‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 157 sur 422 · CHEMIN COMMUNAL · texte numérisé non relu

CHEMIN COMMUNAL

{PréemptUm. — Riverains») — Le droit de pré- Aioption accordé par Tart. 19 de la loi du 91 mal 1836 aux proprfttaires riverains des chemins vicinaux abandonnés, ou dont la direction a étédhan* gt^e, s'applique non-seulement aux chemins vleintnx proprement dits, mais h tous les chemins communaux, classés ou non, serTant de Toles de communication. — 1.152.

CHEMIN D^EXPLOITATION. — Y. DéUt forestier.

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