CHEMIN VICINAL

(Action possbssoihe.) F. 1.

1. {Compétence.) — Si rauiorilé judidaîre est incompétente pour déterminer les limites d'un chemin classé comme vicinal, c'est k elle, au contraire, qu'il appartient de statuer sur les questions de propriété ou de possession qui peuvent naître k l'occasion de terrains adjacents k un tel chemin, que l'autorité administrative a autorisé la coinmune k vendre comme biens communaux, et qu'elle a par Ik reconnu ne pas faire partie de la voie publique. — Ces terrains peuvent donc être l'objet d'une action possessoire de la part des particuliers qui prétendent en avoir la possessiou plus qu'annale. — 1.870.

2. La eonnaissance des dégradations ou usurpations des ohemins vicinaux appartient k deux juridictions : au conseil de préfecture, en ce qui coneemele pouvoir de faire cesser ces dégradations ou usurpations et de faire réparer les chemins, et au tribunal de police, en ce qui touche l'application de lancine. — 1.281.

3. Et ces deux compétences distinctes sont complètement indépendantes Tone de l'autre; de telle sorte que le tribunal de police ne peut, en pareil cas, surseoir k statuer sur la pénalité jnsqu'après la décision du conseil de préfecture sur Texistence de la contravention : le tribunal de police doit juger, sui-

CHOSE JUGËE.

Tant sa propre conYietion, d'après les moyens de fait et de droit produits devant lui. — 1.381.

4. 11 ne peut prononcer de sursis que dans le cas ob, un doute véritable s'elevant sur le sens de Tarrêté de classement, il devient nécessaire de faire interpréter cet arrêté par le préfet. — 1.28K

(Conseil de préfecture. ; V, S, 3.

5. {Dégradations.) — Les dégradations des che-. mins vicinaux, bien que leurs effets soient succeasifs et permanents, u*ont pas le caractère de contra* vantions successives et dès lors imprescriptibles, mais constituent descontraveutions ordinaires, dont la prescription court à partir de leur perpétration. - 1.281.