COMMISSIONNAIRE

1. {Nomt det acheteurt») -* Le commissionnaire chargé de vendre peut , alors même quMl est du croire^ c'est-k-dire responsable de la solvabilité de ceui avec qui il a traité, fitre tenu de faire Gounattre à son commettant» qui conteste Inexactitude du prix de vente déclaré, les noms de ses acheteurs; pourvu toutefois que cette révélation puisse avoir lieu sans compromettre Tintérât légitime du commissionnaire à garder le secret de sa clientèle. — 1.305.

SI. Le commissionnaire chargé de vendre, et qui répond de la solvabilité de ses acheteurs, n'est tenu de faire connaître letirs noms à Tappui du compte qu*il rend a son commettant que lorsque, d'après les circonstances, dont les tribunaux sont juges sou- Terains, la communication des noms est nécessaire pour la justification du compte. — Spécialement, il D*7 a pas lien d'ordonner cette communication lorsqu'il n'est articulé aucun fait de nature à faire •ospeeter la loyauté et l'exactitude du compte. — i.676.

F. Faillite.