CLAUSE PÉNALE

{Relard, ^ Inexécution. -^Dommaget-intérâUJ) — La clause pénale stipulée pour le cas de retard dans rexécution d'une obligation ne peut être appliquée au cas d'inexécution absolue de la même obligation ; et réciproquement, les dommages-intérêts dus à raison du préjudice souffert par le créancier, dans celle de ces deux hypothèses qui n'a pas été prévue, doivent être déterminés par les juges. — I.Ô36.

V, Société.

CLER(*.-CAISSIER. — V, Abus de confiance.