BOIS DE L'ETAT

i, {Pâturage, -— Hachai. — > P09ius9ir$. — Ck»9€ jugée.) — - L*tiitorité de U chose jugée yar un jii|;eiiieot oa arrêt qui a eondamné nue eommoiie à délaisser à l*État au terrain en nature de éow, avec résenr e de ses droits d'usage sor ee terraio, n*est pas ébranlée par un jugement renda oltérieorenent au posseasoire qsii a maintena la commune dans la jouissance d'un droit de me pâture sur le même terrain considéré comme entièrement dépourvu d'essences forestières, ni par use déclaration de non-culpabiliié rendue par le tribunal correctionnel, au profit de quelques habitants de la même oommane, pour lesquels celle-ci a pris dit et cause, sur une inculpation d'abus d'usage du même droit. -* 1.603.

2. Par suite, l'Ëtat on ses ayauKause sont reœ* vables à prétendre, nonobstant ces décisions ultérieures, que le droit de la commune consista eu un simple pâturage dans un bois de l'Etat^ sosoepltble d'être racheté, aux termes de l'art. 64 G. for., et non un Téritable droit de Tive pâture, lequel ne serait pas susceptible d'être racheté. ~ 1.603.