CHASSE

objet «t aa peat avoir pour résultat que la constatation d'iin fsit unique, susceptible seulement de qualifications diverses. — En conséquence , après que la chambre dlweosation a renvoyé une inculpée de< vaut la Cour d'assises pour crime d'infanticide, et s'il y a eu acquittement, le ministère public ne saurait être déclaré non rccevable b exercer ultérieu«< resMat ans pounuite eorrectionneile pour délit d'bonncide par imprudence, sous le prétexte que is chambre d'accusation n'a pas rtlevé ce délit b la charge de llaculpée. —1.871.

(£V0CAX10.1.) F. S.

4. {B9posé du fait.) — L'arrêt de la chambre d*aocnsauon qui décerne une ordonnance de prise de corps contre un accusé de eontrefiiçon du timbre on de la marque d*an établissement particulier de commerce, doit, b peine de nullité, contenir un exposé sommaire des faits serrant de base b l'accusa^ tion ; il ne suffit pas qu'il déclare qu'U y a charges suffisantes contre l'accusé d'avoir contreiait un timbre on une marque d'un établissement particulier. -• 1*526.

(Faits imstimcts.) F. 3.

(laCOLFÉS OISTIMCTS.) F. 2.

5. {information suppUmsntairê.)^la chambre d'accusation peut, sans qu'il en résulte de nullité, refuser d'ordonner un supplément d'information réclamé par le prévenu. — 1.367.

(BlASQUa DB FABRIQUE. ) F. 4.

6. {Omission.) — Au cas ob la chambra d'accu-* sation a omis de relever l'un des faits délictueux résultant d'une procédure soumise b son examen, aucune fin de nou-reccToir ne peut être opposée b l'exercice ultérieur de l'action du ministère publiu b raison de ce chef omis. — 1.871.

(QUAUFICATION.) F. 3, 4.

F. Magistrat. — Partie civile.

CHAMBRE DU CONSEIL. — F. Experts.

CHANGEUR DE MONNAIES. — F. Actions an porteur.

CHARGES DU MËNAGE. — F. SéparaUon de biens.