COALITION

{Ouvriers. — Réclamaiion légitime.) — Le fait, de la part desouTriers d^uneou plusieurs fabriques, de quitter à )a fois, et par suite d'un concert, les ateliers, mémo après atoir donné les avertissements prévus par les règlements, en réclamant des modifications aux conditions actuelles de leur travail, constitue la coalition réprimée par le deuxième paragraphe de Part. 414 C. pén., modifié par la loi du 27 noT. 1819, alors même que cette réclamation paraîtrait légitime. — - 1.630.

COLLOCATION. — V. Chose jugée. — Communauté. — Hvpothèque.