CIMETIÈRE

(Commune.) F.. 2.

Œnqcête.) F. 1.

(ExpROPR. POUR util, publ.) F. 1, 2.

(Intervention.) F. 2.

1. {Translation.) — C'est dans les formes prescrites par l'ordounance du 23 août 1835 pour les travaux d'utilité communale, et non dans celles prescrites par Tordonnance du 18 fév. 1834 pour les travaux publics d'utilité générale, qu'il doit èir^ procédé k 1 enquête sur le projet de translatiou. d'un cimetière créé dans l'intérêt exclusif d*uue commune, et dont elle doit supporter seule la dé-> pense, alors même que le nouvel emplacement ferait

{mrtie du territoire d'une autre commune. — Diis ors, l'enquête doit être fkite par un seul commis* saire, et non par une commission de cinq k sept membres. — 2.117.

2. Une commune a qualité pour intervenir sur le pourvoi formé pur des particuliers contre le décret qui déclare d'utilité publique la translation de son cimetière, et qui l'autorise à exproprier les terrain» nécessaires k cet effet. — 2.117.

ClRCOiNSTAiNCES AGGRAVANTES. — F. Jury (Quesliou aa)k — Marin. — Réddivc.

CQLPORTICE 00 DAftlRIBinriON.