CASSATION

i. {Aeqwietcement.) ^ Le mari contro lequel a été rendu d'abord un arrêt de séparation de biens et ensuite «n arrêt de séparatien de corps qui condamne en même temps la femme k lui payer une Srovision jusqu^à l'événement de la liquidation ordonnée par le premier arrêt, ne se rend pas non recevable k se pourvoir en cassation contro le se* cond arrêt quant an cbef relatif k la séparation de corps, par cela seul qu'il a exécuté le chef rotatif à la provision..., surtout s'il y a eu réserve de se pourvoir. — 1 .60î).

2. {Aetet judiciairet. — Appr^cta(t(Mi.) — Il appartient k la Cour de cassation d'apprécier l'in* terprétation donnée par les joges du fond aux actes judiciaires sur lesquels ils ont basé leur décision, et, par exemple, de déclarer, contrairement k cette décision, que l'indemnité accordée au principal locataire par un jury d'expropriation ne comprond

fias celle k laquelle pouvaient a?oir droit les sous- . ocalaires. — 1.950.

(ArrAt d'admission.) F. 9, 10, 11.

^ bis, {Certificat d'indigence.) — Le certificat d'indigence k produire par le demandeur en cassation pour être dispensé de consigner l'amende, doit contenir une atiestotion de l'indigence de ce dernier par le maire lui-même : il ne suffirait pas d'une déclaration faite > ce sujet par des tiers devant le maire, et par lui simplement recueillie , quand même un tel certificat serait revêtu du visa et de l'approbation du préfet. — 1.975*

3. {Chambres réunies,) Au eas où, après cassation d'un arrêt qui avait refusé de reconnaître k un fait immoral le caractère d'outrage public k la pudeur, k raison des dispositions prises parle prévenu pour éviter la publicité, tout en consutant d'ailleurs que ces dispositions s'étaient trouvées illusoires, sans que le public y eût apporté aucun changement^ la Cour de renvoi acquitte également le prévenu, mais sur le motif que le public n'aurait vu l'acte dont il s'agit qu'en détruisant les obstacles opposés k sa curiosité, il n'y a pas lieu de porter devant les chambres réunies le pourvoi formé contre cette seconde décision, qui repose sur un autre moyen que la première. —1.626. t

4. Lorsque, après cassation d'un arrêt qui avait décidé que le mélange d'une aubstance étrangère k la marchandise vendue constitue le délit de tromperie sur la Laturo de la marohandise, sans énoncer les éléments constitutifs de ce délit, la Cour de renvoi constote que le mélange a profondément altéré la marohandise, il n'y a pas lien de porter

Zê CA681TI0N.

defftnt lot cbambres léonies le Mcend ponrfoi formé contre celte dersière déeition, qni se tronve fondéesor an autre moyen que lapremUini. — i .442.

5. {Cheft dittinctt.) — An cas où nn mdme fait a été poorsHivi tout k la foie comme délit et comme eontrat ention, la cassation de l^arrêl d^aequiitement pi 0MDo6e en ce qui eonoerae Taoe des poarsaites eutnlne raonuiationde Tarrét tout entier. — 1 .532»

6. (Chose jugée.) — L*eiception de chose jugée ne peut être proposée pour la première fois dotant la £our de cassation. -^ 1.851.

(GomfAtbnck.) y. 7» 8.

7. (fiawr de renvoi,) •— La Cour impériale saisie d*une albire par suite du rea?oi prononcé après cassation d*mi arrêt qui statuait uniquement sur la compétence peut, si elle infirme le |ufement frappé d^appei, évoquer le fond ou en ren? oyer la connais» i«Bce à tel tribunal par elle indiqué. — Mais si, mi contraire, elle confirme le jugement, sa jttridic*> tion se trouve épuisée, et elle ne peut eutner sur le Isnd, ni en renvoyer la décision à un tribunal de son ressort. »• 1.933.

8. ...Peu importe que la Cour dont Tarrét a été cassé» et qni devra connature de l'appel du jugement à intervenir sur le fond, y ait déjà prononcé par un autre arrêt qni s*est trouvé non avenu à fiison de la cassation sur la compétence. -» 1.933.

9. {Décèt,) — Le pourvoi en cassation formé an nom a'une partie décédée est non reeevable ; et «elle fin de non*feoev6ir ne saurait être couverte par la signification de Tarrêt d^admissioo faite an nom des héritiers de cette partie avec citation devant la chambre dviie. — 1.398.

(ÉVOCATlOIf.) V. 7, 8.

{ExPBOPa. POUR UTIL. PUBL.) Y, 2.

9 bit, (DevMnde frovUoire»)'^ Tout jugement statuant définiiivement, même sur un incident ou sar une demande provisoire, et spécialement le Jugement ordonnant en état de référé un payement k Mira par un tiers, peut être attaqué par la voie du recours en cassation. ^- 1.621.

10. {FaUlUe.) — La partie dont le pourvoi a été admis par la chambre des requêtes ne peut signifier Ilirrêt d^admissiOn au défendeur tombé en faillite avant cet arrêt. Cet arrêt doit être signifié ans syndics, encore bien oue le défendeur n*ait pas en connaissance de Tétat de faillite. — 1.60.

11. Le pourvoi contre uu arrêt régulièrement obtenu par le failli est régulièrement formé contre ce dernier seul, sans qu'il soit nécessaire de signifier Karrêt d*admission au syndic et de Tassigner devant la chambre civile. — 1.855.