CAUTION. — CAUTIONNEMENT

1. {Cautionnement partiel.) — La caution qai n'a garanti qu'une partie de la dette et oui Va payée peut venir en concours sur les biens du dé— Diteur avec le créancier non payé intégralement pour obtenir le remboursement de ses avances ; en nn tel cas, la caution exerce une action directe et personnelle, h laquelle le créancier ne saurait opposer la disposition de Fart. 1252 Code Nap., portant que la subrogation établie au profit de la caution qui a payé la dette ne peut nuire au créancier, lorsqu'il n'a élé payé quVn partie. — 2.298.

(COMPtTKlfCE.) Y, 4 et s.

(CONCOUBS.) y. 1.

2. {Décharge.) La décharge de la caution a lien lorsque l'impossibilité de subrogation provient d'une simple négligence du créancier, aussi bien que lorsqu'elle résulte d'un fait direct ou positif. ~ 2.416.

3. {Libéralité.) -^ Le cautionnement peutne présenter aucun caractère de libéralité à regard de la personne dont la dette a été garantie , et , en conséquence, ne pas soumettre cette personne aa rapport dans le cas où elle serait héritière de la caution.—1.209.

4. (Obligation commerciale,) — Le cautionnement d'une obligation commerciale souscrit par un non-commerçant constitue un engagement purement civil ; en conséquence, celui qui a donné un tel cautionnement n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison de son exécution. — ^2.669.

5. Il en est ainsi m$me alors aue la caution s'est engagée solidairement avec le aébiteur principal. —2.669.

6. Peu importe que la caution ne soit pas actionnée seule en justice, mais conjointement avec le débiteur principal : la règle d'après laquelle le garant est tenu de procéder devant le tribunal oh la demande principale est pendante cède au principe de la séparation des juridictions. — 2.669»

(Paybmbnt.) y. 1,8.

(Rapport A succession.) F. 3.

7. {Solidarité,) — La caution solidaire, comma la caution simple, est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne pent plus, par le fiit de ce créanciêr« s*opérer en faveur de la caution. — 2.416.

8. ~ La disposition de l'art. 2038 Code Nap. d'après laquelle l'acceptation volontaire par le créancier d'un immeuble ou d'un effet quelconque ea payement de la dette principale décharge la castion, encore bien que le créancier vienne à en être évincé, est générale et s'applique à la caution solidaire aussi Dîen qu'à la caution simple. — 1.161.

(SuBaoGATioif.) F. 2, 7.

F. Acte de commerce. — Acte notarié. — Airal. — Chose juffée. — Command (Déclaration de). — Communauté. — * Faillite. — Hypothèque légale. — Journal. — Travaux publies. — Usufruit*

CHAMBRE DUCOOSATrOll.

CAUTION JUDiCATUM SOLVI.

(àiipênâe, — Traité iMiemoUonoL — Croiuidmché ëe Bade.) — Le traité ioternational (tel, notaiDiii«Dt, que celai oonda, le 8 Juio 1846, entre hi Fjranee et m graad-ducfaé de Bade) qui déclare que les jHgeoienta readus daâa Ici deux |>ays eeront exécnleiies réciproqiienieDt daue Vun et Imotref n^em** perte pas rirtuellement diapenae de la caution juâteainm tolvi ao profit des sujets du pays étranger.

— Ainsi, les ao^ets badois qui plaident de?ant les triimnanx français, comme demandeura, demeurent sonmis, même depuis le traité du 3 juin 1846^ k roUigaiion de fournir la caution judicaium tolvi,