CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

(iliMiu^(ratt« de r.) — Les tribuoaux correo» UoDiieb> autorités t dans le cas de circoastaDcas atténuantes, k substituer l'amende à l'emprisonnemtnt» ne doivent» si le délit Q*«st puni par la loi que d'une peine d'emprisonnement, substituer à cette peina qu'une amende n'excédant pas le minimum des amendes correctionnelles, c'eat-ti-dire 16 fr. — aiK).

V, Jury.

CIRCULAIRE. >- Y. Règlement de police.