CHEMIN PUBLIC

(Commune.) F. 2, 3,4,5.

1. {Campitence,) — Lea tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître des contestations lelatives aux chemins publics non administrativement classés. — Par suite, le juge de paix saisi d'une action en dommages-intérêts pour faits de passage sur un terrain que le défendeur soutient

CBEMIK VICINAL.

faire partie d'un ebciuin publie non claèsé peut, sana excéder sa compétence, décider que le terrain dont il t*agit ne dépend pas de ce chemin et appartient an demandeur. — 1.944.

rSAn (Cours d'.) F. 3.

2. {Entretien,) — Bien que, au point de vue adminiatratif, les communes ne soient obligées k entretenir en bon eut de viabilité que les chenrins classés comme vicinaux, elles n*en sont pas moins responsables, en vertu de l'art. 13S2 G. Nap., des dégradations causées aux propriétés voisines par l'accumulation de vases et d'immondices dans les chemins simplement communanx. — 1.251.

3. Et une commune ne saurait échapper k cette responsabilité, sous le prétexte qu'aucun règlement administratif n'a ordonné le curage du ruisseau qui traverse le chemin communal sur lequel existe un tel dépôt de vase, et qui a produit ce dépét; un règlement administratif n'étant nécessaire que lorsqu'il y a lieu de régler les droits d'une généralité d'habitants k l'usage d'un cours d'eau, et non lorsque, comme au cas dont il a'kgit, la eontesution ne porte que sur un'inté^êt priré. — 1.261.

(Possession.) F. 5.

4. [Preecription,) — Une commune peut acquérir par la prescription la propriété d*on chemin oU" blic— 1.624.

5. Mais la décision par laquelle les juges du fait apprécient le caractère de la possession invoquée parla commune renferme une appréciation souveraine échappant au contrôle de la Cour de cassation.

ÇPROPBIÉT*.) F. 1.

(RÈOLEMBNT ADMINISTRATIF.) F. 3.

(Responsabiuté.) F. 2, 3.

CHEMIN RURi^L.

{Chose jugée,-- Habitants. - ActUm possessoire, )

— Le jugement oui décide qu'un chemin pratiqué k travers un fonds n'appartient pas eidusivemenl au propriétaire de ce fonds, mais qu'il constitue un chemin voisinai, et k ce litre ouvert au public, ne peut être invoqué que par ceux des habitants de la commune qui ont été parties dans l'instance où il a été rendu ; il ne fait donc pas obstacle k ce que le propriétaire du fonds dont il s'agit intente ultérieurement une action au possessoire contre d'autres habitant^, à raison de faits de passage par eux exercés sur le même chemin. — 1.57.