CHASSE

1. (AntmatM nuisibles.) — L'arrêté préfectoral qui détermine le mode de chasse de certains animaux , tels que les lapins» soit qn'il s'applique au droit de chasse proprement dit , soit qu'il concerne le droit de détruire les animaux malâdsants on nuisibles, ne peut être réputé avoir pour effet de limiter aux seuls propriétaires ou fermiera l'exercice de ce droit de chasse ou de destruction sar' leun terres ou possessions « et de leur interdire la faculté de le déléguer b d'autres. — En conséquence, il n'y a pas de contravention punissable de la part de celui qui , avec le consentement d'un propriétaire, s'est Ûvré sur les terres de ce dernier b la chasse des lapins, b l'aide des moyens déter^ minés par l'arrêté dont il s'agit. — 2.667.

2. (Arme. — Coii/Uca<ton*) — Les jages, tenus de prononcer la confiscation de l'arme du chasseur trouvé ea délit, doivent laisser au délinquant l'op* tion de la repr^nter ou d'en payer la valeur, suivant la fixauon qui en est faite par le jugement; ils ne peuvent lui refuser cette option, et le condamner b payer nécessairement une somme estimative de la valenrde l'arme, sous prétexte que, par son fait, il aurait mis l'agent qui a verbalisé dans l'impossibilité d'en faire la description ou d*en prendre le signalement exact. — 2*359«

(AnnÉTÉ rairacToaAL.) F. 1.

(DaOIT PBaSONHBL.) F. 1.

3. {Engins prohibés {Port d*). — FouiOe.) — Les gardée forestière ne peuvent « sans abus de pouvoir, même dans une forêt, se permettre d'arrêter et de fouiller un individu sur te icnl soupç ju

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