LIX.— n* PARTIS

ment dont s*agit ; qu'il y a lieu, tout au contraire, dé le maintenir dans son entier; — Par ces motifs etc»

Du 31 août 1858.— Cour irop. d*Affen.— Ch. civ. — Prés,, M. Sorbier, p. p. — Concl., M. Drême.

DOT.— Dépens. — Séparation de corps.

L'avtmé d'une femme mariée sous le régima dotal et demanderesse en séparation de corps peut, alors même que celle-ci a succombé dans sa demande, poursuivre, pendant le mariage, le paiement de ses frais sur le fonds même des biens dotaux. (God. Nap., 1554.) (1) fÀnduze— C. Mot.)

La dame Mot, mariée sous le régime dotal, avec constitution de tous ses biens présents et à venir, forma contre son mari une demande en séparation de corps, qui fut rejetée, le 21 avr. 1853, par un arrêt de la Cour de Montpellier, infirmatif d'un jugement du tribunal civil de Carcassonne, du 27 déc. 1852. — M* Ânduze, avoué de la dame Mot dans ce procès en séparation, n'ayant pu obtenir le remboursement des frais dont il avait f'aitjîl'avance pour elle. Ta assignée devant la Cour, ainsi que son mari, en paiement de la somme de 214 fr. 2i c, montant de ses frais taxés; il a demandé, en outre, que la condamnation fût déclarée exécutoire sur les biens dotaux de la dame Mot. — Le sieur Mot a conclu à ce que cette condamnation, si elle était prononcée, ne fût déclarée exécutoire sur les revenus de la dot (p]' après la dissolution du mariage.

ARRÊT

Là COUB ; — Attendu que les frais exposés dans une instance en séparation de corps sont, pour la femme, des dépenses nécessaires exposées pour sa conservation personnelle, plus précieuse que celle de sa dot; — Ûue, d'ailleurs, la séparation de corps protège la dot elle-même, puisqu'elle entraine la séparation de biens ;--Qu'en affranchissant les biens dotaux de la garantie due à l'avoué qui a fait pour la femme l'avance des frais, on rendrait toute demande en séparation de corps impossible pour les femmes constituées en tous leurs biens présents et à venir; — Que l'utilité des

l*autori9e que pour la portion de ces revenus excédant les t>esoins du ménage. — Dans tous les cas, il parait hors de doute que les frais de l'instance en séparation de corps ou en séparation de biens ne peuvent être prélevés sur la dot, qu^autant que la femme n'a pas de biens paraphemaui. 5tc, arrêts de Gaen et de Ntmes précités, et M. Dutruc, n. àh5, —A Pégard de la femme mariée sous le i^jme de la communauté, il est à peu près universellement admis que les frais auxquels elle a été condamnée par suite du rejet de sa demande en séparation de corps, ne peuvent être mis à la charge de la communauté, et que la nue propriété des l)iens propres de la femme en est seule tenue. V, Douai, h juill. 185& (Vol. i85&.S.7&7), et les renvois de la note,

I ainsi que la Table générale Derill. et Gilb., ?• Sepcration de corps^ n. ses et soiv*

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dépenses auxquelles la demande en séparation de corps peot donner ]ieu est garantie saffi^ saniment par les préalables auxquels cette demande est soumise ;-^Par ces motifs, faisant droit à la demande de M^ Anduze^ condamne la dame Guinot^ épouse Mot, à payer audit M* Anduze la somme de 206 fr. 4-9 c, montant de son rôle de dépenses, et 7 fr. 75 c. jfour expédition dudit rôle, le tout avec intérêts de droit; déclare cette condamnation exécutoire même sur les biens dotaux de ladite dame, en quelques mains qu'ils se trouvent, etc. Du 9 nov. 1858.— Cour imp. de Montpellier. — 1" ch. — Prés,, M. de la Baume, p. p. — ConcL, M. Moisson, i** av. gén. — PL, M. Bertrand.