KAN'TIB

Vhmmer qui t'est fait attriimer, pour une vente molnlière à laquelle il a procédé, des drûiu notablement supérieurs à ceux qu'il aurait ffu réclamer d'après le tarif, doit être con' tidéré cofnme s'étant rertdu garant du recourrement du prix de la vente,

(Marie— C. Giiérard.) — arrêt.

L\ tOUR ; -^ Considérant que l'huissier Marie s'était fait attribuer, pour la vente mobilière par lui instrumentée à la requête de Guénnljdes droits notablement supérieurs à ceux qu'il aurait pu réclamer d'après le tarifa et que eeue concession, de la part du syndic à la faillite Lepelletier, ne peut s'expliquer que iurce que Marie se rendait garant du recouvrement du prix de la vente, comme cela a iieu fréquemment; qu'il doit donc rendre rompte de ce prix^ sans pouvoir exciper de rm«olvabilité des acheteurs;... — Par ces motifs, déclare Marie reliijnataire de la sifmme de 219 fr. 52 c ; en conséquence, le condamne à payer cette somme à Guérard, aux qualités qa il agit, avec les intérêts à partir du jour où ie$ adjudicataires les devaient eux-mêmes d'après le cahier des charges, etc.

Do 23 nov. 1858.— Cour imp. de Gaen.— 4« fh.— /V^f., M. Bénard. — Concl., M. Février, iy géo.— P/., MM. Leblond et Paris.

(t) 11 estcertahif en principe, que les renvois et Cëoéralement toutes les dispositions additionnelles aos date qui se troufent dans un testament oiogra* phe» doivent •être GODsidérés comme ne faisant qu*un KQlet même tout avec ce lestsment, alors du moins ^tt'un lien naturel existe entre le corps du testament et ces renvois ou dispusitions. K. en ce sens Cass. 3fêv. iS07 {ColUcU Houv. 2.i.3â2); Metz, 10 juilt. lt}16 (S-V. 10,3.69 ; C, fu 5.2.169) ; Paris, 2 août 1836 (Vol. 1836.1.A92); MM. Troplong, Donat. et (ttf., n, 1400; Marcadé, sur Part 070, n. 5; Saintespès-Lescot, DonaU et test,, n. 093. Cela vient encore d*élre ainsi jugé par an arrêt de la Cour de Dijon do 24 mars I8.'i0 (afL Rondot C* PétreC^, — - Mais cette règle est-elle applicable au cas même où il et reconon que les renvois ou dispositions additionnelles t*oitt été écriu par le testateur que posténeuemcBtà la confection du testament? L'arrêt offortè ridcMoi eomacn raffinaatiTe ; mais cette

TESTAMENT OLOGRAPHE. — Renvoi. —

Date.

Les renvois, non datés, écrits par le testai leur en marge de son testament olographe , s*ineorporefà à ce testament et participent à sa date, alors même qu'il est reconnu qu'ils ont eu lieu postérieurement à sa confection;,,, à moins toutefois qu'il ne soit prouvé que le défaut de date de ces renvois a eu pour but de dissimuler un dol ou une fraude préjudiciable, (Cod. Nap., 970.) (1)

(Thinault--C. Morandière.)

Par un testament olographe du A déc. iS50^ la dame veuve Sigougne a institué le sieiir Thinault pour son légataire universel et a fait divers legs particuliers aux enfants du sieur Morandière, d*une dame Lhuillier^t des époux Richon. — ^Après le décès de la veuve Sigougne, arrivé le 16 mai 1856, son testament a été déposé au greffe du tribunal de Chinon, et il a été constaté dans le procès-verbal dressé à cette occasion par le président du tribunal <|ue le legs des enfants Morandière, qui avait d abord été fixé à 30,000 fr., ainsi que cela résultait du contexte du corps du testameni, avait ensuite été élevé à 100,000 fr., au moyen de la rature du mot trente e^d'un renvoi fait en marge, portant le mot cent, avec les initiales de la testatrice, mais sans date, et que, de la même manière, le legs fait à la dame Lhuillier avait été élevé de 7^000 fr. à 15,000 fr., et celui des époux Richon, de 8.000 fr. à 10,000 ir. —Le président du tribunal exprimait, en oiiire, dans ce procès-verbal la pensée que l'écriture des renvois^ complètement différente de celle du testament, indiquait que ces renvois avaient été écrits à une époque où la. veuve Sigougne était malade et dans un état de faiblesse très-sensible.

Lorsque le sieur Morandière demanda, au nom de ses enfants, la délivrance du legs de 100,000 fr., le sieur Thinault résista en soutenant que les renvois que renfermait le testament, et qui n'y avaient été insérés par la testatrice que dans les derniers jours da sa ma-

solution n^est pas sans diAkullé. En effet, le priu* cipe que nous venons de rappeler repose uniquement sur la présomption que les renvois ou les dispositions addilioinielles ont été écrits immédiatement après la rédaction du corps du testament ; et s! cette présomption vient à être détruite par la preuve contraire, les renvois et dispositions additionnelles, se détacliatit alors du testament, bien quMIs soient écrits sur le même papier, prennent le caractère de codicilles distincts, qui ne peuvent être valables qu*à la condition d*étre eux-mêmes datés. C'est, du reste, ce qu^enseignent MM. Coin-DeKsle, Donat, et test,, sur Fart. 070, n. Sàt et Marcadé, loc. cit. L'héritier auquel est opposé le testament semble donc devoir, en pareil cas, éire admis à arguer ce testament de nullité à raison du défaut de date des renvois ou dispositions additionnelles, indépendamment de tout moyen de dol ou de fraude.

Lois et Déeiêians diversci*

ladie, étaient le résultat de faits de captation et de suggestion accomplis à son égard à celte même époque ; et il forma une inscription de faux contre ces renvois, en lant qu on voulait les rapporter à la date du testament, c'estràdire à la date du 4déc. 1850. •

Par jugements deë 2i février et 30 mai 1857, le tribunal de Gbinon admit rinscription de faux et ordonna la preuve des (aits articulés, tant par expertise que par ténioins.><— Les experts ayant déposé leur rapport, dan^ lequel ils émettaient Tavis que l'écriture des renvois avait été tracée par la testatrice à une épo<iue postérieure de plusieurs années à celle du corps du testament, et à un momeot où elle était soit dans une posilien gênée, soit dans un grand état de faiblesse, et les enquête et contreK^uquète ayant été parachevées, les parties revinrent devant le triounal pour oble nir une décision définitive.

0 janv. 1858, jugement qui déclare que les faits de captation et de suggestion ou d'insanité d'esprit, ne sont pps établis par les en* quêtes, et qup la postériorité des renvois n'en résulte même pas ; nue, quant au rapport des experts, outre qu'il n est pas suffisamment concluant, il ne pourrait, en tout cas, être invoqué seul pour établnr la fausseté de la date, parce que, en dehors des faits de captation ou d'insanité d'esprit, la preuve de la fausseté do la date d'un testament olographe ne peut résulter que du testament lui-même. En consé» quence, le tribunal rejette l'inscription de faux.-r Appel.

ARRÊT

LA COUR ; — * Considérant qu'il résulte des enquête et contre-^nquéte que la veuve Sigougne a conservé la plénitude de ses facultés intellectuelles dans le cours de sa dernière maladie ; que son intelligence n*a commencé à s'obscurcir que quatre jours au plus avant sa mort, arrivée le 16 mai 1856; que, dès lors, rien n'autorise à penser que cette dame fût dans un état d'insanité d'esprit le 4 dudit mois de mai, jour où Ton suppose, sans le prouver, qu'elle «a fait des modifications à son testament olographe du 4 d^c. 1850, avant de le remettre entre les mains de Giraudeau, qui depuis ne s'en est pas dessaisi ;-^Uu il n'est pas justifié non plus qu'aucunes captation, suggestion, menaces, séquestration ou autres manœuvres dolosives aient été employées, à aucune époque, pour déterminer la veuve Si^ougne à faire subir audit testament les modifications précitées, au moyen des renvoi et mention de rature argués de faux ; — Considérant que le jugement du 21 fév. 1857, n'étant, comme celui du 30 mai suivant, qu'pn iqicrlocutgire, n'a poin( autorité de chose ju|(ée et ne dii^ pense pas d'examiner s'il y a heu d'accueillir l'inscription de faux formée contre lesdits renvoi et mention de rature, abstraction faite de tout dolet de toute fraude ; — Mais * cou sidérant que, s'il résulte de l'état matériel du testament de la veuve Sigougne et des pai'ticula-

rités signalées par les experts en écriture dans leur proct's-verbal, comme aussi de divers documents de la cause, que lesdits renvoi et mention ont été apposés au testament postérieurement à la confection de celui-ci, il n'y a aucune conséquence k tirer de cette posté» riorité contre la validité desdits renvoi et mention, dès quMls ne se rattachent de près ni ^e loin à aucun dol, et qu'il est manifeste qwlls sont antérieurs au dépôt fait entre les mains de Giraudeau; —.Qu'en effet, i) est constant que, dahs les testaments olographes, les renvois marginaux , lorsqu'ils sont écrits de la main du testateur (et dans les testaments par acte public, torsqu ils sont paraphés par le lesr tateur, le notaire et les témoins), s'incorporent an testament et lui empruntent sa date. à moins qu'il ne soil prouvé que cel emprunt de date a eu pour objet de dissimuler uii dol ou une fraude préjudiciable; •<• Qu'en eflbt, l'art. 070, Cod. Nap., n'exige pas que le testament olographe soit parachevé sans interruption, ni que sa date soit placée à la fin plutôt qu'au commencement ou au milieu de son contexte, mais seulement qu'il soit écrit, daté et signé de la main du testateur, sans autre forroaliié ;-Hîue, la h)i n'exigeant rien de plus, il ne saurait, dans ce cas, y avoir fraude à la loi; qu'il ne saurait davantage y avoir dol préjudiciable à des tiers, la volonté du tesUieur eunt restée libre, et n'ayant été altérée à aucun point de vue dans son expression ; - Qu'il n'y a d'exception à ce (principe que lorsque la preuve de l'antidate dans un testament résulte de l'instrument lui-môme, ex ipsomet testamento et non aliundè^ parce qu'alors l'existisnce de la pièce» impliquant contradiction avec son contexte, proteste contre lui et l'annule ;— Par ces motifs, confirme, etc.

Du 3 juin. 1858. -r^ Gour imp. d'Oriéans.- 1" ch.— PrM.,M. de Vauzelles, p. p.^-Con€/. eonf,, M. Savary, proc. gén. ^PL, MM. Bourbeau (de Poitiers), Desplanches (de Gbinon) et Dufaure (de Paris)..

AVARIES. — Différence du visux au neuf.

— Fret.

// n'y a pas lieu, dans les règlçments d'avaries, de faire une réduction du tiers pour la différetKe du neuf au vieua, lorsqu*U t'agit d'objets avariés qui Wonl pas été remplacés. (God.comm., 397.) (1)

Dans Vévaluation des marchandises pour leur contribution aux avaries communes, on doit déduire le fret de ces marchandises. (God. comm., 402 et 417.) (2)

(1) F. toutefois un arrôt de la Cour de Bordeaux du lifév. 1856 rVoU 1857.2417— P, 4857,118).

(2) T^lle e9t ropinion enseigna par Içs auteun. Le tribunal de Cherbourg a cçpeqount décidé le contraire par un jugement du 10 sepu 184^ rapporta' dans potre Vol. 4e 18&4«2«20Q* F* )e Cod^ comm. annoté de QUbert, art 402| tu ^

ifuii /f^ mcUi9T» «p^rw-

my^^

;Le Lloyd marseillais— C* Pick-Benier et autres.) — ARRÊT.

Là CÛUB j— Pn ce qui concerne le^ modilicatîous que le Uoyd ypudrait f^re apporter aux calculs ^ui ont servi de base au règle^ ment d'avaries : — Attendu iju'Û np justille pas suilisaii^ineul des causes qui devraient faire porter au chiffre 4e 600 Tr. oar lui pqsé^ le^ friisde décbai^ejQent; — Que Je tribunal 9 tfli-méitte distrait du ckilTre des frai3 4e car^r nage le tiers du montant de ces frais, et qu^ si, sur d'autres avaries, il iMî faji qu'une réduction du quart> la nature de$ avaries sur le»|ueUes ppri^ cette réduction justifie cette dérogation à la règle de proportion généralement admise pour différence du neuf au yi^ux ; quVn effet, plusieurs de^ objets avariés sur lesquels porte icetle réduction n'avant pas été remplacés, et î'exj^ert ayan). seulemei^t tepu ompte de leur dépréciation^ il n\ aurait pas eu »ur ces X)bjets de déduction k laire^ ce quj explique poufr^uoî^ les jprenant en masse, le tribunal s'est justement borné à rédub:e d'un Qiiarty au lieu d'un tiers, le mpntant total; — ÂUendu que la police d assurance et Tapprédation de re:wen-répartiteur s'accordent à i\t'T à 10,000 Tr. la valeur du navire pom' U lixalio^ de la contributiop : qu'il n*y a pas lieu de modifier cet^e double constatation, dont la sincérité n'a jias été contestée devant les premiers juges;

Suri'appel de Pick-Benier et comp«; -<-£iï ce qui cy>iHserBe U déduction du montant du i^rtidansrévaluaiion des marchandises : — Atundu que l'art. 401, Cod. c^wm. , rég)ani cummeni son( ^ii|>portées les avaries coquhunes, les me^ ^ la cbarge des marehai^dises ^et ; de la moitié db ^vire et diu fi^i, au ma^c le franc de leur valeur; aue^ si Tari. 402 ajoute que le pfix des mardiaj9dise$ est éubli par leur valeur ^au lieu du débarquement, cet article a voulu préciser seidement à quelle ép<^ que on devrait s'arrêter pour estimer la yiàr leur de la marchandise^ dont le prix varie suivant son éiatp les Xem|M e;t les places de couuBeroe^ mais sans la charge d'un fret qui œnuJbue 4éià d'une manière distincte k la rc|)arUiion ^ Tavarie commune; — AMe^du Que cette interï^rétatiQU de la loi, qui résulte de son texte^ est conforme à rinlerprétalion qu'areçue l'ordonnance de 1681, dont le Code de cununcrce n'est ici que la reproduction; — Qu'elle ^t cç^forme à la pratique constante du commerce français « et qu elle a été forueUement consacrée dans les législations étraitgèffes qui se aoni inspiriées de Tordonraauce de i(éSi ; ^ .Qu'aile est fondée sur te priseipe é% jMtioe signalé par Valin : « Que b omtfftuftOB ne doit se faire que justiu'à concnrrenee de la valeur des eboses sauvées, et cette valeur étant diminuée par le fret qu'il Taui payer, ne doit être comptée que sous dédoctîoD de ce fret; » ^ Par ces motifs, etc.

Du4/év. 1838. — Cour imp. d'Aix. — Cb. civ. — Préi. , M, PouUe-Emmanuél, p. p^ 4ir

ConcL, M. Lescouvé, subst, — PL, MM. Arpaqd, h Tassy et Thourpl,

LEGS,— RÉVpp^TJON.-rPQSATIOW,

Une donation, mêmt nulle pour drfçmt i*acr ccptation? ernportç révocftiion au legs ie$ p6jeU donnés, contenu d(^n§ un te^tamenf a,ntér. rieur. (Cod. Nap.,<D38. (1)

(Gpffre—G. Léotey et Gailh^fd,)

Gela avait été décidé en première instaqpe par un jugement ou tri|)unal civil de Libourne du i fév. 1858, fbijdé snr les motifs suivants ; — « ...Attendu qu^ l'acte de donjatioq du ?V janv, 1848 é^apt floue nul auantà Jean Goffre, Pierre Goljre plus jeune et Marie Coffre, épouse Labatut, à défaut d'acceptation de leur part, i) faut i^éanmoins rpcliercber si la demanda d^ ^raniçoise Fournjer peut être accueillie en présence du testament du 21 ipars 1842, par lequel la veuve Bernard Léotey avai^ disposé de rentier émolumei)t de sa fbrtuue; — ^Attendu que, par ce testament, la veuve Bernard Léo^ tey léguait, en effet, à Bernard Gpffre, sou neveu et fils second des époux Raymond Goi^ fre, la npe propriété de deu$ pièces de terre qui y sont désignées, Tusufruit devant en ap«partenir i la n^ere du lé|ataire; qu'en^n efle léguait aussii à cette dernière, repouse Baympnd Goffre, runiversalité de ses biens mobir liers ou immobiliers, à la charge par elle, cependant^ de p^yer une somme de £iOO fr. à l'épouse Fournier; de telle sorte que, si ce tes- JUfiiei^l pen^ encgre produire ses effets, la demande en partage, malgré la nidlité de |a dolUition qnant à trois des donataires, deviep). /évidemipeni^n^ objet, la veuye Bernard Léol^y s« trouvant avoir régie eUe-mème leç dr^Hts de se$ héritiers diaps les biens qu'elle ^laisserait à spn dé£ès;-*-Attendu, sur ee point, que les art. 1035 et 1038, God. Ifap.. di^p<^ sent q^e les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testamejit post<^ri9Ur ou par un a^^te devant nor taires portant déclaration du changement de voloAte ; /viç ponxe aliénation, celle mém/s par vente ayec Xaeulté de ra^pha^ ou par échange, que fer^a le t^suieur de toi|t ou partie de la â)0£e léguée, apportera la révocation du legs fff>UT tout çfi qui ^ été atiéné) encore que Taliénalion postérieure soit nulle, et que Tobjet soit rentre dans les mains du testateur ;-rAttendu que le princii)e qui se dégase naturellement de la /po;nbinaison de ces deux articles est celui-ci : c'est qu'il y aura révocation des dîAposiiians lestaro^niaires lorsque les actes faits par te teslateur seront d'une nature telle qa'im y trouT«ra la preuve ittauifeste d'un

(i) CeUe docUrioe eA admise par la généralité des auieujrvy et elle a été soutenue par nous (tans des observa Uon$ jointes à un arrêt de la Cour 4^ Pai^ du il déc i8A7i <iui a résolu la question en sens contcairt} (Vol. ^848.2«a37--Pt 1S434»3;^P}. F. en outre la X^kt$ généruU Dfv^ fit ÇiV»., r Idfff,

9«-(iid)

Lois et DéeUians divêrus.

changement de volonté de sa part ; — Attendu que, faisant application de ce principe à la cause^ il est facile de reconnaître que, relativement aux immeubles qui lui appartenaient, la veuve Bernard Léotey a, par la donation du 29 janv. iSÂXy entendu révoquer, et qu'elle a révoqué en effet, le testament qu^elle avait fait à une époque antérieure, puisque, procédant à la distribution de cette partie de sa fortune, elle ne l'attribue plus' aux mêmes personnes, manifestant ainsi, de la manière la plus évidente, une modification apportée à sa volonté {)remière ; — Attendu qu'il importe peu que a donation se trouve nulle, quant à trois aes donataires, pour défaut d'acceptation; que la volonté d'aliéner n'en a pas moins été manifestée ; que les termes de l'art. 1038, qui sont formels a cet égard, ne subordonnent point la révocation à la validité de l'aliénation ; mais qu'il suffît seulement qu*il y ait un chan(;ement de volonté bien neitemeni déterminé pour que cette révocation s'opère... ;— Par ces motifs, etc. » — ^Appel.

ARHfiT.

Lk COUR; — Adoptant les motifs, etc. ;^ Confirme, etc.

Du 3 août 1858. -* Cour imp. de Bordeaux. — !'• ch. — Prés., M. Boscheron-Besportes. — PL, MM. Vaucher, Bras-Laiitte et Poumereau.

FAILLITE. — Rétbactation.

Un jugement déclaratif de faillite peutM, tant qu'il n'est pas passé en force de chose jugée, être rétractéy soit sur Vopposition, soit sur l'appel du failli, et la déclaration de faillite être rapportée, par ce motif que, depuis la prononciation de ce jugement, le failli a obtenu un contrat d'atermoiement de ses créanciers? fCod. comm., 437.) — Rés. aff. dans la 1'^ espèce, et nég. dans la !2« (1).

1" Espèce.— (Plantrou—C. Rivière.)

Par un jugement du 1"' juin 1858, le tribunal de commerce d'Elbeuf avait refusé de rapporter un jugement par défaut du 30 avril précédent, qui déclarait le sieur Plantrou en faillite. — « Attendu, dit le tribunal, que le sieur Hippolyte Plantrou s*e8t porté opposant à un jugenoent de ce tribunal qui le déclare en état de faillite; et qu'il allègue, à l'appui de

(i) Jugé : i* que lorsqii*un débiteur se trouve, par 8uile des ressources qu^il a pa se procurer, eo état de payer tous ses eréanders, il y a lieu, sur son opposition nîgulière, de rapporter le jufeffient qui Ta dèdaré en faillite, si ce jngenient n*a pas eueore reça la pubKciiè prescrite par Tart* A4S, Cod* comm., et encore bien q« 'il ail été rendo sor la 'déclaration du débiteur lui-m^me : Rouen, S mars 4 843 {Palais^ tom. 2 de 1843, p. 230) ; — 2"* que le commerçant qui a éîé déclaré en état de faillite doit en être relevé, si aucun de ses créanciers ne s'est présenté à la vériGcation des créances, alors d*aiUeurs que le jugement déclaratif n*ayant pas été signifié, il sérail encore dans les délais de rappel : Orléans, 17 fév. iSAi (Poteia» tom. i de 1841f pag* 859)«-*Mais cette juriipfttd«Bce est eombattiie par Mlf* Gonjet et If «vv.

son opposition, que tous ses créanciers loi accordent terme et délai pour se libérer envers eux ; — Attendu que Topposition du sieur Plantrou ne pourrait être déclarée recevable qu'autant qu'il justifierait avoir payé tous ses créanciers; qu*il n'apporte pas au tribunal cette justification ; que, depuis le jugement déclaratif de la faillite, Plantrou s'est efforcé de (aire signer par ses créanciers un acte d'atermoiement; que cet acte, qu'il invoque, prouve encore qu'il a cessé ses paiements; qu'en conséquence, sa demande ne peut être accueillie;— Par ces motifs, déclaré le sieur Plantrou mal fondé dans son opposition; dit que le jugement déclaratif de faillite sera exécuté, etc. « — Appel.

ABRÊT.

LA COUR; — Attendu que, sur son opposition formée dans les délais au jugement par défaut du 30 avril 1858, qui l'avait mis en état de faillite, Plantrou a justifié 'd*un atermoiement entre lui et tous ses créanciers ;^e cet accord, en prorogeant l'exigibilité des créances, avait fait disparaître la suspension des paiements, sur laquelle seule Tétat de faillite pouvait être déclaré; que, tant que le jugement déclaratif n'est pas passé en force de chose jugée, il suffit au débiteur commerçant d'obtenir un sursis à l'exécution de ses engagements pour que la faillite ne puisse pas être maintenue...; — Par ces motifs, met ce dont est appel au néant, rapporte les )nj;ements des 30 avril et i"' juin, qui ont déclaré Plantrou en état de faillite; en conséquence, le relève dudit état, etc.

Du 15 juin. 1858. — Cour imp. de Rouen.— 2* ch. — Prés», M. Letendre de Tourville. — ConcL, M. Lehucher, av. gén. — PL, M. Desseaux.

2« Espèce. — (De Forcade.) — awiêt.

LA COUR; — Attendu ou'un jugement do tribunal de commerce de Marmande, en date da ^ fév. 1858, a déclaré en état de faillite les sieurs de Forcade et consorts, anciens gérante de la caisse d'escompte de Tonneins ; — ^Attendu que le fait sur lequel s'est fondé le tribunal. la cessation de paiements^ caractère essentiel et unique de la faillite, est parfaitement exact; que les appelants ne prétendent pas devant

Dietionn. du droit comm., v* Faillite^ n. 709 : i D^s qtt*un commerçant a réellement cessé ses paiements disent ces auteurs, il est de plein droit en éUit de faillite^ encore bien que son actif soit sapérieurà son passif; peu importe donc qu'il ait déslotére«é ses créanciers dans un bref délai, et que personne ne se présente à la vérification: la seule voie qui soitoaverle pour anéantir le jug^emeni déclaratif de la iàiilile est la rékabililation. • Et il a été décidé en ce sens, que le jugement déclaratif de faillite ne peut être rétracté sur le motif que le failli s*est eoti rement lil>éré envers ses créanciers pendant les opérations préliminaires de la faillite et avant que oe jugement eût acquis Tautorité de la chose juf^ : Paris, ti juiU. 1849 (Vol. 18A9,?.5i6^P. i8Â9.2. 864).*

EfOiê €t Déciiiont diverse».

h Coor qu'ils n'aient éprouvé qu'une gène 8ioiDentaDée et que leur actif fût supérieur i leur passif; qu'ils s'appuient eiclusivement sor un traité du 27 du courant passé entre eux et leurs créanciers, par lequel ces derniers accordent aux sieurs de Forcade et consorts un délai de trois ans pour se libérer du montant intécral de leurs dettes, et consentent au rapport da jugement déclaratif de faillite susénoncé; que ce n'est pas l'état actuel des appelants qu il faut considérer, mais l'état où ils se Utmvaient lors de la décision soumise à la eeosure de la Coor^ qu'à cette dernière époque, ils avaient réellement cessé tous paiements, ainsi que le dit le tribunal dans son jugement^ et le traité même du 27 de ce mois, qu'ils invoquent, prouve bien l'impossibililé où ils étaient d'acquitter leurs dettes , poisqne ce n'est qu'après six mois de démarches, de sollicitations, et à Taide du cautionnement fourni par la mère du sieur de Forcade, qulls ont obtenu ce contrat d'atermoiement; que, quelles que soient la bonne foi et rfaonorabiljté personnelle des appelants, il est impossible à la Cour d'infirmer un jugement qui ne fait que rendre hommage à la vérité et aux principes sur la matière; qu'il ne but pas oublier que les dispositions du Gode de commerce relatives aux faillites ne concernent pas seulement la masse des créanciers, mais qu'elles intéressent l'ordre public, puisqu'elles sont toutes établies pour favoriser le crédit et le commerce ; que le failli perd en partie la jouissance et l'exercice de ses droits; qu'il peut bien être déclaré excusable, être réint^ré dans l'administration de ses affaires; mais qu'il ne saurait dépendre de ses créanciers de le réhabiliter et de lui restituer sou ancienne position, qu'il ne peut recouvrer qu'à laide d'une réhabilitation solennelle, telle «Fieile est établie par la loi, et non par le rapport (contraire aux faits matériels) du jugenent déclaratif de la faillite, qui serait une sorte de réhabilitation indirecte et déguisée; Hhi'on ne pourrait donc, sans contrevenir aux dispositions fondamentales du Code de oummerce sur les faillites et aux termes formels de l'art. 6, €od. Nap., annuler le juge-

(l) La jurispradenoe s*est généralement prononcée dans oe senti tant en matière de séparatiou de biens qa*en matière de séparation de corps et soit que la feonne ait triomphé ou succombé dans sa demande. r.Toutouse, 20 mars 1898 (Vol. 1 833.2.Â8A) ; Gaen, 14 août 1837 (Vol. 1838.S.49); Nîmes, 5 avril 1838 (Vol. 1838.S.Sibe) ; couf.» M. Dutruc» Tr. de la kportaion de Meiu, o. 4 A4*— Cependant, la doctrine contraire est enseignée par M. Tessier, de la Dot^ looL 1, pag. A52. D*un autre côté, MM. Rodière et Poo^ Contrm de mar»^ tom. S, n. 5A1, restreignent le droit deTavoué d^exercer une action sur les biens dotfui au cas où la femme a gagné son procès. Un arrêt de la Cour d*Agen, du 11 mai 1833 (Vol. 1838. ^A9), et un arrêt de la Cour de Riom, du S9 afril 1845 (VoL i8&5.3.506), limitent Pexercice de ce droit aux rerenus dotaux^ et même celui de Riom ne