CHEMIN DE HALAGE

1. (Bateaux.) — L'infraction à Tari. 8 de l'arréi du conseil du 24 juin 1777, qui interdit aux mariniers de garer leurs bateaux du <^té du hulage, constitue une contravention de grande voirie, dont la connaissance apiMurtient au conseil de préfecture. ■— z.o8.

2. Mais aucune pénalité n'ayant été établie pour la répression de cette contravention, ni par l'arrêt du 24 juin 1777, ni par lea lois et règlements postérieurs, le conseil de préfecture ne peut prononcer aucune condamnation contre le contrevenant, si ce n'est à titre de réparation du dommage, dans le cas ob U en aurait occasionné aux rives ou au lit du cours d'eau, ou aux ouvrages d'art qui en dépendent. — 2.58.

(CoMPftTBMCE.) F. i.

(Dommage. — Peine.) V, 2.

(Voirie (grakdb.) K. 1, 2.