BREF DÉLAI

i. (DûfancM.) »• Le président, en permettant d^assigner à bref délai, peut-il abréger le délai des distances, au cas prévn par l'art. 73 G. proc. ? Ara. nig. - 2.605.

S. Jugé que la faculté donnée au président, dans les cas gui requièrent célérité, d'abréger les délais de l'assignation, ne s'applique qu'au délai ordinaire de comparution, et non au délai des distances. — 2.173.

3. {Of]^otiiUm, — ùittance.) ~ L'ordonnance du président portant permission a'assigner à bref délai est susceptible d'opposition devant les juges auxquels la demande est soumise. — S.173.