COLONIES

1. {Immigrants. -^ Engagements de travailleurs libres. — Résiliation. — Force majeure.) — L'annulation par Tautorité supérieure coloniale d'engagemtnts contractés par des travailleurs libres dans un lieu ob il était interdit d'en recruter ne peut être considérée comme un fait du prince ou de force majeure, de nature k entraîner la résiliation da la cession de ces engagements consentie au profit d'un tiers par celui envers qui ils ont été contractés. — Par soite, et nonobstant cette annulation, le cédant n*en reste pas moins tena de fournir au cessionnaire (qui Ignorait l'irrégularité des engagements) des travailleurs libres au nombre cédé, oit des dommages-intérêts.— 1.61.

3. (Inde. — Code d'instruction crtminelle.) ^ Le Gode d'instruction criminelle est exécutoire dans les établissements français de rinde.— 1 .178.

3. {Lois* — Promulgation, — Or(;aai«a<tan jurdiciaire. — Conseil de guerre.) — Les lois concernant Torganisation des juridictions même criminelles, et notamment des conseils de guerre^ sont oonstittttionnellement rendues applicables aux colonies par un décret d'administration publique : Taru 3 du sénatus -consulte du 3 mai 182Î4, d'après lequel les lois concernant la législation criminelle ne peuvent être modifiées et rendues applicables aux colonies qu'en vertu d'un sénat us- consulte, n'a entendu parler que des dispositions pénales.— 1.717.

4. Et la promulgation des lois ainsi devenues applicables aux colonies rentre dans les attributioDs des gouverneurs de ces colonies. — 1.717.

K. Acte de commerce. — Eau (Cours d'). -* Pensions.

COLPORTAGE ou DISTRIRUTION.

{Fait uniqtte. — tfaM(ud«.)— Un fait unique de, distribution d'un livre sans autorisation du préfet

Sent donner lien à Tapplication de l'art, S de la loi u 37 juillet 1849, lorsqu'il est constaté par lea

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' juges du fait que cette distribution n'a pas le caractère d'une simple communication officieuse et bienveillante, mais est la suite des habitudes de distiibution du prévenu et la continuation d'Une œuvre de propagande dont il s'était constitué l'agent. — 1.438.

COMMAND (DÉCLARATION dk).

[Caulûmnement. — Enregistrement.)-^ La danse par laquelle il est stipulé que l'adjudicataire, sous réserve de déc'aration de command, restera solidairement obligé avec celui qu'il se sera substitua, constitne à la charge de cet adjudicataire qui use de U faculté dont il s'agit on véritable cautionnement passible du drr.>it proportionnel, indépendamment du droit de mutation h raison de l'adjudication. — 1.844.