V.it

(InihyisibilitA.) y. 5.

18. {Intervention,) — Le syndic de IHinion des «réaneiers d*nne faillite est reeevable à intervenir devant la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre mn arrêt qui a prononcé au profit du failli des condamnations dont le montant est affecté au payement de la masse des créanciers. — 1.558.

13. (Moyen nouveau,) — La Cour de cassation ne pent connaître de moyens fondés sur des pièces on documents qui n*ont pas été produits devant les jvgea du fait, même lorsqu'il s*agit de moyens d*ordre public. — Ainsi« on ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de la déchéance d'un appel formé après Peipirasion du délai légal, alors que les pièces éta- Missent Pexistence de la signification qui a fait courir ce délai n'ont pas été soumises k la Cour d*appe]. — 1.781.

iPaÉ*FKT.) K. 14.

R«F«a*.} F. 9 biê.

SlGlflPlGATiON.) K« 9, 10, 11 .

(STMnics.) V, li.

CADÎibN-CAOTItmNEHElIT.

14. iTrttunal de police,) — An cas où nn maire ne satisfoit pas à IMnviution que lui a adressée le préfet de se pourvoir en' cassation contre un jugement du tribunal de simple police rendu en matière de voirie, le préfet est sans qualité pour faire procéder lui-même à la déclaration de ce pourvoi par l'agent voyer cantonal. "— 1 .638.

Y, Acquiescement. — Autorisation de femme mariée. •— Chambre d'accusation. — Créancier. — Délit forestier. — Dot. — Enregistrement. — Evocation. — Expropriation pour utilité publique. — Faux incident.— Mise en jugement des fonctionnaires. — Notaire. — Partie dvile. — Qualités de jugement. — • Remploi. — Testament. -* Tribunaux militaires.

CAUSE (DÉPAOt DS). F. Brevet d'invention*'

CAUSE ILLICITE. Y, Mariage.