COMMERÇANT

(ANKomsB.) K. 1, 2.

(CoMPéTEKCB.) Y. 3, 4, 5.

1. {Coneurrencê déloyale.) — L'annonce publi- ((ue par un marchand qu'il livrera les mêmes mar*^ chandises, en même qualité, que celles que vend un autre marchand désigné, & des prix inférieurs à ceux qu'exige ce dernier, constitue une concurrence déloyale passible de domotages-inlèréts. — 2.436.

2. Et ce foit ne saurait être excusé par cette circonstance c^ue le coneurreut aurait pr<^cédeniment annoncé lui-même qu'il vendrait au-dessous du cours, mais sans désigner personne.— 2.426.

(CONTBAINTB PAR CORPS.) Y, 7.

(COICBAAT DB MARIAQB.) Y. 6.

(Dommages-intérêts.) Y.i.

3. {Femme.) — La femme d'un commerçant qui fait habituellement les aehats de marcbandises nécessaires au commerce de son mari est justiciable du tribunal de commerce h raison do ces opérations, comme faisant le commerce avec sou mari.

4. {Meunier.) — Le meunier qui se borne k moudre pour les particuliers, en prélevant pour salaire une quantité de fatlne déterminée, et qui n'achète pas lui-même du blé pour le revendre après l'avoir réduit en farine, n'est pas commerçant, et dès lors il n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison des fournitures quo lui a faites un mécanicien pour la mise en mouvement de son moulin. — 2.521.

5. ... Il en est ainsi alors surtout qoe l'écoulement des prélèvements effectués par le meunier n'est pas pour lui une occasion de négoce et de spéculation. — 2.5^1.

G. {Pharmacien.) — Les pharmaciens sont des commerçants, et, par suite, le notaire rédacteur de leur contrat de mariage doit en effectuer le dépôt aux lieux désignés par la loi. — 9.257. • 7. Jugé encore qoe les pharmac'ons sont réputés commerçants, et, par suite, sont soumis k la contrainte par corps pour l'exérution des obligations qu'ils ont contractées. — 2.25.

8. Et un pharmacien n'a pas perdu cette qualité de commerçant par cela seul qu'il a cédé à sa femme, après jugement do séparation de biens prononcée entre eux , et pour lui tenir lieu de ses reprises, les marchandises et le matériel de son officine, en continuant à exploiter lui-même la pharmacie : il ne peut, en ce cas, être considéré rx)min6 simple gérant de la pharmacie pour le compte de sa femme. — 2.25.

(SÉPARATION DB BIBNS.) V, 8.