paiement des arrérages, pourTtt qu'avant ce premlirr paiement les bases de la liquidation ajent été uotiaées;— Considérant que, le 20 fév. 18^9, le ninlstre de la guerre a notifié à la dame veuve Cambier les bases de la liquidation de la pension qQi lui avait été concédée par arrêté du 16 de ce mois, en Tinformant que le point de départ de sa joois^nce était fixé au jour qui devait être déterminé par le ministre des finances, conformément à l'art. 5 de la loi du 17 avril 1835 (1) ; qu'ainsi, la (lame Cambier a été avertie que la jouissance de sa pension remonterait seulement au jour qui précéderait de trois ans celui de Tinsertion au Bulletin éa lois de rarrélé de concession ; — Considérant qve cet arrêté a été inséré au Bulletin des lois le 10 Ban 1849 ; que la dame Cambier a touché les ari]frages de sa pension jusqu'à sa mort, «t qu'elle ne s est pas pourvue contre la liquidation de cette pension; — Considérant que de ce qui précède il suit que le sieur Cambier, son fils, n'éuit plus recevable ^ prétendre que la jouissance de ladite pension nu» nit dû remonter jusqu'au jour du décès du sieur Cambier père, et à réclamer le paiement des anré- ^ges courus depuis cette époque; qu'ainsi, c'est avec raison que le ministre de la ^erre a rejeté M réclamation ; — ArU l«'. La requête du sieur Cambier est rejetée.

, J?" ^^ avril 1858. — Cons. d*£UU — Bapp^ M. L'Hôpital — PLt M. Chùtignler,

raison de blessures cétusées à ceUà-^i par Ccxécution des travaux^ n'est pas de la compétence du conseil de préfecture, (L. 18 pluv. an 8, art» &•) (1) (Maugeant — C. Peto, Brassey et coinp.) Napoléon, etc.; —Vu la loi des 1«-S4 août 1790; la loi des 7-1 Â oct. 1790; —Vu la loi du 28 pluv. an 8, et la loi du 16 sept. 1807 ; — Vu l'ordoonanoe royale du 12 déc. 1821, et le décret du 2d janv. 4852; — Considérant que l'actbn intentés parla sieur Mauyeant contre les sieurs Pet», Brassey et comp., avait pour objet de faire condamner ces entrepreneurs à des dommagv»-intérêts à raison des blessures qu'il aurait reçues par suite d'un accident survenu pendant qu'il travaill«iit, oomme un dt leurs ouvriers, au creusement d'un puits près dtt tunnel dit de (a Motte ; — Considérant qu^il s'agit d'apprécier quelles sont les obligations des entrepreneurs de travaux publics \is-èHvis de leurs ouvriers, et que cette appi^ation ne rentre pas dans les at* tribu tions conférées à l'autorité administrative par l'art, k de la loi du 28 pluv. an 8 ; que la contes* lation soulevée par le sieur Maugeant doit être jugée par t'applicatioD des régies du droit coaunun;-^}ue» dès lors, le conseil de préfecture n'était pas compétent pour statuer sur cette contestation, et que, par suite, c'est il tort que la Cour impériale de Caen an a renvoyé la connaissance à l'administration et s'est déclarée incompétente, en se fondant sur i'artiola précité de la loi du 28 pluT* an 8 ; — • Art 1*'. L'ar» rôt ci-dessus viié de la Cour impériale de Caen, en date du 14 mai 1855, est considéré comme non avenu.

Du A fév. 1858.'~CoBS. d'EuU •*- Bapp.^ IL Ro^ bert.— P/., M. MaUiieo-BodeL

TRAVAUX PUBLICS. — Ourusa. — Blbbobbs,

— CoHPéVHiiea.

L'aetUm cm indemnité formée contre un entrepre^ 'vm* de trwaufp pwblici par usi da ses ouvriers, d

(i) Enesécutian de oetl« disposition, le ministre des Inaaocsfixa an 10 maval8AA le point de départ ^ tnérafqs l'arrêté die conceesioa de U pension ayant élé inféré an Bulletin des (où le iO aMundaAft»

TRAVAUX PUBLICS.— Occupation db TBBBiiîrs.—

FeBUIEB. — jKDÉBUflTé.

Le fermier d'un terrain qui a été occupé tempo^ rairemenl pour Ccxécution de travaux publics^ est fondé à réclamer personnellement la réparation du préjudice que lui a causé cette occupation, — Dès /ors, le conseil de préfecture ne peut rejeter la dC" marrie du fermier et allouer Cindemnité au pro* priétaire^ en se fondant sur ce motif que c'est au propriétaire à tenir compte att fermier de Ciudem" nifé qui peut lui être due (2).

Mt

(i) V. conf., Cons. d'Etat, 11 déc 1856 (VoU 1857.2.650), et la note*

(2) Jugé toutefois que si l*indemnité pour privation de jouissance avait élé réclamée par le propriétaire seul, et lui avait été allouée, sans que le fer« mier fût intervenu pour (aire valoir ses droits, celuici serait non recevable à réclam«;r personnellement une nouvelle indemnité, sauf à exercer son recours contre le propriétaire devant les tribunaux ordinaires i Cons. d'Etal, 15 juili. 1858 (Vol. 185^.2.228). — Du reste, l'arrêt ei-dessas ne ftiit qu'appliquer, en matière administrative, one régie souvent eonsaerèe par la jurisprudence des Iribanaux ordinaires, savoir, qne le fermier a qualité pour esercer per» sonneltement contre les tiers toute action en justice ponr Iroable apporté à sa jonissance par simple vole de faitt et alors que le déHeodeor n'invoque pas t»n droit contraire au sien : K. en ce sens, Cass« 9 dée# 1847 (S-V. 48.1.4981 ColUet^ nouv. 5a«8»4)» 47 avr.1827 (S-V. 27.1.456; C. n, 8.1.572); « aofti 18A1 (Vol. 18&1.1.852) ; Nlmes, 26 juin 1806 (S-V« 6w2.A80t a a» 3.2,159)} GianoUa, 86 auii i8A9 ' 6.

Lois et Décisions diverses.

(Grangier— €• Utichneider.)

Le sieur Grangier, .fermier du domaiuc de la Chaize^ et le sieur Hutteau d^Origny, propriétaire de ce domaine, ont réclamé des îndëmnilés aux sieurs Utzchiieider et Ziencowiez, entrepreneurs des travaux, du chemin de fer du Centre, tant pour la privation dejoui&^ance decertaines parcelles déterre occupées par ces entrepreneurs pendantenviron trois années que pour la dépréciation subie par ces parcelles et résultant de ce qu*elies auraient été recouvertes de déblais.

Un arrêté rendu p^r le conseil de préfectnre de TAIlier, le 28 déc 1855, a déclaré non reeevable la demande formée par le sieur Graogier, en sa qualité de fermier, et a alloué au sieur Hulteau d*Origoy une indemnité pour la privation de jouissnnce de 96S terres pendant la durée de Toccupation par la compagnie du chemin de fer, et une autre indemnité pour la dépréciation qui avait été la couséquence du retrouaaement des cavaliers but ces parcelles, en déclarant que c^élait à ce propriétaire à tenir compte à son fermier des indemnités auxquelles ce dernier pouvait avoir droit.

Pourvoi par le siear Grangier»

Napolboii> etc«;— Vu les lois des 28 pluv. an 8 et 16 sept* 1807 ;— 6ttr le moyen tiré de ce que le conseil de préfecture aurait refusé à tort d*accorder directement au requérant Tindemnité quMI réclamait à raison des domnuiges causés à plusieurs par» • celles de terre qu^il tenait à ferme du sieur Hutteau d^Origny:^ Considérant quUl résulte de Tinstruclion et que d^ailleurs il n^est pas contesté que ces parcelles de terre ont été occupées pendant trois années par la compagnie du chemin de fer du Centre et rendues ensuite à leur propriétaire reconverties d*une masse de déblais de 3 mètres environ de hau* teur; — Considérant que, pendant cette occupation, . le sieur Grangier a été privé de ses récoltes; que, de plus, par suite de Texistence des déblais relevés en cavaliers sur ses terres, il a supporté, après la cessation de Poccupation, la dépréciation qui en a été la conséquence ; que» sous ce double rapport, ce fermier a éprouvé un préjudice direct dont il était fondé à réclamer personnellement la réparation; qu'ainsi c*est ù tort que le consul de préfecture a décidé que c*était au sieur Hutteau d^Origny à tenir compte au fermier de Tindemnité qui pouvait lui élredue^». — Art. !*'• Les sieurs Utichneider et Ziencowîex paieront au sieur Grangier, et non an sieur Hutteau d'Origny, la somme de 4210 fr. 20 c qui avait été allouée à ce dernier par Tarrété attaqué pour privation de la jouissance des parcelles qui out été occuptos par la compagnie du chemin de fer pendant trois années, etc.

Du 7 janv. 1858. — Cons. d*Etat. — Rapp., M. Cardon de Sundraos. — PL, M. Dufour.

TRAVAUX PUBLICS. — Dommaobs.— Teavaux db

MKPABATIOK.r— EXPBETISB.

Le conseil de préfecture, compétent pour étatiser êur Cindemnité due à un propriétaire à raiton du dommage causé u sa propriété par des travaux pU" blicsj excède ses pouvoir» en condmnant Cttai ou la comnagnie qui lui est subêtUuée à exécuter cer^ tains travaux destinés à diminuer le dommage, (L. 28 pluv. an 8, art. &.) (1)

(Vol. iS50.2.375}, et Oriéuns, 13 déc 1855 (VoU i85a.2.3A0).

(I) G*e»t là un point déjà nombre de Ibis jugé

Le conseil de préfecture ne peut statuer sur une

demande en indemnité pour dommages causés par

des travaux publiis, sans avoir fait procéder à

une esfpertise préalable, (L. 16 sept 1807, art.

(Chemin de fer de Lyon à la Méditerranée— C. Ifar*

gier et autres.)

Les sieurs Margier, Bouvier et Perduoet ont formé contre la compagnie du chemin de fer de Lyon à la Méditerranée une demande en indemnité pour le dommage causé à leurs propriétés par des inondations provenant de l'exécution des travaux de ce chemin. Le cpnseU de préfecture de la Drôme, par un arrêté du 27 nov. 1856r a condamné la compagnie à exécuter à ses frais, dans le rbisseau la Pouillarde^ tous les travaux d*agrandissement et d^élargissement nécessaires pour que le^eaux trouvent un écoulement suffisant eC causent % moins de dégftt possible aux propriétés des demandeurs.

Pourvoi au conseil d'E*at par la compagnie.

Napoléon, etc.; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et celle du 16 sept. 1807; — Considérant que la demande formée par les sieurs Margier, Bouvier et Pcrducet devant le conseil de préfecture avait pour objet d'obtenir une indemnité à raison des dommages qu'ils prétendaient avoir été causés à leurs propriétés par des inondations provenant des travaux exécutés par la compagnie du chemin de fer ; — Considérant que le conseil de préfecture, compétent pour connaître de cette demande, a excédé ses pouvoirs en condamnant la compagnie» qui est substituée à l'Etat, à exécuter des travaux pour prévenir les dommages allégués ; — Qu'il devait, dans tuus les cas, avant de statuer au fond sur ta demande en indemnité portée devant lui, faire procéder à une expertise contradictoire, conformément à l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807 ; — Considéraut qu'il résulte de l'instruction qu'il n'a pas été procédé à cette expertise ; qu'il y a lieu, par ce double moiif, d'annuler l'arrêté aUaqué ; — Art. 1". L'arrêté du conseil de préfecture du déparlement de la Drôme, en date du 27 nov. 1856, est annulé.

Du 11 fév. 1858. — Cons. d'EtaU — Rapp,, M. Gomel.— P^» M. Reverchon.

TRAVAUX PUBLICS.— iRbBMiiiTft.— Eipbrts. -

HONORAIKBS.

Dans le cas où Cindemnité due par un entrepreneur de travaux publies à un propriétaire a été réglée à Camiable par experts respectivement itommés^ Us honoraires de Vexpert choisi par le pro* priétaire sont a la charge de Centrepreneur. (Avril et Walel— C. Goury.)

Napoléon, etc.;— Vu les lois du 28 pluv. et dn 16 sept. 1807 ;— Considérant qu'il n'est pas conle>té que la demoiselle Goury ait droit à une indeuiniié de 159 fr. pour l'occupation de ses terrains ;— Cousidérant que la demoiselle Goury serait privée d'uue partie de cette indemnité hi elle était obligée <le payer la somme de hH fr. 80 c. pour les honoraires

par le conseil d'Etat. F. arrêts des 8 déc 1853 (Vol. 1854.2.418); 6 juill. 1854 (Vol. 1855.2.155), et 4 juin 1857 (VoU 1858.2.364).

(1) Ce point a été également consacré par plusieurs décbions antérieures du conseil d'Etat, notamment par arrêts des 22 juin 1850 (Vol. 185a.2;(«83); 8 et 29 déc. 1863 (VoL 1854.2.411)); 19 ao^l855 (nf& Mouret).

Lois et DédêUmi divenei.

(Ii6)— 85

deioDCipm; qu*atii§i c*eBt atee raisoii que le eon- 8c9 deiNÎ^ecture a mis à la charge des sieurs À?ril et Watel le paiement des &8 fr. 80 c. auxquels s'élèvent les honoraires dus audit expert ; -— Art* !•'• La miQéte des sieurs Arril et Walel est rejeiée.

Du 18 mars 1858. —Cens. d*Etat — Rapp,^ M. Cudoo de Sandrans.~P(., M. Mathieu-BodeL

DSINE. — Babbaob. — Misa an «nauia. — Atairt

PaiFBCTOaAL.— RiCLAHATIOH.

^ Varrêté par Uquêi U préfet, se fondant êur d'anàat édité royaux et arrêts du conseil, enjoint aux propriétaires (Cune uêins établie sur un cours d^eau natigable de donner des dimensions plus grandes à le porte marinière de leur barrage, et décide que, faste par eux de ce faire, les travaux seront exécetés (Popce à leurs frais, ne constitue qu^une sim» pie mite cm demeure à laquelle ils ne sont pas tenus d'obtempérer, s^its ee croient fondée à prétendre ^ les édite et arrêts invoqués par le préfet ne leur imposent pas Vobligatim de reconstruire la porte nàient des dimensions plus eoneidérables.

En consi-quenee, ils nepeueenl porter la question directement diuant le conseil de préfecture^ sauf à

(0 L^adminîslration actÎTe, chargée par la loi de Il pofice û<B cours d'eau naTÎgables et flottables, a le droit et le devoir de prendre toutes les mesures propres à assurer la liberté et la sécurité de la na- Ti^tlon. Elle peut, par conséquent, construire sur ces cours d'eau tous les ouvrages qu'elle juge utiles ea nécessaires, modifier ceux qui existent, ou même les détruire ; et si les travaux à faire sont à la charge de tels ou tels pariiculicrs, elle peut mettre ceux-ci en demeure de les exécuter, et ordonner que, faute par eux de ce faire, les travaux seront exécutés d*officp, à leurs risques et périls. Tant que le préfet retite dao!« ces limites ses décisions réservent tous les droits, et ne sauraient, par conséquent, être atta- (piées par la voie contentieuse, soit devant le conseil dïtat, soit devant le conseil de préfecture.

La question devient plus délicate lorsque l'arrêté péfectoral porte que, faute par l'usinier d'obéir à l'injonclioD qui lui est faite, les travaux seront exé« eatés d'ofiice à ses frais. Une jurisprudence constante a déclaré qu'nne pareille mise en deuuïure ne constituait pas un excès de pouvoirs de la part du prélei, et ne pouvait, par conséquent, être aitaquée par voie de recours direct devant le conseil d'Etat. C*ca ce qui a été décidé par arrêts du 5 juili. 1851 (VoU 1851.^.809) et du à, mars 1858 [Carbonnel et de Colmont }• — Mais il est à remarquer que toutes ces décisions sont fondées sur ce motjt que j'arrête attaqué ne fait pas obstacle à ce que les iniéresséi fateent valoir leurs droits ou portent leurs réeiamatioos devant l'autorité compétente. Or, le décret que nous rupportons aujourd'hui leur interdit de rédamer ou de faire valoir leurs droits autrement que comme moyen de défense aux actions qui pourraient être dirigées contre eux par l'administration.—G^est là une doctriuequi nous parait trèseuDtroversable. — Quand, d'une part, Tadministra- ^ ptéletid qu'un particulier est obligé de faire eerta:os travaux de grande voirie et lui enjoint de les exécuter sons certaines peines ; quand, d'autre part, ce particulier soutient qu'il n'est pas obligé aux travaux, il jr a là, ce nous semble, une difficulté de grande voirie, et» dès lors, TarU A de la loi du

eux à fedre valoir ultérieurement leurs moyens de défense devant ce conseil, soit dans le cas où il serait saisi par l'administration d'un procls'-verbal dressé contre eux à raison de ce que l'état actuel de la porte constituerait une contravention de grande voirie, soit dans le cas oit C administration, après avoir fait exécuter doffice les travaux de reconstruciion, poursuivrait contre eux le recouvre^ ment de la dépense (1).

(Denis et Bottier.)

Les sieurs Denis et Bottier sont propriétaires des moulins de Garennes établis sur la rivière d'Eure. Par un arrêté du 28 avril 1851, le préfet de TEure, se fondant sur l'ordonnance de décembre 1673, applica1>le à toutes les rivières afDuentes dans la Seine, él sur un arrêt du conseil du roi du 13 nov. 1786f leur enjoignit de faire reconstruire, du 1*' mai au 1*' juin 1851, la porte marinière de Garennes, en j donnant un passage libre de 7 mètres 80 centime très entre les bajojers, et en établissant la sole gravière à 2 mètres 25 centimètres en contrebas du repère de leurs moulins, leur déclarant que. faute par eux d'avoir commencé lesdits travaux avant le 10 mai, la reconstruction de la porte marinière se-

28 pluv» an 8, qui attribue aux consuls de préfecture la connaissance de difficultés de cette nature, serait parfaitement applicable. — Ce n'est donc pas au point de vue de la compétence que le conseil d'Etal a pu déclarer qu'aucune loi n*autorisait l'usinier à porter directement la question devant le conseil de préfecture ; ce ne peut être qu'au point de vue de la recevabilité de l'action. Or, faction est recevable, d'après les principes du droit commun, si elle repose sur un intérêt né et actuel. — La question réduite à ces termes, il nous parait difficile de nier que l'usinier ait intérêt à faire décider, avant l'exécution des travaux, si son obligation existe ou n'existe pas, afin de pouvoir ensuite, en cas d'affirmative, opter entre l'un de ces deux partis : exécuter lui-même ou laisser exécuter par radministralion, et payer ensuite les dépenses. — Nous savons bien que la réclamation formîiée devant le conseil de préfecture par l'usinier qui a refusé d'obtempérer aux injonctions du préfet n'aurii nullement pour effet d'empêcher Padministration de faire exécnler'd'office les travaux avant même qu'il ait été statué sur cette réclamation. Mais le droit d'option n'en subsiste pa» moins tant que les choses restent entières, et Tintérêt que l'usinier peut avoir à la conservation de ce droit doit suffire pour reudre son action recevable et pour Tauloriser a la foi^ mer, sauf à la voir rejeter eusuite comme étant devenue sans objet, si l'administra lion venait à faire exécuter les trdtaux a vaut que le conseil de préfecture eût statué.-— Au surplus, Pusiuler avait encore, dans l'espèce, un autre intérêt beaucoup plus grave et moins contestable, ce ni d'échapper à la mise en chômage de son usine, dont il était menacé par le second arrêté du préfet, pour le cas où ii ne se se^ rait pas conformé au premier arrêté dans un délai fixé. — En résumé, le recours au conseil de préfecture nous paraît devoir être autorisé toutes les fois que le préfet, au lieu de se borner à une simple mise en demeuie, prescrit des mesures de nature à porter atteinte aux droits que l'usinier prétend lui appartenir.

i\sd6tivvétaeni â^ dépéùstH étkéixié eoiniÀe cfn àiatfèredé eonfribtitions d!h«cte«.-rEés ^eurs £)eùi^et BtfAilâr 9\3 sont âfsS^iré pourvus dîrectetticwt dérant te conseH dnSrat, et ont' déitfandé rahnufl^tibii de Kâtréré rftf i^Véfet ^ôàf etcôs dïef ptfuTôîr. Hlais tfo d^éeret d« 2P(y ihsffs f »&9 â? i^ej^téfeor |^x>urYoi cxMmt rtôit fceetable, i^hr le- ntoérf (fae fe ptéfet dftf Vtùfe avait agi dans la limile de se^ pouvoirs, et <yue, si les requéranls se cjp^jsiOM fondés à réclamer une indemnilô k raison de la destruction des aneicns barrafi^ ou à soutenir qu^iis ne devaient supporter aucune partie des frais d^'établisseeieiit des Rouveaua ouvrages, rarrêté attaqjuë ne ferait pas obstacle è ee qu^i4s portassent leur» réclamations devant l'antopitâ compétente.

Le 6 août 1855, le préfet de l'Eure prit un nou^ vel arrêté par lequd û enjoignait aux sieurs Denb et Eîottier de se conformer, avant le i*^ mai i856y aux prescriptions de son arrêté du 29 avril iSSi» sous peine de mise en eEômage deîeurs usines^— Les sieurs Denis et Bottier ont alors réclamé devant le conseil de préfecture de TEure, qui a renduy le %•* avril 1856, un arrêté par lequel il a déclaré f|ue les anciens édits invoqués contre les réclamants leur imposaient seulement Tobligation d'eotieienir en bon état la porte marinière de Garennes, mais non celle, de reconstruire ladite porte k leurs frais en lui donnant une largeur et une profondeur j^ns grandes que ceUea qu^elle a actuellement, selon les prescriptions qui leur en avaient été faites par les deux arrêtés du préfet de TEure des S3 avril 4d5& et % aoiH 1855.

Recours par M. le ministre de» travaui pnblîea contre cet arrêté, jcomme ajant apprécié une mesure administrative qui n'était pas de sa compétence» et comme ayant jugé une question dUndemnilé qui ne lui était pas encore soumise.

Napoléon, etc*; — Vu Tordonnance royale en éàte du à mai 1866, portant règlement des moulins de Garennes I — VuTédildu mois de décembre 1672 et ^arrêt du conseil du roi du .13 nov. I78& i —Vu les ioisdu 28 pluv« an 8 et du 29flor. an 10; — Vu le décret du 7 fnict. an 12^ art« 75, et le décret dti 27 mai l85A } -r Considérant quoy par les arrétél susviséSf ie préfet de TEurei se fondant snr oe que

£(tià éi JféùMé^ didetsét.

(!) On hft qtte là rédadlon â^et défectaeùsê de Part 2102, dod. I^âp., qdl règle rétëudue du pMiilégë du propi'iélfllt'é kut ceftalfifl meuble^ danâ le eas bù lé bail éêi éous sein^ pHirë «i h'a pafi da(e éèrtàibé, a (ii'atoqué d'abord dans là doèfrine divei'- SefthilerpHétatlbo^ qui ofat donné lieti à trois sj^slémes âitfêrbitts : dans Tun de éei systèbicfi, le (irivitége du locateur e^t altâehé non-teulêmentaut loyers de l^andèe cdurahle et dé telle t|ui la suil, maid encore aiii loyers êchù^ et qui sont encore dtis; dans un antre, il Itil est accordé pour les loyers de l^aimêè cotiratltë et eeui de Tannée qui la suit, niais H Itii est ^efu^ pour lés loyéH ^hUs; dans le troi.vit'im', il doit être restreint exclusivement aux loyers de Tannée qiil iùit Tannée courante. F. sur cet état dé U oontroverse, le CoeL Pfan, annoté de Gilbert, arL 210i» n. 20 et ^uiv., et la Table génératc Devill. etOilb., V"» Privilège^ n. 11 et suiv. — Depuis, M. Mourlon, dans son comm, de* ptit\ et hyp,, n. 101, d p^posé une qnali'ièknë interprétation, qui consiste à ne conférer un privilège ail locuteur que pour une année» laquelle ne se composerait, comme

lies dîspoàâSon& ^e tiàH de décembre ld72 et ds f arrêt du conseil du H nov. 1784 iaposenueolaax propriétaires des moulins de Garennes TofaligaiioB de d'onifer à la porta- marinière de leur barrage une largeur e^ une profondeur plus grandes que celles qo>tYe a aclueîieBi^ni, a enjoint aux sienrs Denis et Botder de reconstruire Tadite porte suivant de nouvelles dimensions, et a décidé que, faute par eax d» en fsdre« le» travaux, atlâinnt taétMi é'oftbe ti à leurs frais i — Geasiéétant ^ne eo anétés ne constimaient «u'unes/inpfte mnie ett éetaenre ftkifuelle le» sieurs Dem et Bettàer pnuiaitBfc rtfn^Hr d'ebtempérer» s^ils se croyaient foadét à pfélcodre qw les édit et ariôt piétkéft ne fenr imposaient pn Yth bligatioA de recnnsirake In porte de Gnifun» »A* vaut les dimensieiis piu» cnnsidéraliles prcsêrlM par les arrêtés;— Gnnsidérantqtf^ncnDe èiipoiiitien de loi ne le» anlotisnil^ 4 poater difeeCanent eette quesiinn devant le eonsntt de préfetture^ mmt I eux à faire v#oii udtérienreownt leofs dM^ims de defiense devant ledit eenaeil, soU dan» le cas oè il serait saisi par l^sdHMniiilnitioii dV« procès-^rbtl dresié contre em à raiten de ce qne Télfll actuel de la porte de Gercnnc» eens<it«er8il une oontra* vention de grande voirie, soit dans le cas où Tadministration,. apvèa avoir M^ eaéenler é^oifiee ies tra« vaux de reconstruction, poursuivrait contre eux le lecouvnanent de la dépanse et oà Ils eraîraieot devoir rtotattet la déobaige de toot on partie des sotnmes à eus imposées ; -^ €onaidér«it, dès lors, que la demande présentée par les sienn Dénia et Bottier ne eonseii de prélectare n^était pas recc^aWe ; «^ Art. 1"« L'arréiédn conssil de préftfeliire de TËo^ 4n !•' avril 1656 est amndé.

Du 18 murs 1858^ -^ Gens. d'BtatA-^ila^.> M. ^9eo€é — PUf M « Aviase*

PAIYILÉGE.-^BàiI.-^âgtb sotig SEitHi nutt.

— ^DATB CîlniTAINË.

Le priviléae du praprié taire iur certains meubles, établi par l'art, âiûâ, Cod. Napu détend à la totalité dei loyers éckMSi eUore même qui le bail est sous seing privé et $4UU dête 'Certaine à N§ard des tiers (1).

dails ^ancien usage du Ghâtelet de Paris, que du terme courant au moment de la faillite ou de la saisie, et des trois derniers termes écbus. Maif^ cette théorie a été victorieusement réfutée var fiA. EHiot, dans son i'écent tomm» des priv, et kyp^ n. 12l, où cet auteur fuit remarquer très-judicieusemeut qu^elle preud sa base du us le changemeut et le renvefsoment du sens naturel des mots employés par Tari. 2102, Cod. Nap. : d'une part, eo effet, cet article n'a pu confondre Vannée courante dont il parlé avec le ternie courant ; et, d'autre part, Pexpression à partir dont il se sert et qui indique un point de départ pour uUcr en avant, se irouveiaitf par une

I véritable transformation, indiquer un point d'arrêt d'où il faudrait revenir en arrière. — Toutefois, M. Pont se prononce contre le premier des trois systèmes

, déjà rappelés qui vient de prévaloir devaut la Cour de Meiz, et se rallie au second (*J, bieniiu'il recon-

(^) Cesl aosil la dotiriae qa'embrsMe M. CMa-D«li4l«,

d»n» ùoe diisahatioa fort remarquable publiée récainiat

, ^ar la En, crtl. 'dijwiip,, ea&. U àov. iMg^pag. iSft.

tôU »f Bêàiiimê ditertèâ.

(teïit — C. Ranieati.J — Aktd6t.

lA COUR ;— Attendu que l'appelant prouve, par un bail sous séîngprivé du 12 avril 1812, enregistré le 12 mai 1»49, qu'il lui est dû pour loyers accumulés ûnè somme qui^ déduction faite des versements opérés, s'élève au chiffre de 4,SS5 fr. 33 c; — Attendu que le fait du bail on du moins de l'occupation des lieux par l*ex-notaire Rameau, n*est point nié par le curateur à sa succession vacante ; que celui-ci ne prouve pas non plus que Rameau ait payé son loyer, et ne fait valoir contre la demande aucun moyen de prescription ; — Attendu que la seule difficulté du procès consiste à mesui*er retendue du privilège réclamé par Petit ; — Attendu que, malgré quelques irrégularités dans la rédaction littérale du texte, il est evi* dent que l'art. 2102, Cod. Nap., protège par un nrivilége tous les loyers échus et encore dus au locataire, même quand le bail dont se prévaut celui-ci, quoique réel et sérieux, n'avait pas une date légalement certaine à Tègard des

wàue que la solution consacrée par Tarrèt ctpdessus domine aujoard^hut dant la iurisprudenr^ et est »aivie presque invariablement dans la pratique moderne. Sh raison de décider est prise de ce que la rédaction restrictive de Tart. 2102, dans l'hypothèse d'uD bail sous seing privé n'ayattt pas date certaine, témoigne que c'est le danger de la fraude qui a préoccupé le législateur, et ce qui le prouve, dil-ll, c'est qQ>!le a été adoptée sous iMnfluence des paroles de M, Treilhard, qui, répondant aux partisans de l'opinion contraire à la sienne» faisait obserfer que, c si le fait du bail est not^re, l&s conditions ne le • lont pas, et qu'ainsi rien n'est plus facile au pro- « priétaire que de se concerter avec ie fermier pour I eiagérer le prix de la ferme et frustrer les crean- I de»» (Locré, Ugitl. ci».,U)m. 16, pag. 242).— Mais à cela on peu i objecter que ràrgumeniation de M. Treilhard n*a pas toute la portée juridique qu'où lui alUibue, el que si le législateur l'a prise en considération pour ce qui cohcerne ra¥«'nlr, il n'en a pas èié de mane pour le passé j que cette ihierprélation ressort de la combinaison di^ l'arL 2109, avec les art. 561 et 6M, C proc dv. % qu'en eflfef» s'il fiiHail s'eo tenir jttdalquenMïnt au teitedu { 2 de Taru 2l0jt, OA pavmilt en induire qu'il a UMUn Tannée counoie du bénéfice du privilège. Qr, M. Pontrecon- Bail loi-même que si cette induciion a pour elle le KDB apparent de ce texte, elle serait néanmoins contraire à U pensée du législateur, telle qu'elle a été formulée par M. Tarrible, dans son discoui's proDoocé au Corps législatif, en présentant le vœu dadopttmi émis par la aecUon de législation du Tribunat, sur les six premiers titres du liv. 1" de la 2« paru du Code de proc. (l>ocré, UgisL uiv., lom. 23, pag, 167, n. 6). Aussi M. Pont n'héshe pas à déclarer que le privilège est dû bu propriétaire pour les loyers de l*aonée courante. A l'appui de son seaUmenl, il iAvoque la présomption de la bonne foi et de la sincérité du bail admise par la loi pour une aouëe qui n'a pas encore commencé, comme de¥anl militer en faveur de l'année courante, parce quVlle repose, du moins quant a rtxistênce du bail, sur le lait de la possession. — Mais s'il en est ainsi, dans ce cas, pouniuoi en seraitril autrement à l'é-

tiet*s; ^Attendu qne la dl&tiiïetioii établie par rarUole précité entre les baux ({ut sont authen* tiques ou qui ont une date certaine et ceux qui Ae présentent ni l'un ni Tautre de ces carao» tères, ne s'applique ou'aux loyers futurs;—* Que, dans un cas, le bail doit s'exécuter entièrement et assurer le privilège pour toute sa durée, parce que sa date est certaine; roéme^ à réffard des tiers; que, dans l'autre cas, la loi litnite à une année, outre l'année courante^ le délai j^etidant lequel ces tiers doivent subir un privilège assis sur une base qui ne s'est pas légalement manifestée à leur égard; —Mais que ces différences sur la durée du bail et les loyers futurs n'empécbent pas que la loi n'ait accordé, dans tous les cas, un privilège uniforme pour les loyers écbus dans le passé, quand d'ailleurs le fait et l'existence da oail sont établis par les moyens que le Code Napoléon autorise dans le titre du contrat de louage; — ^Attendu qu'on voit dans ce litre, et notamment dans l'art. 1716, que la loi attacha

gard des loyers écbus, c^est-à-dire du passé, sil'exls* tence du bail sous seing privé s'est manifestée, pendant une certaine période de temps, par une occupation notoire des lieux, occupation dont l'origine est îacile à reconnaître et à constater ? La fraude que le législateur a voulu déjouer n'a donc pu être, ainsi que le disait lui-même M, Treilhard, que celle qui peut s'attacher aux conditions du bail, telles que la fixation du prix et sa durée. Quant à la collusion que les créanciers ont à craindre au sujet de l'exa* gératlon du prix, on peut répondre que la loi a pourvu aux conséquences de l'éventualité d'un pareil danger,, en les autorisant à demander l'estimutiou par voie d'expertise, en vertu de l'art. 17i6, Cod. Nap. Mais ils peuvent être, dit-on encore, victimes de la suppre^^'iion dolosive des quittances des loyers payés; a quoi l'arrêt ci-dessus répond fort justement que la suppression n'esL pas plus difficile quand il y a des baux authentiques que dans le cas où il n'y a que des baux sans date certaine à l'égard des tiers» Il ne reste dono plus contre les créanciers que les chances de collusion touchant la durée du bail; or, comme la loi ne pouvait' pas garantir suffisamment leurs intérêts contre les calculs de la fraude ^ cet égard, on s'explique alors pourquoi, sa sollicitude pour eux se reportant sur l'avenir, e^le restreint, à ce point de vue, l'efficacité du privilège du propriétaire ; et c'est ce qui nous amène à conclure que cW dans ce sens seulement que le législateur a entendu fairedroitauxobservaliunsdeM. Treilhard* Celte conclusion nous parait, d'aillours, être fortifiée parle texte dd'arl. 819, Cod. proc.,. qui n'est que la mise ù exécution des principes consacrés par. le Gode Napoléon sur le privilège du locateur. En effet, cet article, qui autorise en fiiveur des propriétaires et principaux locataires la saisie-gagerie pour les loyers et fermages échus, soit qu'il y ait bail, $&U qu'il jCy en ait pas^ fournit, par ces dernières expressions, un argument décisif contre la. doctrine opposée et tout favorable à celle de l'an-él ci'-dessus, conforme, comme nous l'avons dit, à la tendance de la jurisprudence la plus générale.

Latailhède, Juge d'inatr» prèê le Unb, àe CattelStttraêiH,

fAU #1 DécMm$ él»er$H.

une grande importance au fait de Texécution du bail, puisque ce fait, quand il existe, permet d*ajouler foi ^ la déclaration du propriétaire sur les conditions de ce bail ; — Attendu que le législateur aurait pu, sans doute, faire une sorte de triage dans le passé, et n'accorder de préférence au locateur que pour une certaine partie des loyers échus, comme ce)a se pratiquait au Châtelet de Paris, selon le témoignage de Polhier {Traité du Louage, n* 253); mais que Tart. 2102 ne renferme pas iine restriction de ce genre ; c[u'au contraire, en parlant des loyers du passe, il mentionne généralement tout ce qui est échu, et qu'en présence d'un texte qui assure le loyer courant et une année de loyer à venir, en nommant tout ce qui est échu dans le passé, il serait souverainement illogique de décider que ce texte signifie que tous les loyers du passé doivent être perdus pour le locateur, ou du moins privés du privilège qui en garantit le paiement; — Attendu que si Ton veut que Tari. 2102 ne soit pas assez explicite, lart. 819, Cod.proc, vient expliquer et déteiwiner avec plus de force toute retendue du droit privilégié résultant du Code Napoléon; — Attendu que la seule raison qu'on pourrait donner pour refuser la préférence à tous les loyers échus, serait tirée de la crainte de voir une collusion s'établir entre le locateur et le locataire pour la suppression des quittances; mais que ce motif est sans valeur, puisque les suppressions de quittances ne sont pas plus dilticiles quand il y a des baux authentiques, que dans les cas où il n*y a que des baux sans date certaine à l'égard des tiers; — Réforme le jugement; ordonne que Petit sera admis dans la distribution Rameau par privilège sur les deniers provenant des objets garnu^sant les lieux loués, pour la somme principale de 4,585 fr. 33 c, etc.

Du 6 janv. 1859. — Cour imp. de Metz. — !»• ch. — Prés. y M. Woirhaye, p. p. — Conel. ewif,, M. Leclerc,l*'av. gén. — P^,MM. Boulangé et Leneveux.

CONTRAINTE PAR CORPS. — Durée. — Etranger.— Dettes commerciales.— Omission.

L'art. 12 de la loi du 13 déc. 1848, qui veut que la durée de ta contrainte par corpg soit fia;ée par le jugement de condamnation dans les limites de six mois à cinq ans, est applieor-

'(!} La Cour de Paris s^est déjà prononcée en ce sens par arrAt du il janv. 1859 (Vol. 4859,2.8), après avoir toutefois cumacré à diverses reprises la doclrint; oanlraire. V. les rînvois de la uole qui accompagne cet arrêt.

(2) D^Qs toutes ses décisions anléricures, même daus ceiie de la première espcce ci-dessus, la Cour de Piiris supposait, au coiilraire, que Par L &dela loi du 13 déc. 1868 ne s'appliquait puint aux étrangers, mais seulement aux natipuaux.— La nouvelle inierpréutiuu que consacre wa dernier arrêt» et qui.

ble aux étrangers : cette diipt>iiiion a fempUué à leur égard Cart. 17 de la loi du il avril 1832, diaprés lequel la durée de la contrainte par corps contre les étrangers était basée sur IHmportanee de la dette.-^V* espèce (1).

Toutefois, Fart. 12 précité ne reçoit pas application lorsque les étrangers ont été eondam' nés pour dettes commerciales: ils sont alors soumis à ladite disposition de l'art, 4 de la loi de 1848^ qui fixe elle-même la durée de la contrainte par corps pour de telles dettet, et la fait varier de trois mois à trois ans, selon le montant de la condamnation, — 2* espèce (2).

Les juges qui, en prononçant la contraints par corps en matière civile^ ont omis d'en fixer la durée, ne peuvent réparer cette omission par une décision ultérieure : dam ce cas, la durée de la contrainte par corps e»t limitée de droit au minimum fixé parla loi. (L. 17 avril 1832, art. 7; L. 13 déc. 1848, art. 12.) - 1" espèce (3).

!'• jB^p^w.— (Pasquier- C. Lorck.)

Le 19 janv. 1859, jugement du tribunal civil de la Seine qui statue en ces termes : ti Attendu que, par jugement de cette chambre, en date du 19 juin 1858, Lorck dit Vaidès a été condamné à paver, même par corps, à Pasquior, la somme de 2,834 fr., avec les intérêts ; - Mais que ledit jugement a omis de déterminer la durée de la contrainte par coros; — Attendu que Tincarcération ayant duré plus de six mois, Lorck demande son élargissement;— Attendu que l'art. 17 de la loi du 17 avril 1832, qui fixait la durée delà contrainte par corps à 1 égard des étrangers, a été abi*ogé par l'art. 12 de la loi du 13 déc. 1848; — Attendu que, si cette dernière loi maintient la législation antérieure sur la contrainte par corps, elle ne la rétablit qu'avec tous lesadoocissements qui étaient dans l'esprit du législateur d'alors ; — Qu'elle déclare, par son art. 1*% que cette législation va subir certaines modiiications ; — Attendu que, par ses art. 4 et 5, la nouvelle loi abréî;e la durée de la contrainte par corps en matière commerciale; — Que, par les art. 8 et suivants, elle l'abrège en matière criminelle et de police ; ^ Qu*elle déclare dans Fart. 12, place sous le titre : Dispositions générales, que, « dans tous les cas où la durée de la contrainte par corps n'est pas déterminée par la présente loi, elle sera fixée par le jugement dans les limites de six mois à

en plaçant les ^irangers sur la même ligne que les nationaux quant à lu durée de la contrainte par corps, semble plus conforme au véritable esprit de la ioi, a été adoptée aussi par un jugement du tribiinal de la Seine du 5 fév. i8ô9 (ait DelapUrrt C. V'estrup, V. Cat. de» Tiibun, du lO fév. 1859).

(d) Conf. Turrét de la Cour de Paris du 11 jaur. 18â9, cité à la note 1'*. — Du reste, la questiou e^ eoniroversée. V* les renvois de la note jointe à ce même arrêt.

Lois et DéeiHom diceriei»

cinq ans »;— Attendu que ces dispositions ne peufent se référer qu aux matières civiles et a la contrainte par corps contre les étrangers, puisque ce sont les seuls cas où la durée de la conu^inte n'est pas déterminée par les articles qui précèdent ; — Qu'il en devait être nécessairement ainsi, et qu*on ne comprendrait pas que le l^islateur, qui voulait adoucir les ripearsdela législation antérieure^ se fût borné a modifier cette législation en ce qui touche les matières commerciales et criminelles^ et eût laissé sous son empire, quant à la durée de la contrainte, les matières civiles et les dispositions relatives au\ étrangers ; — Qu'il est évident que le législateur de 1848 a voulu établir sur ce point un système complet de législation et faire participer toutes les catégories de débiteurs aux adoucissements qu*il voulait introduire dans les lois relatives à la contrainte par corps; — Que cette intention se trouve formellement exprimée dans le rapport qui a précédé le vote de la loi ; — Attendu que cette intention ressort encore de Técononiie des articles placés sous le titre de la loi da 13 déc. 1848, intitulé : Dispositions géné^ râla ;— Que^ si on ne peut contester que les art. 10 et 11 de ce titre profitent à toutes les catégories de débiteurs nationaux ou étrangers éoumérées dans la législation antérieure, il faut reconnaître en même temps que Tart. 12 du même titre n'est pas moins général dans ses termes, et qu*il doit s'appliquer, comme les articles précédents, à toutes les contraintes réglées par la législation antérieure^ sans aucune distinction entre les nationaux et les étrangers, entre les matières, civiles et commerciales ;-^ Qu'ainsi la durée de la contrainte par corps devait être déterminée, par le jugement du 19 juin 1858, dans les limites de six Dois à cinq ans ;

I Mais attendu que celte durée n'a point élé fixée ; — Attendu que le tribunal ayant épuisé ^ juridiction , il ne lui appartient point de répjtrer l'omission qui a été commise ; — Que le défendeur doit s'imputer de n'avoir point iiilerjeié appel du jugement ; — Qu'il ne s'agit point d'interpréter ce jugement, qui ne présente rien d'obscur ni d'ambigu ;— Qu'à la vente, il s'agit d'une difficulté sur son exécution, mais que le tribunal doit trancher celle <lifficnlté sans pouvoir rien ajouter audit jugement; — .Attendu que, dans le silence du jugement de condamnation, il convient de pren- <lre en considération la faveur due à la liberté, et de déclarer rincarcération de Lorck limitée 30 minimum de six mois ; — Qu'il est constant que celte incarcération de Lorck a commencé le 13 avril 1858 ; qu'elle a donc duré plus de six mois;— Dit gue la durée de la contrainte par corps, à défaut par le tribunal de l'avoir déterminée, est de droit fixée au minimum de six mois; déclare Pasquier mal fondé dans sa demande ; ordonne que Lorck sera mis immédiatement en liberté, etc. »

Appel par Pasquier.

ABRÊT.

LA COUR ;<^Gonsidérant que le décret du 13 déc. 1848 est une loi générale sur la contrainte par corps; qu'elle a rétabli en cette matière la législation provisoirement suspendue ; — Que l'art. 12 dispose : « Dans tous « les cas où la contrainte par corps n*est pas « déterminée par la présente loi , elle sera « fixée par le juge dans la limite de six mois jK à cinq ans;^» que cet article, placé en tête des Disjiontions générales, dans une loi qui rétablissait la contrainte par corps tant pour les nationaux que pour les étrangers, s'applique naturellement aux uns comme aux* au^ très; — Que, pour admettre une diflférence, et pour décider que les étrangers ne peuvent pas profiler de cette disposition^ il faudrait trouver soit dans la loi elle-même, soit au moins dans les circonstances qui ont accompagné sa promulgation, des motifs bien déterminants ; — Considérant que le conlrai-re résulte de l'appréciation du texte et de la discussion qui en a précédé l'adoption; — Que la loi de 1848 a été raite dans une pensée générale d'adoucissement de la législation existant avant cette époque ; que toutes ses dispositions sont allé-' nuantes des rigueurs de la loi précédente ; — Considérant queie rapporteur de la commission, tout en énonçant que lassimilalion de l'étranger aux nationaux avait été repoussée, ajoutait : « Ce n'est pas à dire que cette ma- « lière ne soit susceptible d'aucune améliora- « lion; les étrangers non domiciliés seront a soumis à la règle générale posée par Fart. « 12 ; le maximum de la durée de la con- « tralnte sera par conséquent réduit de dix « ans à cinq, et le minimum de deux ans à a six mois ; » — Que c'est sur une proposition ainsi présentée que l'Assemblée a repoussé, comme sa commission, l'amendement qui voulait Tassimilation complète des étrangers aux nationaux, et voté l'art. 12; — Considérant

Î[u'il est vraiment impossible d'admettre qu'en disant exactement et sans discussion ce que sa commission lui proposait, l'Assemblée a cependant entendu faire le contraire ; — Considérant, dès lors, que le texte de la loi et la discussion qui Ta accompagnée sont d'accord pour autoriser, l'application à l'étranger de l'art. 12 du décret de 1848 ; que l'examen de l'ensemble des dispositions de la loi le démontre de plus en plus ; qu'en effet, les tit. 3 et 5 contiennent des règles générales dont per^ sonne n'a contesté 1 application aux étrangers comme aux nationaux ;— Que cependant elles n'ont élé accompagnées, dans la discussion de là loi, d'aucune circonstance qui en ait étendu spécialement le bénéfice aux étrangers ; en sorte que, pour écarter le jsystème adopté par les premiers juges, il faudrait arriver à celle conséquence ofe repousser, pour leséirangers, parmi les Dispositions générales de la loi de 1848, la seule de ces dispositions qui soit indiquée par le rapporteur de la loi comme devant leur être appliquée;

toU et Didêtons dtveneM.

Considérant que Tart. iâ de cette loi étant reconnu applicaole à la cause, 11 s'agit de rechercher si le juge ayant omis de déterminer la durée de la conlralnie par corps, il y a lieu de la réduire au minimum, ou de statuer par iiouveau jugement à cet égard ;— Considérant, sur ce point, que le demandeur pouvait réclamer contre un dispositif qui semblait répondre incomplélemenl à ses conclusions; qu'à défaut par les premiers juges, soit d'accueillir sa demande, soit d'y statuer, il p^mvait recourir à la voie de Tappel et à celle du pourvoi en cassation ; que, n'en ayant point usé, et ayant non-seulement accepte, mais encore exécuté le jugement, la décision a été par lui tenue comme complète, et doit être appliquée telle qu'elle se trouve :— Considérant, dès lors, que la condamhahon relative à la contrainte par corps étant muette sur la durée^ 11 y a nécessite d'une ai)plication qui ne peut être faite qu'en faveur de la liberté; — Considéraut que l'on opposé, sur ce point, diverse^ décisions qui ont reconnu que oes jugements ou arféts ne statuant point sur la durée de la contrainte par corps devaient être réformés ou complètes ; que cela est incontestablement vrai quand, par un appela un pour^ voi, ou tout autre moyen réguler, les jugements ou arrêts sont ou peuvent être attaqués ; —Mais qu'il s'agit, datis la cause, d'un jugement acquiescé, exécuté» et qui ne peut être modifié ni réformé sur la demande des parties; — Que les jugements, indépendamment de la force qui leur est propre, prennent par l'exécution celle des conventions, et qu'ils deviennent ainsi inattaquables et. suivant une expression justement consacrée, (a loi des parties;—Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortirs^ son plein et entier effet, etc.

Du 26 fév. 4859. — Cour imp. de Paris. — 1" ch. — Prés., M, Devienne, p. p. -^ConcL conf,, M. Barbier, av. ^én.—PLj MM. Rodrigues «t Crémieux.

2*<* Jïqjèc^.— (Dubrulle-Huret-C. Maînfroy.)

Un autre jugement du tribunal civil de la Seine» du 2 fév. 1859, a prononcé ainsi qu'il suit : — a Attendu oue^par jugen^ent du tribunal de commerce du 22 déc. 1857, confirmé par appel, Matnfroy^ tant en raison de sa qualité d'étranger qu'a raison de la nature commerciale de la dette, a été condamné par corps à payer à Dubrulle-Huret une somme de 5,000 fr., mais que ni le jugement, ni l'arrêt de fa Cour, n'ont déterminé la durée de la contrainte ^ — Attendu que l'incarcération ayant dure plus de six mois, Mainfroy demande son élargissement... (après des motifs identiques à ceux du jugement intervenu dans la 1" espèce ci-dessus, le tribunal continue en ces termes :) — Attendu qu'en vain Dubrulle-Uuret voudrait se prévaloir de Tart. 4 de ladite loi^ sous le prétexte que Màiafroy avait été condamné pour une detie commeN

s appliquait évidemment qu'aux nationaux ; — Attendu que la loi du 13 déc. 1848 ti'a modifié, à l'égard des élranjçers, là loi du 17 avril 1832, qne quant à la durée de l(i contrainte par corps; qu'elle a maintenu toutes les autres dispositions de cette loi relatives aux étrangers

? lacés sous le lit. 3 ;-r-Qu*aux termes de Tart, 4 de ladite loi, U n'y a pas lieu, à Pêgard des étrangers, de faire aucune distinction entre ^ les dettes civiles et commerciales : — Qu'on ne pourrait leur appliquer les dispositions de l'art. 4 de la loi de 1848, sans méconnaître les prescriptions formelles de cet art. 4 et sans confondre des classifications que la loi de 1848 a entendu maintenir;— Attendu que. s'il résulte de rinterprétallon ci-dessus donnée aux art. 4 et 12 de la loi de 1840, qu'en matière commerciale les étrangers pourront être traités plus favorablement que les nationaux, puisque, pour une somme de 1500 fr., par exemple, uo Français sera détenu pendant neuf mois, tandis qu'un étranger pourrait n'être détenu que pendant six mois, minimum établi par l'art. 12, il est certain aussi qu'ils peuvent être traités plus sévèrement, puisque le maximum de la contrainte applicable aux étrangers sera de cinq ans, tandis qu'à l'égard des Français elle ne peut excéder trois années en matière commerciale , mÔme pour les sommes de 6,000 fr. et au-dessus ; — Attendu que, dans l'espèce, la durée de la contrainte par corps devait être déterminée dans les limites de six mois à cinq ans ; — Attendu que les jugement et arrêt dont il s'agit n'ayant point fixé celte limite, il convient de prendre en considération la faveur due à la liberté du débiteur, et de déclarer l'incarcération Uniltée au minimum de six mois;-^Ûu'il est constant que cette incarcération a commencé le 10 nov. 1857; qu'elle a donc duré plus de six mois; — Dit que la durée de la contrainte, à défaut par le iribunal de l'avoir déterminée, est de droit fixée au minimum de six mois; ordonne que Mainfroy sera mis immédiatement en liberté, etc.»

Appel par Dubrulle-Huret.

ARRÊT

LA COtIR ;— Considérant que Tari. 12 du décret du 13 déc. 1848 ne prescrit au juge de déterminer la durée de la contrainte par corps

aue pour les cas où elle n'est pas fixée par leit décret; que cette durée est £i\ée par l'art. 4 pour les dettes commerciales: — Considérant, dès lors, que, pour appliquer l'art. 12 à l'étranger qui a souscrit une obligation commerciale, il faudrait reconnaître qiie la qualité de Tobligé efl'ace le caractère de Tengagem^ ' que, pour avoir été contractée par un ger, une dette change de nature et n'e plus les conséquences qui lui sont par la loi ;— Que cela est inadnûssibl la qualité de l'étranger peut mire a*

Lois et Déciiiofu diverses.

Kécautiong el anx sAvérilés légales, elle ne ' sa qualité à celle énoncée dans Tart, 12^ maU peni en faire rien retrancher; — Considérant que cette question, dont la solution serait d'un qa>n matière de contrainte par corps, il a intérêt pîui» théorique que pratique, n'est point toujours été fait entre les matières civiles et soulevée dau^ la cause ; — Infirme, etc. Ifs matières comnterciates une distinction im-^ Ijortante; que (a durée de reniprisonnement, thrréc pour les premières à l'arbitraire du jnge , a été, pour tes secondes, déterminée par la loi ; que, pour la dette commerciale, la contrainte par corps est uAe règle générale dictée par les intérêts du crédit ; que, pour les dettes dvlle^ c'est au contraire une exception qui peut et doit être mesurée sttr la nature du Mt qui en amène l'application ; — Considérant qu'il est vraiment impossible de trouver on motif pour soustraire les engagements commerciaux des étrangers à la règle ||Qi gonveme ceux des nationaux ; — Que les jinisconsvltes qui ont admis Tapplication de rart. i2 de la loi de 1848 aux faits commère daui des étrangers^ ont été conduits par la pensée oue Temprisonnement facultatif de six mis à cinq ans, admis par cet article, était, par son maximum, phis rigoureut que la disposition de l^art. 4, et qirainsi il donnait une satisfsietion plus complète à la légitime défiance qu*appelle la situation du débiteur étranger; — Hais que c'est là une appréciation ermoée; qu'une règle invariable, ne laissant pas de place à nnonlgence, a évidemment des effets plus énergiques qu'une pénalité variable dont la rigueur n*est que difficilement appli- IHéc;— -Considérant qne cela est surtout vrai 'pand il s'agit d*irae pénalité 9'appliquant à des Taits qui ne soulèvent aucune réprobation; que l'engagement commercial, pris de konne foî, n'appelle la sévérité sons aucun rapport, en sorte que, si le juge restait libre, il appliquerait la loi dans sa mesure la plus indulgente } qu'ainsi, en laissant à l'arbitraire la dorée de la contrainte commerciale vis-à-vis de rétranger, on arriverait à ce résultat que, povr le même fait, pour la même lettre de change, par exemple, rétranger ne serait con^ damné qu'à an emprisonnement de six mois, tandis que l^ss nationaux en subiraient forcément un de trois années;— Qu'un tel résultat condamne par lui seul Tapplication de Tart. 12 de la loi de 1848 aux engagements commer* ciaux de l'étranger ;— Considérant, en résumé, que ces engagements trouvent dans Tart. i une règle générale, dictée par des considératiuBS qui embrassent toutes les dettes cumnierciales; que l'application de Tart. 12 introduirait pour l'étranger une forme exceptionnelle, ce qui serait contraire aux éléments mêmes de la législation en cette matière ; que, si cet art. 1î a pu être jugé applicable à la contrainte exercée contre l'étranger pour dette ordinaire, c'est parce que la durée de cette contrainte, d*une native toute spéciale, n'était pas filée par la loi de 1848; — Considérant qu'il peut s'élever la ouestion de savoir si l'élrancrer

question de savoir si l'étranger

soumis, par la nature de son engagement, règle portée par l'art. 4, doit l'être encore

a la

Du 4 mars 1859. — Cour imp. de Paris. — 1'" ch.—Prés,^ M. Devienne, p. p. — ConcL conf^j M. Got^et, sub&t,— P/., MM, Tljureav et E. Picard,

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. -Legs,-Pkr-

SONNE INTERPOSÉE.— ExttÈRÉDATtON.

Les communautés religieuses non autorisées étant incapables de recevoir des libéralités, Ip legs fait à un membre d^une telle communauté doit être déclaré nul, si le légataire est rt^ connu n*étre qu*une personne interposée, (Cod« Nap., 911 ; L. 24 mai 1823, art. 4.) (1)

St cette interposition de personne peut être établie par tous les genres de preuve, même par des présomptions graves, précises et concor^ dantes (S).

Du reste , l'exhéfé dation prononcée par U testateur contre son héritier légitime ne rend point celui-ci non recevable à demander l(^ nullité du legs dont il s'aait, lortqu'il résulté des circonstances qu'elle na eu pour objet que d'assurer l'efficacité de ce legs : Veshérédation, en pareil cas, tombe avec le legs lui-même,

(lléril. DuDtgnon— C. MoreaU») '— arrêt.

LA COUR ; — Considérant que pour bien apprécier le caractère du testament olographe portant la date du 28 juill. 1847, par lequel la demoiselle Périer Dubignon, décédée le 14 déc, 1856, à TAffe de quaue-viugt-ctnq ans, a institue l'abbé Moreau son légataire universel, l'oi) ne peut isoler cet acte des circonstances qui ont précédé et suivi sa confection.... (ici, l'arrêt entre dans l'examen détaillé de ces circonstances) ; - Considérant que de tous ces faits résultent des présomptions graves, précises et concordantes, établissant Ta preuve que le testament de mademoiselle Dubignon ren«ferme un fidéicommis tacite, el qtle l'abbé Moreau, comme personne interposée, s'est chargé de transmettre le legs fait sous son nom, aux établissements religieux dont il est le supérieur; Considérant que, suivant notre droit public tel qu il est établi par les ordonnances anciennes des rois de France et les lois nouvelles, aucun établissement de ce genre ne peut exister sans autorisation du Gouvernement, et que, sans la même autorisation, ces établissements ne peuvent recevoir des donations ou legs; que, dans tous les cas, toute disposition faite à leur profit^ à titre

(1-2) La jarisprudence est constante sur ces deux points. V, un arrêt de la Cour de cassation du 15 déc. 1866 (Vol. 4857.1.497 —P. 1857.1005), qui applique le même principe au]C acqui«>itions faites par les communautés religieuses à liire onêreui, et deux arrêts des Cours de Toulouse du à avr. 1857, el d'Orléans du 30 mai 1857 (Voh 1657.2.Â8i^P. 1657.i01â)i pio&i que les notes qui accompagnent

par ces diverses décisions.

Lois et Déeiiiani diveneê.

universel, est interdite ; —Considérant qne lés communaatés religieuses dont l'abbé Moreau est le supérieur, ne sonl pas légalement autorisées; que rétablissement de Sainte-Croix, autorisé par une ordonnance de 1823, comme association charitable en faveur de l'instruction primaire, n'est pas autorisé comme congrétration religieuse d'hommes ; qu'aux termes de Tart. 3 de cette ordonnance, l'Université seule pourrait accepter un legs particulier, en se conformant aux lois qui la concernent;

âu'ainsi, le legs universel porté au testament e mademoiselle Dubignon est fait au profit d* établissements religieux incapables de recevoir ; — Considérant qu'aux termes de l'art, 9il, Cod. Nap. , toute disposition au profit d'un incapable est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées; — Considérant que l'interposition est une fraude employée pour éluder la loi; que si la fraude ne se présume pas, elle peut être établie par tous les genres de preuves, même par des présomptions graves, précises et concordantes; — Qu'on ne pourrait admettre, avec les premiers juges, qjj'il est nécessaire de rapporter la preuve d'un accord formel avec le testateur et la personne interposée pour faire fraude à la loi, ce qui serait le plus souvent impossible, le mystère étant de l'essence même de la fraude; au'en pareille matière, il suffit que de l'ensemble des faits résulte pour les magistrats la conviction que le testateur et le légataire se sont directement ou indirectement entendus sur Texécution du fidéicommis tacite ;— Considérant, au surplus, que cet accord ressort de tous les documents de la cause;

Sur la fin de non-receyoir opposée aux appelants, et résultant de Texhérédation insérée au testament :-♦- Considérant que cette exhérédation se lie essentiellement à Tinstitution faite au profit de Tabbé Moreau; qu'elle a été proposée à la testatrice par un des frères de la communauté de Saint-Joseph, conseillée et formellement demandée par l'abbé Moreau, qui lui-même le déclare; que ce moyen, employé pour assurer le succès de l'institution principale, sous le nom d'une personne interposée, participant du caractère de fraude de celte institution, l'exiiérédation U)mbe nécessairement avec elle; que l'abbé Moreau ne peut être admis à puiser dans ce moyen, qui est son œuvre, une fin de non-recevoir contre l'héritière légitime;...— Déclare que l'abbé Moreau, dans le testament fait à son profit, le 28 juill. 4847, par Mlle Périer-Dubignon, n'est

au'une personne interposée dans le but d'éluer les dispositions de la loi, pour transmettre les biens de la testatrice aux communautés qu'il dirige, lesquelles sont incapables de recevoir; qu'ainsi, le legs universel fait à l'abbé Moreau est nul et doit être considéré comme non avenu ; déclare nul ledit testament, etc. Du 23 fév. 1859.— Cour imp. d'Angers.— !»•

ch.— Pr^*.^ M. Yalleton, p. p. — ConcL, M. Métivier, proc. gén. — PL, MM. Hébert, Segris et du Mirai.

DÉLIT FORESTIER.— Prescription.— Jour

À QCO.

Le jour à quo est tomprU dans le délai de trois mois fixé pour la prescription des délits forestiers: ainsi, le délit constaté le i juillet est prescrit si la citation n'a été donnée que le 14 octolfre. (Cod for., 185.) (1)

(Joubert— C. Forêts.)— arrêt. • LA COUR ; — Considérant qu'un procèsverbal, ouvert le 12 janv. 1857 et clos le 14 du même mois, dressé par le brigadier forestier Monnard et le garde Loubet, constata, à la charge de Joubert, un délit d'abalage et d'enlèvement de neuf résineux dans la forêt de-Trésanne; aue le prévenu, assigné à paraître devant le tribunal correctionnel, par exploit en date du 14 oct. 1857, invociua la prescription, et qu'il v a lieu d'examiner si cette conclusion est fondée; — Considérant qu'il s'agit, dans la cause, de poursuites en matière correctionnelle, où les dispositions de la loi sont impératives; qu'il n'y a^ pas lieu d'appliquer ici les principes du droit civil en fait de prescription ; — Que l'art. 185, Cod. forest., dispose que les actions en réparalioo de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désipés dans les procès-verbaux; — Que, par ces expressions : « à compter du jour... », le législateur a manifesté clairement son intention de comprendre, dans la période de trois mois, pendant laquelle pourraient s'exercer les poursuites, le jour où Te délit ^ été constate ; que, si le législateur avait voulu que ce jour fût exclu du délai, il l'eût exprimé d'une manière positive, ainsi qu'il l'a fait dans plusieurs dispositions du Code d'instruction criminelle, et notamment par l'art. 203, qui dispose qu'il y aura déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite dix jours au plus tard après celui où le jugement a été prononcé...; que la difl'érence, dans ces termes, oe permet pas de douter que l'art. 185, C. lor., conforme d'ailleurs, quant à la manière de supputer ce point de départ de la prescription, aux dispositions générales des art. 63o, 636, 637, 639 et b60, Cod. inst. crim., aii voulu comprendre le jour à quo dans le délai de trois mois, puisque radministralion forestière peut, le jour même de la constatation du délit ou de la contravention, commeucer les poursuites et assigner les délinquants;— Que, dans l'espèce, l'assignation n'ayant été

(4) C*est là UD point controversé. F. un k arrêt de la Cour de Pau du S&janv. 1857 (Vol. iS- 57.â.3tii — P. 1857. 9&5), ainsi que les autorités cJUbtes à la note. ^

Lois et Déiiiians diverses.

donnée que le 14 oct. 1857, le délai de trois aioi«^ se trourait expiré et la prescription acquise aa prévenu ; — Par ces motifs, faisant droit à Tappe! émis par Antoine Joubert envers le jugement rendu par le tribunal correcùounel de Grenoble, le 12 nov. 1857, réforme ; déclare prescrite l'action de Tadministration forestière envers Joubert et le renvoie des poursuites, etc.

Du 13 janv. 1859.^ Cour imp. de Grenoble. -4«ch.— Pr<î«. M. Petit. — ConcL, M. Gautier, av. gén. — PL, M. Arnaud.

HIISSIER.— VsirrB mobiuèbe.— Prix >- Gà-