CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

répresdon est somnise à la règle des deas degrés dejoridietioa. — 1.93.

(Faits routbaux.) F. 13.

14. {Garantie») — Le défeodeur à nneactioireii eontreuiçon, en matière de bretets d^inTeiition, ne peut exercer ane action en garantie contre celui qni a participé à la contrefaçon. -« 2.42S.

(IllOITISlBiLITi.) F. 8.

15. {JouissoMe eommtme.) — De ce que le procédé qui fait PoJbjet d*an brcTct d*inTention a été découvert par une personne autre que celle qui a obtenu le brcTot, il ne s*ensuit pas qae Hoventeur seul, à Texclusion du breieté, ait droit à rexploitation du bref et, quand, d*nn autre côté, il est établi par les circonstances qui ont précédé, accompagBé*et suivi TobtentioB du brevet, que l'inventeur et le breveté y ont un droit égsl. — Par suite, l*arrét qui, dans ce cas, reconnaît à Tun et à l'autre le droit d'exploiter concurremment le brevet, ne viole aucune loi. --' 1.763.

16. (Lot f^ysiqw,) — L'application d'un principe de physique connu, pour obtenir un produit ou résultat industriel nouveau, n'est nas susceptible ilétre brevetée en elle-même et indépendamment «lu mécanisme au moyen duquel cette application peut être réalisée. —^ 2.42S.

17. n y a contrefaçon d'un appareil breveté pour Tobtention d*un résultat industriel nouveau au moyen de l'emploi d'une force naturelle, par cela seul qu'un antre appareil, quelle que soit sa différence de forme avec le premier, agit en vertu de la même loi que celui-ci et réalise l'idée fondamentale de l'inventeur. — â.423.

(Mise bn vente.) F. 18.

(Moyens connus.) F. 4.

(NOR-BXPLOITATION.) F. 12.

(Nullité.) F. 2. 3.

18. (PrMmpiûm.)— Le délit de recelé, de v^nte et d'exposition en vente d'objets contrefaits, est paoissable alors même que le délit de fabrication de ces objets serait couvert par la prescription. -1.93.

19. {Procédé connu.) — L'extension donnée à un procédé de fabrication déjà connu ne constitue pas une invention nouvelle. — Telle est l'utilisation des eaux extraites de la garance pour la fabrication des alcools, par des moyens connus, mais employés seolement sur une plus grande échelle. » 1.127.

F. 4, 5, (Stérboscopb.) F. 6.