CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS

{Dépôt volontaire, — Intérêts, — Saisie-arrét.) — Les intérêt des sommes déposées volontairement à la Caisse des dépôts et consignations cessent de courir su profit du déposant, du jour où, sur sa demande en retrait, ces sommes ont été tenues à sa disposition, et cela alors même que, par suite d'oppositions ou saisies-arrêts formées par des tiers, elles n'ont été réellement versées, soit entre les mains

du dépoMBt, soit en celles des opposants^ qu'à une époqve postérieure. — 1.165.

F. BxéeulioD provisoire.