CHAMBRE D'ACCUSATION

< Action ruBLioos.) K. 3, 6.

i. {Cessation {Pourvoi en,) — Les arrêts des chambres d'accusation sont susceptibles de reconn ea cassation b Tégard des cbefii qui statuent d'une manière définitive sur des poinu de compétence ou sur quelque exception. — Tel, par exemple, celui qui déclare qu'une opposition b une ordonnance du juge d'instruction a été formée dans le délai légal. —i. 279.

2. {Compétoneo,) — Le droit de la chambre d'aécnaation de statuer sur tous les faits ressortant de la procédure qui lui est soumise n*existe qu'b l'éganl des individus nnvoyés devant elle par le juge d'instruction. — En conséqaeoce, au cas oU un pfévenu a été seul renvoyé devant la chambre d'aoensation b raison d'un crime, cette chambra, si rordonnance du juge d'instraction n'a pas été attaquée par la voie de l'opposition, est incompétente pour statuer sur les réquisitions du ministèra publie b l'égard d'un autra prévenu qui a été renvoyé, conjsintement avec le pren^er, devant le tribunal correctionnel ^b raison d'un dàit qui leur est imputé : rordonnatace du juge d'instruction, ea ce qui eoDceme le prévenu non renvoyé devant la chambre d'accusation, ne peut perdra saforee obligatoin ou autorité de chose jugée que par Texercice du droit d'opposition appartenant an ministère public, ou par l'exeraice du droit d'évocation conféré b la Cour impériaia. — 1.872.

3. L'obligation pour la chambre d'accusation de siatncr sur tous les chefs de la procédure qui lui est • soumise est restreinte an caa ob l'instruction constate l'existMice simultanée de fsits distincu, et ne attirait élre étepdue b celui où rinstrueUon n'a gour