V. â et suiv

(Délit successif.) F. 6.

ë. {Déplacement.) — Le préfet n'a pas le droit d'ordonner, contrairement à la délibération du conseil municipal, le déplacement d*un chemin vicinal, ni d*inter4iiH) d'office le passage sur le sol de ce chemin, non plus que d'autoriser son incorporation kl& propriété d'jun particulier. — 2.697.

(Pkéfet.) y. 6.

(Prescription.) F. 5.

7. (Preiiations en nature.) — Le contribuable (^ui a déclaré vouloir acquitter en nature lespresttttions auxquelles il est as&ujeiti ne peut plus, après respiration ' de Tannée pour laquelle elles ont été votées, ni être requis de fourufr ces prestations, ni être poursuivi pour leur acquittement en argent, alors même que Texercice ne serait pas encore expiré. — 2.56.

8. {Subvention spéciale.) — L'entrepreneur d*uue voiture publique pour le transport des voyageurs et des articles de messageries, qui fait circuler habituellement sa voiture sur un chemin vicinal de grande communication, ne saurait être assujetti h une subvention spéciale pour dégradations extraordinaires cau&ées h ce chemin, lorsqu'il n'a Âiit qu'user de la voie publique dans les conditions de sa destination. -"2.57.

' (Sursis.) F. 4.

(Tribunal de police.) F. 2 et suivants. (Voitures publiques.) F. 8.

F. Expropriation pour uiitiié publique.— Travaux publics.

CHIENS (Taxe SUR les).

1. {Age.) — Le chien qui , au i«r janvier, était encore nourri par sa mère, est exempt de la taxe, bien qu'il eût dépassé l'âge auquel l'allaiteuient cesse ordinairement. — 2.190.

2. (jD(^c/ara<ton. — Classification.) — Le contribuable qui s'est borné k déclarer h la mairie qu'il possédait un chien , en refusant de déclarer l'usage auquel ce chien était destiné, est passible d'une triple taxe conmie n'ayant pas fait la déclaration prescrite par la loi, et non pas seulement d'une double taxe comme ayant fait Une déclaration incomplète. — 2.704.

3. Il en serait ain&i alors même qu'il aurait déclaré laisser aux répartiteurs le soin de classer le chien suivant leur conscience. — 2.704.