BREVET D'INVENTION

(Alcool (fabrique d*.) Y, 19.

f . iCeeeUin. — Came {défaut de.) — ha cession d^in nrcTet d'inTeution peut être annulée pour défiiut de cause, lorsqu'il est cousiaté que ce brevet est sans importance ni valeur, et ne contient que des procédas déjà connus, décrits et esssyés, encore bien que le brevet n'ait pas été préalablement déclaré nul et que la nullité n'en ait pas même été demandée. ^1.908.

8. {ChMe jugée.) — Le jugement correctionnel qui, au cas de poursuite d'un délit de contrefaçon en matière de brevet d'invention , statue sur l'exception de nullité ou de déchéance du brevet opposée par le prévenu, n'a rautorité de la chose jugée que dans les limites et la mesure de l'action qui était soumise au tribunal. Ce jusement ,' bien qu*il ait repoussé l'exception de nullité ou de déchéance, ne fait donc pas obstacle h ce que le prévenu porte uhérienrement devant la juridiction civile une action directe aux mêmes fins. — 1.555

S. Maia l'arrêt qui , rendu sur l'action civile en milité on déchéance, accueille cette action et con*