‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 147 sur 422 · CABARET · texte numérisé non relu

CABARET

{Aui<msation, — Acheteur,) — L'autorisation d'ouvrir un cabaret ou débit de boissons, donnée en conformité de l'art. 3 du décret du 29 déc. 1851, est personnelle à celui qui l'a demandée et obtenue ; elle ne profile pas k celui auquel il a cédé son établissement. — 1.720.

F. Règlement de police.

CAHIER DES CHARGES. — F. Navire. — Règlement de police.

CAISSE D'ÉPARGNE. — F. Notoire.

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