BREVET D'INVENTION

t damne le breveté h des dommagea4ntérêta envers celui dont Texception de nullité ou de déchéance avait été précédemment rejetée par le tribunal correctionneU ne peut se fonder, pour trouver un élément de dommages-intérêts, sur le préjudice causé par la poursuite correctionnelle et rexécotion du jugement de condamnation intervenu sur cette poursuite, sans violer l'autorité de la chose jugée par le jugement qui a aatorisé les mesurée dont se plaint le demandeur^ — 1 .555.

4. (ComMnaifon nouvelle.) — La réalisation d'un résultat industriel déjb obtenu par la combinaison de procédés également connus et de procédés nouveaux plus faciles et plus économiques» constitoe une invention brevetable. — 2.093.

5. Le produit industriel ou artistique composé d'éléments ou procédés connus constitue une invention brevetable, par cela seul que ces éléments ou ces procédés n'avaient jamsis été combinés ensemble. — 1.70t.

' 6. Spécialement, IHipplication du stéréoscope a des images photographiques transparentes est susceptible d*être brevetée, bien que les moyens employés pour arriyer à ce résulut nouveau fussent déjb connus et que leur combinaison seule fût nouvelle.—1.701.

(GoMPÉTBifCB.) r. 11.

7. (Con^caiion.) — Oans le cas de contrefaçon d'une invention brevetée , la confiscation peut être étendue aux matières premières auxquelles l'instrument ou le procédé a été appliqué, si les juges reconnaissent que ces matières ont subi dans leur nature, dans leur forme ou dans leur valeur, dea modifications telles que les produits doivent être considérés comme objets contrefaits. — 1.S95.

8. Lorsqu'un objet n'est enuché de contrefaçon que dans une de ses parties, la confiscation ne doit porter que sur cette partie, si elle n'est pas indivisible avec le surplus de l'objet. — Par exemple, au cas de contrefaçon de la forme aeuleuieut d^un bateau, la confiscation ne doit point a'éteadre aux machines et chaudières, alors qu'elles peuvent être détachées du bateau. — 1.276.

9. La confiscation des objets contrefaits, prononcée au profil de l'inventeur breveté, doit.être étendue même aux parties inachevées de ces objets, si elles étaient fabriquées en voe de la contrefaçon, et cela encore qu'eiles ne présenteraient pas en elles-mêmes les caractères de la contrefhoon. — 1.93.

10. L'arrêt qui, sur une poursuite en contrefaçon, a ordonné, en termes absolus, la confiscation de l'objet au sujet duquel a eu lieu la poursuite, peut être ultérieurement interprété par la Cour qui l'a rendu, en ce sens que la confiscation ne s'applique qui la portion de cet objet arguée de contrefhçon. — 1.276.

11. La confiscation des objets contrefhits, constituant moina une peine que la réparation du dommage causé, peut êtrepronoDcée même par la juridiction civile. — 1 .295.

12. (Déchéamce.)^ Le défaut d'exploitation tfan brevet dans les deux ana de ion obtention n'eutraîne pas la déchéance du brevet, lorsque, ala^s— sant d'une invention qui se rattache à r<^jet d^n brevet antérieuremeni obtenu par un tiers, ee défaut d'espioitation a pour cause la nécessité d^ttendre l'expiration dn premier brevet. — 2.69S.

13. {Degrés de juridktUm.) — La Ooor impériale saisie d'nn apçel en matière de contreiiçoo d'un breyet d'invention ne peut connattre, ni poar l'application de la peine, ni pour la fixation des dommagea-intérêta, dea faitt de contrefaçon qui ont eu lien depuis le jugement attaqué : ces fiutt nottveoiix eanstitnint des délita distineiay dont la