CHOSE JUGÉE

1. {Action civile. -«. Action criminelle.) — Le jugement de coodauination rendu par un tribunal correctionnel a l'autorité de la chose jugée au dvil, quant à l'existence du fait, uon-seulemeui à l'égard du condamné, mais aussi à l'égard de la personne actionnée comme civilement responsable.-«2.5£2.

(Cai;tion.) F. 4.

(Divisibilité.) F. 7.

2. {Dontmagee-intérèls. — Compensation,) — > Après un jugement décidant que des dommages^ intérêts à fixer par état sont dus k une partie, les iuges peuvent, sans violer la chose jugée, déclarer, lors de cette fixation, ces domniages^int^ôis com-«

CIRCONSTA.I9C6S Aai&RATANTES.

pensés avee des sommes que la partie adverse est fondée de sen côté à réclamer, et ne prononcer ainsi aucune condamnation contre celle-ci. — 1.554.

3k {Ordre. — Créance^ "* L*arrêt qui liquide une créance et ordonne ta collocation du erteucier dans un ordre a l'autorité de ta chose jugée quant au chiffre de la créance, non-seulement pour Tordre dans lequel il ordonne sa eollocation, mais encore relativement à tout ordre subséquent auquel le créancier produit pour la partie de sa créance à raison de Isîquelle il n'est pas venu en rang utile dans l'ordre antérieur. — 1 143.

4. {Payement.) — Le jugement portant condamnation à -payer une dette dont il se borne k eonsta» ter la reconnaissance, faite spontanément et aars aucun compte ou examen préalable, ne saurait, alors surtout que cette reconnaissance émane d^une simple caution, . avoir le caractère d'un jugement de condamnation défiaitive et irrévocable. En conséquence, il n'a pas' l'autorité de la chose jugée via-k-vis de cette caution offrant ultérieurement de prouver ba libération, et il ne fait pas obstacle k oe que cette preuve soit admise par lea juges. ^- 1.911.

5. {PétUoire.-^ Possessoirè.) — Une sentence rendue au possessoirè ne saurait, dans aucun eas, porter atteinte aux déclarations d'un arrêt ou jugement rendu au pétiiuire et passé en force de chose jugée. — 1.603.

^Responsabilité civile.) V. i.

6. {Séparation de biens. —Séparation de corps.) Le jugement de séparation de corps qui, intervenant après un jugement de séparation de biens, renvoie les époux k procéder à la liquidation de leurs droits résultant de ce dernier jugement, n'a pas l'autorité de la chose jugée sur le point de savoir si ce mémejogement a reçu une exéoution suffisante pour devoir être considéré comme ayant conservé sa force primitive. — 1.513.

7. {Testament.) — Le jugement ou l'arrêt qui a annulé un testament, même pour cause de sugges— tion et de captation, sur la demande d'un seul des héritiers légitimes, ne profite qu'k cet héritier, et ne peut, dès lors, être invoqué par les autnss héritiers qui n'y ont pas été parties, comme ayant k leur égard l'autorité de la chose jugée. — 1.37.

F. Action civile. — Appel correctionnel. — Bois de l'État. — Brevet d'invention. — Cassation. — Chemin rural. — Enregistrement. — Garantie. — Jugement. — Motifs de jugement, — Ordre. — Partage. — Soisle-arrêt.