‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 142 sur 422 · BOULANGER · texte numérisé non relu

BOULANGER

{Arrêté préfedoraU — Marchande fùraint, — /lUerdicttoii Ae tente.) — L'arrêté préfectoral qui Saterdit l'apport et la distribution à domicile, dans Ilntérieur d'une iriUe, des paina fabriqués en dehors du rayon de Toctroi, est légal et obligatoire, une telle interdiction n'étant que la conséquence du droit qui appartient à l'administration de restreindre l'exercice de la profession de boulanger. — 1.713.

BOULEVARDS. — V. Rues.

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