CANAL

(AOTOaiT^ AOMIlIlSTRATiVX. — COMPÉTENCE. >* F. 1.

1. (Domma^et.) — G*est k l'autorité judiciaire, et non à l'autorité administrative, qu'il appartient de connafire d'une demande en Indemnité formée contre le eonoessionnaire d'un canal de navigation par un propriétaire riverain, à raison de dommages causés k sa propriété par rexploitation du canal. — 1 .328.

{MuiisTaB.) F. 2.

2. (PcmU.) —L'établissement d'un pont, dans m intérêt purement privé, sur un canal navigable qui est la propriété des concessionnaires, ne peut, sans excès de pouvoirs, être autorisé par le ministre des travaux publics. — 2.564.

(PBOPmiÉT* PRIVtK.) F. 2.

F. San (cours d').

CAPITAINE. — F. Fret. .

CARRIÈRE. — F. Patente. — Servitude.

CAS FORTUIT. — F. Lettn missive.