CHEMIN DE FER
1. {Avariet,) — Les compagnies de chemins de fer ne peuTont , hors des cas prtTus par leurs tarifs, exiger des expéditeurs une décharge de garantie h rdikon des atariesque pourront éprouTer les objets expédiés. L'expéditeur qui a souscrit une telle décharge de garantie peut donc, nonobstant cette d^ charge, recourir coutre la compagnie dans le caa oU aes marchandises ont éproQTé desayaries dorant leur transport. -— 1.316.
2. La disposition de Tart. 105 C. comm., qui déclare la responsabilité du voiturier quant aux uTaries éteinte parle fait de la réception des ob|ets transportés et du payement du pnx de transport de la part du destinataire, peut être invoquée anasi bien par les compagnies de chemins de fer que par tout autre Toiturier ou entrepreneur de transports. — 1.56.
3. Mais une compagnie de chemin de fer ne peut invoquer la disposition dont il s*agit lorsque, les objets transportés étant enfermés dans des caisses ou ballots , les avaries n'étaient pas visibles h Textérieur, et ne se sont révélées qu'à l'ouverture des caisses ou enveloppes par le destinataire. — 1.56.
(BUFPBT DE STATION.) F. 5.
rCxssiON.) F. 4.
(Compétence.) F. 13.
4. (Conceiiian») — La concession d'un chemin de fer ne peut, sans le consentement du Gouvernement, être cédée à an tiers par celui qui l'a obtenue.—1.807.
(DiLM.) F. 18, 19.
(délivrance a domicile.) F. fO.
(Garantie.) F. 1.
(Intérêts.) V, 12.
(Interprétation.) F. 13.
5. {Introduction,) — La défense portée par l'art. 61 de Tord, do 15 nov. 1846 , contre tonte personne étrangère au service d'un chemin de fsr, de s'introduire dans l'enceinte de la voie, d'j circuler ou stationner, ne s'applique pu à ceux qui tiennent et desservent des restaurants on bnffets dans des locaux faisant partie des gares, et que la compagnie leur a loués pour cet objet : les entrepreneurs de ces établissements doivent être assimilés aux agents de la compagnie..., alors surtout que, par les conventions intervenues entre eux et celle-ci, ils ont é(é placés, pour tout ce qui ooneeroe leur service, sons les ordresdu chef de gare.— 2.384.
6. {Permit de circulation,) — Le permis de drcolation gratuite accordé par une compagaie de chemin de fer à un expéditeur ne saurait être refusé à un autre expéditeur sous le prétexte que ses expéditions sont de moindre importance, alors d'ailleurs aue par son traité il a stipulé qu'il pourrait revendiquer l'application à son profit des avantages qui seraient consentis à d'autres espéditeors que lui. —2.95.
' 7. (Perte d'efffts,) t Les oompagnias de che-
jCHEMIN DE FER.
mins de fer sont responsables de la perta des titres d'actions sociales on industrielles dont le transport leur a été confié dans un paqqet tmfllMmment clos et cacheté, avec la déclaration que ce paquet contenait des papiert d'affaires, alors quil est constant 2 ne le paquet a été ouvert pendant qu'il était à la isposition des employés de la compagnie chargée d'en effectner le transport , et <|ue c'est h des easployés de la compagme que don être attribnéa la aoustraetion qui en a été faite. — 1.461.
8. Les compagnies de chemins de fer sont responsables, en cas de perte des bagages d\in voyagenr, non-aenlemeat des effets que contenaient les bagages perdus, mais encore des sommes d'Srgeii qm V éialent renfermés , josquli concurrence des besoins présumés dn voyage, alors même qve le voyageur n'a £sit anenne déclaration. — 1.463. — F. ComnUesienmaires de transports, n. 3.
9. Hais elles ne sont pas responsables des va» leurs importantes imprudemment renferméea dans un sac de nuit, qui, ne pouvant être cootridéiées comme faisant partie des bagages du voyageur, anraient dû être spécialement déelaréea, et à Fégani desquellea le voyageur a gardé un aliénée intéressé dans le but de se soostraire an payement du tarif auquel ces valeurs auraient été soumises. —1.463.
10. ... Sauf le cas od les valeurs aaraient été détournées par des personnes dont la compagnie ds chemin de fer serait responsable. •— 1 .463.
rRÉCBPnoN.) F. 2, 3.
JRBPAaATlONS.) F. 17.
(Responsabilité.) F. 1, 7 et suiv.
11. [Retard d'eaéeuHon^) — Les actionnaires d'une compagnie de chemin de fer ne peuvent se refuser an versement du montant de leurs actions, sons le seul prétexte d*nn simple retard apporté par la compagnie dans l'exécution des travaux , lorsque ce retard n'a pas donné lieu contre elle à une déclaration de déchéance de la part du Gouvernement. — Par auite, si ces actions ont été vendues sur doplicata par la compagnie, en conformité des sututs, h raison du défaut de versement dans le délai fixé, les actionnaires ainsi expropriés ne sont pas fondés h demander la nullité ae cette vente et la remise d*aotrea actions en remplacement , on la restitution des sommes qnlls avaient déjà payées h valoir sur leurs souscriptions. — 1.924.
12. Toutefois, dans le cas où la compagnie r»connatt fondé le refus de versement de la part de certains actionnaires, et offre de leur délivrer de nouvelles aaions, die ne peut exiger d'eux des intérêts pour les versements arriérés. — 1.924.
13. [Statuts») — Les tribunaux ordinaires août compétents, à iWclusion de l^torité admiaiatrative, malgré Tapprobation donnée par la Gouverne* ment aux statuts et conventions relatifs à une entreprise d'utilité publique , telle qu'une entrepriaa de chemin de fer, pour interpréter ces statuts et conventions dans tout ce qui se rattadie aux inlérêts privés des parties. -* 1.740.
14. (Tart^.)— Los compagnies de chemina da frr peuvent , par des traités particuliers avec certains expéditeurs, consentir des réductions de tari^saas que d'autres expéditeurs qui ne se trouvent pasdaas les mêmes conditions puissent s*en prévaloir. — 1.301.-/(1. 1.705.
15. Ainsi, les réductions accordées aux expéditeurs d'une certaine localité , pour une autre localité déteruiinée, ne peuvent profiter de plelo droit aux expéditeurs d'une localité intermédiaire. — 1.301.— /d. 1.705.
16. €es derniers ne pourraient a'en prévaloir qu'autant que la réduction de Urif aurait été généralisée par l'autorité administrative sopérieare, à laquelle les trailés particuliers faiu avec eeruias expéditeurs dpii ant être communiqués, et qui sente
CHKMm PUBLIC.
peat apiieler les iâert k participer k iears avantages sans en remplir les conditiona. » 1.301. ^Id. i.705.
i7. (ToilufM en chaume.) — L*arC. 7 de la loi du 15 juillet 1845, qai prohibe, pour IVesir, i'é* tabiisaemeot de toitoreaen chaume à moins de vingt mètre» de chemins de fer deaserria par dea macbi-» nés à feu, a parcela m toie prohibé la reconsiroctinn totale dea tpitorea en ehaume qui existaient antériettrement à rexécution de ces chemins de fer. -^ Mais aucune disposition de loi n'interdit aux propriétaires de faire dea réparations à cea couTertures, et ne les oblige, atant é'j procéder, à se pourtoir d'une atttoriaatiOD adrainistratiTe. — 2.696.
I Traitas particuliers). V. 14 et sniTanta.
18. (7raiMpor<f .) —Au cas oti nne compagnie de chemin de fer s*est cbai|(ée d*un transport h opérer, partie par la voie de terre, partie par la voie de fer, les délais du transport ne doivent paa être déterminés d*après le seul cahier des charges de la compagnie, mais bien d'après les usages ordinairement suivis dans cette circonstance. — 1.838.
19. Lorsque âeu% compagnies de chemins de fer ont adopté un tarif commun pour les transports h petite vitesse qui se font h la fois sur les deux chemins, de sorte que Tune des compagnies emprunte le chemin de Tantre pour terminer le parcours commencé aar son territoire, le délai dans lequel le transport doit être effectué de la gare de départ à la gare d'arrivée doit se compter comme si ce transport avait lieu- aur une seule et même ligne, sans qu'on doive accorder un délai intermédiaire pour le transbordement des marchandises d'ime ligne sur l'autre. -1.312.
20. Bien que la convention intervenue entre un expéditeur de marchandises et une compagnie de chemin de fer, portant que le transport de ces marchandises an domicile du destinauire sera opéré par les soins de la compagnie, ne soit pas rigoureusement obligatoire pour le destinataire, elle lui est cependant opposable lorsqu'il consent à recevoir les marchandises qui lui sont transmises par la compagnie — 1.841.
(VBasEiiENTS.) y. la, 13.
V. Commissionnaire de transports. — Compétence. — Incendie. — Pont. — Société commerciale. — Témoins. — Travaux publics. — Yoiturier.
