CESSION

1 . {Condition, — Créaneo future.'^Ueitation. — itf;tiaîca(atre. — Libération.) — La cession faite par nn copropriétaire d*une somme k prendre dans le prix d'adjudication d*un immeuble indivis. Tendu sur IJcitatioB, pour le cas od cette adjudication au* lait liea sa profit d'une personne déterminée, est subordonnée non^^seulement k la condition d^idju« dication b la personne déterminée, mais encore b la condition que le prix d'adjudication se troutera libre entre les mains de cet adjudicataira. — 1.44.

2. Si donc le cabier des charges impose b Tadjudicataire un emploi particulier du pnx d'adjudication, et, par exemple, lui prescrit d'en opérer le versement b la caisse des dépôts et consignations, radjudirataire désigné est lioéré par ce versement vi»-b-vis du cessionnaire. -* i.44.

K. Algérie. — brevet d'invention. — Chemin de fer. — Enregistrement. -* Faillite. — Office. -^ Partage. — Saisie«>arrét. — Société en partidpi^ tion. — Succession. — Tierce opposition.