ÉM

BAIL.— DROIt. HÉÏL.— ACTIOW DIUBCTÉ.

Le contrat de louage confère au preneur un droit mixte, participant tout à la fois du droit personnel et du droit réel, et autorisant le pre* neur à agir directement et de son chef, non-^ seulement contre le bailleur ou contre ceuaf auxquels celui-ci a transmis, soit à titre oné^ reux, soit à titre gratuit, l'immeuble loué , mais encore contre d'autres locataires ayant un titre postérieur au sien, à V effet de faire cesser le trouble apporté à sa jouiisance. (God. Nap., i709, 1719 et 1743.) (1)

Et ce droit ne protège point seulement la jouissance de l'immeuble qui fait l'objet direct du bail, mais s'étend à tous les chantages que le bail garantit au preneur, et, par exemple, à celui résultant de hnterdiction que s'est faite le bailleur d'une maison de disposer des parties de cette maison non compritfs dans le bail, d'une manière déterminée et nuisible aux intérêts du preneur (2).

Spécialement : Le locataire ayant une industrie déterminée, qui a fait stipuler dans son bail que le propriétaire ne pourrait louer d^autres parties de la même maison à des per-

ri) Quelques décfsîons avarient déjà împlîcKeiiieM admis ta réalité du drort d« preneur (F. Paris, td fèv. i8(m, S-V. 7.3.77i« et Colleet» not», 3«2.4IÂ8; BnneiJes, 9 avril 1811, C, n. S.â.46»; Dijon, n auil i&llr S*V. 2.7.2*116, et C. n. 8.2.557; Mmes, 81 déc. 1855, VoL 1857.2.1 6Â~P. 1857.1109) » aucune n^avait encore abordé aussi franchement que rarrêl rapporté ci-dessus, la thèse délicate qui compte le savant premier président de la Cour de cassation à la lêle de ses dérenseurs. Bien que cet arrêt qualifie de mijcte le droit naissant du bail au profit du preneur, il n^en attribue pas moins à ce droit un caractOre réel duns toute Télendue de Texprefision, prenant même le soin d^en déterminer Teffct, soit vis-à-vis de tous ceux, auxquels la chose louée viendrait à être transmise par le bailleur^ à un titre quelconque, soit, ce qui rentrait plus particulièrement dans le point à juger, par rapport à d^autres locataires postérieurs* C^esl là incontestablement une décision d'une haute portée. Toutefois, les motifs sur lesquels la Cour de Paris Ta fondée «^ajoutent rien aux arguments qui OAt été jusqu^ici invoqués à Tappui du 6y stàme qu'eûe consacre, ai^uments' que nous

» sonnes exerçant la même industrie que kd, a, en eoê d'infraction à cette clause, lé âroii d^actimner directement le nouieeau leeatatre qui le trouble dans sajouisàance, pour le faire condamner à cesser ce troublé et, au buoin, pour faire ordonner son eitpuMon (3)»

(Villemont — C. veuve Voiw)t et Troftematit.)

Le sieur Villemont^ fabrieant de b^oiH do** rés> occupe le detixièiite étâire d'une maison située h Parls^ me Sainlt-Marttn^ n'' 21d> et appartenant au sieur Trottetnant^ Le bail, fait souâ âelng privé le 10 juin iS^, et enregistré le i9 du même mois, porte qnele bailleur »'iii' terdit potlr toute la durée de la loestîon^ c'eMà*dire jusqu^ao i* janv. 1874, le droit de loflef aucune partie de sa malsoti à tin fabrleamt ou marchand de bijonx en eiiivre^

Néanmoins, le 10 avr. 188», le rieur Trot^ temant a loué à la dame veuve Yoizot, pour une dttrée de qninze ans, le preffller étage de la métne maison , s'interdi^nit encore d'eo looef aueone pâmie à ded peftofrfies ètérçatt le même eommetce que la dârtue ^oiÈffi* — ^ U bail ne spécifiait pas l« natui« de ce commerce; mais il avait, dana la féaKté, podr ob« jet la verroteHe de Bobértie et de Venlie^ le« pelles en grôe, la qtiine^illertc! fiite> et aeeet^ sofrestieftt les Mjoui degrés.

Le sietfr TillemonC, ïnîaftiké de ce bail^ a fermé immiédratemeftt eont^ le proprlétàiref une demfaftde tendant à fanfé^ ofâoffmet (fitëf sous tme sanctîoii pénale détefiftiiiée, ee^ defnier sera tenu de iaii^ cesser le cottnner^ t% la fabrlcff(if)n de bfjoilt doré» de l» part de la dame veuve Voitot. — » De son côté, le sieui' Trotiemant a fait asdrgne^ celle-el potr M faire faire défense de febriiquef et de vendre des bijoni dorés dans Tapi^ternent qâî lar â été loué, et pour faire prenfe^ncerla résiliation, pour cause d*erreui^, dn bail à elle eoiiseirii.

i" avr. 1931, jugement dor trtbnnM de h Seine qui, détiarant que le aîeur TjHDtCemanI

avuns eipoaéSf ev néon teiipv qns les ralstfm eoa-^ traire?, dans mie disaertatioar qaà aeeompagiie rarrU de Dijoft cilé phi» haut {Cêéleet. nawé^ lac» tiL)^ el où- neas bo«s sommes prOBoacé» pour la doetriae \% plus généralement admise, suivant laquelle le bail ne confère au preneur qu^un droit purement personnel. Nous ferons remarquer ici que, dans le rap^Ktrt présenté au Corps législatif $ur lé projet de loi relatif à la traoscripthin, en €855, les baux ont été regardés comme constituant non des droits réels, mais de slmpFes droits personnels, etquec*estpar des motifs \ pris en dehors de leur nature que certains baux ont ' été soumis par cette Toi â la fortnalité de la traoscripllon (F. nos Lois anriotées dé i'855, pa|(, 27}.— V, au surplus^ poui' riodicatiofi des nombreuses autorités sur la question, fa table générait bevilL et Gilb., v<» Bail, n. Ad, et le CodU Nt^ annoté de Gilbert, arL 1709, n. H et suiv.

(2-3) r. dans le même sens, Parrtt'dé la Coûi^ de frimes du di déc 1855, cité à Itt nofe' qui préi^de; mais ?oy. en sens contraire; lès observations qui àâcompagnent trois arrêts dé Jû. Cour de Paris rapportés au VbL idi6^»i»SiS. ^

L&ié et DéHiinlià Hketm.

i, par le second bâii^ contreveno à la clause de garantie stipulée eu faveuf du pretniêf loca" taire, le eotldamne, à titré de réparation, à subir une réduction antiuelle de 300 fr. 6ur le prîi de loyer dû par Villemont. mais le dé-*' buate de sà demande en résiliation du second ])ail.— Appel de ce jugement par les sieurs Vil- Irmonleitroltemant.

Durant i'instanée d'appel, et à là date du 24 juin 1837, le sieur ViDemont ft formé directe*rnent et en son nom personnel^ contre la veuve Yoizot^ une demande en résiliation du bail à elle consenti, en expulsion des lieuk et en condamnation à 5,000 fr. de dommagesintérêts. — La veuve Voiïot a opposé à celte tlemande qu'elle n'avait contracté qu'avec le propriétaire, et qu'aucun lien n'existant entre eJle et le sieur villemont, celui-ci était sans qualité pour agir contre elle.

Un second jugement du tribunal de la Seine, du 3 déc. 1857, a. en effet, déclaré^ dans les termes suivants^ Vè sieur Villemont non rece« vable en sa demande : — « Attendu que, quelle que soit la nature du droit que le contrat de louage confère au preneur sur la chose louée, et sans qu'il soit besoin d'examiner si c'est un droit réel ou un droit personnel, il faut au moins reconnaître que ce droit doit être re»-' tKint à là chose màne qui fait Tobjet du con^ tnt, et qu'il ne peut être étendu à des choses qui n'eu feraient pas partie;— Attendu que rengagement pris par le bailleur vis^-vis du pre-* Deur, dans le bail ou à l'occasion du bail, de ne louer aucune autre partie de son immeuble à une personne exerçant le même commerce^ constitue Une obligation purement personnelle^ pouvant donner lieu à des dommages et inté** rets contre le bailleur, en vertu des règles gé-^ nérales des contrats, mais qui ne prend ïiv\* tement sa force et sa sanction dans le tîontrat de louage, auquel il ne se rattache oulndirec* tement j — ^Atlendu qu'en faisant application de ces principes à la cause, on est amené à re«* connaître que Trottemant^ en s'engageant par le bail du 40 juin 1852. envers villemont, à ne louer aucune partie de sa maison à un fa* bricant oUriiarchaBd de bijoux en cuivre, n'a conféré aucun droit réel à Villemont sur les parties de sa maison antres que les localités qui lai ont été spécialement affectées (•^At» tendu qu^auéun lien de droit n'existant d*ailieors entre les parties, il en résulte que Villemont ne peilt agir directement contrôla veuve Voizot, ni par 1 action réelle, ni par Taction personnelle, pour Tempécherd^exercer son indostrie dans les lieux qui lui ont été loués, etc. »

Appel de ce second jugement par Villemont»

ARRÊT

\A GÔiJR; — •ACoDsidérant,en droit, que le texte de l'art 1743, Cod^ Nap.3 combiné avec les art. 595, 1429 et 1430 du même Gode> manifeste clairement Tintroduction d'un droit nouveau ayant ponr objet de donner à la jouis^ sance des locataires et fèrmieit» des garanties ^ hii faièàifent défaut ^û8 i'empi^ des afh

eiens principes;-* Qu'en effet, avant les tùo^ diflcationd apportées in Tàncienne législation, d*abord par la loi du 6 oct. 1791, art. 2, sect. 2, tit. 1, puis par les disj>ositions du Code NApôléon cl-dessuâ rappelées, le contrat de bail ne conférait au prenedr qu dn droit imparfait, incessamment menacé de résolution, susceptible dé s'évanouir aussitôt que la propriété de la chose louée changeait de mains par l'effet d'un contrat translatif de propriété, réduit en' fin, dans tous les cas de trduble et de dépofr* session, à l'exercice de l'aôtiôn personnelle, c'est-ii-dire & une action en dommages et in** téréts contre le bailleur, recours souvent insufflant et quelquefois illusoire j^Qu*en dis* posant que la chose louée ne porté aucune atteinte aul droits antérieurs du preneur, là loi nouvelle a créé en faveur de célui^i un droit plus efficace, ayant le caractère d'urf droit mixte, participant de la nature des droitd réelâ , en ce sens^ du moins, qu*il suit la chose louée, en quelques mains (fti^elle pasië, et que le propriétaire ne peut plus désormais la transmettre que grevée de la chargé du bail qui s'y est en quelque sorte incorporée t ^ Qu'interprété par l'esprit qui l'a dicté et par les motlfb que le législateur a développés h l'appui de son texte, l'art. 1743. God. Nap.^ s'applique non-seulement au cas de tente, qm V est Seul énoncé, mais à toute transmission a titre gratuit ou onéreux , telle que vente, donation, échange, qui auraient poUr effet dé substituer Un nouveau propriétaire à celui dont le bail est éraâné;*-^Quy ayant, en efltet, méihe raison de décider, le preneur est in-^ testi à leur égard. Comme à Tegard de l'âche^ teur, d'un droit réel, et par conséquent aussi de raction réelle, c'est-Mire du droit d*a2ir contre eut directement et de son chef, s lli Commettent des actes attentatoire^ à Sa Jouis^ sance;— Que, par une raison analogue, 11 é6t. fondé à diriger la même action contre des locataires qui. n'ayant qu'un litre postérieur âtl sien, vomiraient s'en prévaloir pour nuire à ses droits; -^ Que rapplication de cette déé^ trine ne saurait être limitée, ainsi qu'on l'a prétendu, au cas où il s'agit d'une atteinte à la jouissance des lieux mêmes donnés en location ; qu'elle doit s'étendre, au contraire, par la nature des choses et par la force des principes, à tous les droits dont la convention garantit la jouissance au preneur, et partie»^ lièremehl au cas où, comme dans l'espèce, le bailleur s'est interdit de disposer des autres localités de sa maison d'une façon déterminée et contraire aux intérêts d'un locataire pitis ancien, et a ainsi donsènti au profit de oe dernier une affectation de la jouissance de ces autres localités; ^ Que la clause dont s'agit constitue une des conditions de la conventmti I principale ; qu'elle en suit le sort et reste sou- I mise aux mêmes règles; — Qu'il importe donc I peu que le trouble dont un locataire a sujet de se plaindre, soit lé fût du locataire d'une a«* ! tye partie de la maison, et qut le propftéiaii^e

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Loiê et DéêiiUms diverses*

lui-même Tait, autorisé par connivence ou incurie; que ces circonstances ne changent rien au droit du premier preneur et à l'action <fa\ en résulte ; que son droit est en effet de maintenir sa jouissance dans les termes où le propriétaire la lui a garantie; que Faction réelle qu'il tient de la loi, et sans laquelle cette garantie serait incomplète ou illusoire, s'applique à ce droit dans toute son étendue ; — Qu'il est^ d'ailleurs, impossible de distinguer entre la jouissance de la chose et les diverses conditions de cette jouissance, puisque le bail n'est, à proprement parler, que la reunion de ces divers éléments étroitement unis et inséparables;—Qu'enfin,, les baux industriels comprennent souvent, comme on le voit dans l'espèce, des stipulations destinées à prémunir le locataire contre le voisinage d*une concurrence ruineuse, lesquelles sont tellement inhérenles à la jouissance des lieux, que, sans elles, cette jouissance ne serait plus qu*une cause permanente de dommage, et deviendrait par conséquent impossible; — Que les principes qui viennent d'être établis complètent les garanties que le Gode Napoléon, dans l'art. 171 9, a voulu donner à la jouissance du preneur; qu'ils ne sont pas moins conformes à Tintérét public qu'à l'intérêt privé ; qu'ils ne sont d'ailleurs qu*une juste application de cette règle de raison et d'éauité qui veut que nul ne puisse transférer a autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les droits de Villemont, conune locataire, créaient en sa faveur une double action qu'il a ^u successivement exercer, ainsi qull Ta fait, contre Trottemant^ son bailleur, et contre la veuve Voizot ; — Considérant que la tin de non-recevoir^ opposée par cette démise et tirée de la maxime Unà eUctà via, etc., est d'autant moins fondée que Villemont n'a pas pris de conclusions contre elle dans le premier procès, et que d'ailleurs le jugement qui avait statué sur sa demande contre Trotlemant était par lui frappé d'appel; — Considérant que la veuve Voizot n offre pas, même par des conclusions subsidiaires, de cesser la vente des bijoux dorés , et qu'il résulte de son système de défense qu'elle n'entend nullement abandonner cette partie de son commerce ; — Qu'en cet état, et par les motifs cidessus exposés, Villemont est fondé à demander Texpulsion de la veuve Voizot;... — Met les appellations et les deux jugements dont est appel au néant, et, sans s'arrêter aux exceptions et Ans de non-recevoir proposées tant par Trottemant que par la veuve Voizot contre les demandes de Villemont, dont ils sont déboutés, ordonne que, dans le délai de trois mois, qui commencera à courir à partir de la signification du présent arrêt, la veuve Voizot sera tenue de quitter les lieux qu'elle occupe dans la maison sise rue Saint-Martin^ 213, si mieux elle n'aime déclarer qu'elle renonce et renonce de fait au commerce de bi-

joux dorés ; en cas de refus et ledit délai expiré, autorise Villemont à la faire expulser dans la forme ordinaire et accoutumée; condamne Trottemant à payer à Villemont la somme de 1500 fr. à titre de dommages et intérêts pour le préjudice souffert jusqu'à ce jour, etc.

Du 24 juin 1858. — Cour imp. de Paris.— 2« ch.— Pr^»., M. Eug. Lamy. — ConcL conf,, M. Moreau, av. gén. — PL, MM. Lacan, Dupuich et Cliquet.

AJOURNEMENT.— Délai.— Distances.

V augmentai ion du délai de comparution, à raison des distances entre le domicile du défendeur et le siège du tribunal, est dû alors même que l'exploit a été remis au défendeur en personne dans un lieu plus rapproché, (C. proc., 1033.) (1)

(Thiessé — C. Lesueur.) — arrêt.

LA COUR;— Attendu que, par exploit du 27 juin 1857, Thiessé a été assigné, en parlant à sa personne trouvée à Forges, à comparaître devant le tribunal de ^commerce de Gournaj le 29 du même mois, c'estr-à-dire dans le delai prescrit par l'art. 416, Cod. prpc. civ.; mais que ce délai devait être augmenté, conformément à l'art. 1033 du même Code, à raison de la distance entre le sié(^e du tribunal et le domicile de l'appelant qui est à Grenelle, près Paris ; que Tmessé n'avait pa^ de domicile éla de droit a Gournay, l'art. 422, Cod. proc. civ.^ n'étant applicable que jusqu'au jugement définitif, et le jugement du 23 juin, (]ui avait statué sur la recpiête tendant à la mise en faillite, ayant vidé définitivement le seul point alors litigieux ; au'ainsi, la nullité proposée contre l'exploit d'ajournement est (ondée et qu'elle aurait dû être accueillie par le tribunal, ce qui nécessite l'infirmation ae son jugement;...— Réformant, annule l'assignation délivrée à Thiessé pour comparaître devant le tribunal de Gournay; en conséquence, infirme le jugement qui a rejeté cette nullité, etc.

Du 5 déc. 1857. — Cour imp. de Rouen.— 2* ch. — Prés,^ M. Le Tendre de Tourvilic— ConcL, M. Pinel, av. gén. — PL, MM. Decorde et Dufour.

FAILLITE.— Concordat.— KIréancibr hypothécaire.—Vote.

Le vote d'un créancier hypothécaire au concordat obtenu par son débiteur failli, emporte renonciation au bénéfice de son hypothèque,

(4) C'est ropÎDion qui paraît dominer; cependant la Cour de PariK a décidé le contraire par un arrêt du 7 mars i8&6. V. cet arrêt VoU 184e.S.e2&-P. 18&6. 1.675, et la note qui raccompagne; M. Rodière, Proc, civ., tom. i, pag. 3il, adopte aussi celle solution. La Cour de cassation qui a consacré la doctrine ci-dessus pour les assignations ordinaires s'est toutefois prononcée contre Taugmentation du délai en cas d'a8i»iguation à bref délai : arrêt du 30 juilU 1828 (S-V. 38.i.aS; CoUect. luncv» $.tihô).

Lois et Décisions diverses.

quel que soit le sort ultérieur du concordat, et quand même cet acte viendrait à être annulé pour inexécution des conditions qu'il renferme, (Cod. comm.^ 508,) (1) (De Margueiittes— G. Banque de France.)

ARRÊT

LA COUR;— Attendu, en fail^ aue la Banque de France, créancière hypotnécaire du marquis de Yiliedeuil, tombé en faillite, a pris part aux opérations relatives au concordat et a volé dans la délibération qui en a amené la formation; gue, plus tard, le concordat a été annulé par jugement du tribunal de commerce de la Seine, pour inexécution^ de la part du failli, des conditions que cet acte lui imposait ; qu'enfin, un ordre s^éiant ouvert pour la disirilintion du prix des immeubles de Villedeuil, la fi^nque de France demande à être coUoquée hypothécairement au raiîg qui lui serait assigne pour son inscription ; — Attendu, en droit, qu aux termes de Tart. 508, G. comm., les créanciers hypothécaires n*out pas voix dans les opérations concernant le concordat, ï moins qu'ils ne renoncent à leurs hypothèques, et que leur vote au concordat n'emporte de plein droit cette renonciation ; qu'ainsi, en principe, ce qui est interdit au créancier hypothécaire, c est de prendre part au vote sur le concordat; qu'il n*acquierl le droit de voter qu'en se confondant, par sa renonciation à rhypothèque, dans la masse chirographaire ; mais qu'en votant, il agit à ses risques et périls, et obtient Tulilité qui lui est assurée par la loi; — Attendu, dès lors, que les événements ultérieurs demeurent sans influence sur la renonciation du créancier à son hypothèque ; qu'ainsi, le résultat de la délibération des autres créanciers peut éire contraire à son vote ; que même ce vote peut avoir pour but et pour conséquence d'empêcher la formation du concordat, et que cependant alors il serait déraisonnable de prétendre que le créancier hypothécaire a le droit de revenir sur sa renoncmtion ; qu'elle est donc la suite forcée, non de l'existence du concordat, mais du simple fait de vote dans la délibération qui doit le précéder;— Attendu, par la même raison, que l'inexécution du concordat et son annulation ne peuvent rien changer à la position du créancier, qui a dû faire entrer un tel événement dans ses prévisions avant de renoncer à son hypothèque ; que les effets de sa renonciation, une fois réalisés, sont donc définitifs et demeurent acquis aux tiers qaï ont intérêt à s'en prévaloir ; — Par ces motifs, faisant droit de

rappel inteijeté par les époux de Marguerittes, innrme le jugement du tribunal civil de Riberac du 14 avril dernier; émendant, déclare la Banque de France sans droit à une collocation hypothécaire dans Tordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles de Villedeuil, etc. Du 19 août 1858.— Cour imp. de Bordeaux. — 4* ch. — Prés,, M. Dégrange-Toiizin. — ConcL, M. Mourier, av. gén. — PL, MM. Lafon et Vaucher.

(1) GûdC« m* Geoffroy, Cod. des faiUiies^ pag. iSL^^Contrà^ M. Bédarride, des Faillites^ u. 5AA. — SoÎTaDt M« Âlauiett Comment, du Cod, de comm.^ Uhb. a, o* i789f il faut distinguer entre Taonulation du eoQcordat et le cas où le vote auquel le ciéancier a pris pan est demeuré sans effet. Dans le premier CBS, leeréaocier doit être relevé de la déchéance en* cdinie par Bon vote; daus le second, an contraire, la lawDetartion est aoqniseà la laawe»

FAILLITE.— Glotube. — Insuffisance d'actif.— Cession.

La clôture des opérations d^une faillite pour cause d'insuffisance de V actif, ne fait pea cei-tur Vétat de faillite et le dessainssement qui en résulte, (Cod. comm., 443 et 527.) (1)

Par suite, le transport d'une créance consenti postérieurement à cette clôture par le failli sans l'assistance du syndic, est nul, ^Chevalier — C. Pl^^et.) — arrêt.

LA COUR ; — Considérant qu*aux termes de Tart. 443, Cod. comm., le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le lailli de Tadministration de tous ses biens ; — Qu'à partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée

Sue par ou contre les syndics ;— ^Ju'il en est e mém.e de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles; — Considérant que, par jugement du tribunal de commerce, en date du 17 oct. 1856, la faillite de Louis-Lucien Placet^ fils aîné, a été déclarée, et que Filheul a été nommé svndic ; — Que, cependant, les poursuites dont la continuation a été ordonnée sont exercées contre Chevalier par la femme Placet, assistée, pour Tautoriser, de son mari, Placet père, en vertu d^in. transport sous seing privé à elle consenti par Louis- Lucien, fils aîné, le 10 août 1858, sans aucune autorisation de son syndic ; — Que vainement on oppose que, par jugement postérieur du 28 nov. 1856, le (ribunal de commerce a prononcé la clôture des opérations de la faillite pour insuffisance d'actif ;— Que, suivant l'art. 527, Cod. comm., l'unique effet d'un tel jugement est d'arrêter le cours des opérations de la faillite et de faire rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles, tant contre les biens que contre la personne du failli; mais qu'il n'a point pour effet de relever le failli de toutes les conséquences de rétat de faillite, et de lui rendre la capacité qu'il avait perdue d'agir sans l'assistance de son syndic ; — Considérant, d'ailleurs, qu'il existe dans les mains de Chevalier plusieurs oppositions sur Placet fils dont il n'est rapporté que des mainlevées irrégulières; que, dans cette situation, il n'y avait pas lieu pour le juge

mmr ^

(1) F* sur cette question, nos observations johites à un arrêt confonne de la Cour de Rouen, da 21 mars 1851 (Vol* 1853.2.27&--P. 185d.l,A6S).

Lois et DéciHon» diveri$$.

des référé» d'ordonper la coptinuation des poursuites ; — Infirme, elc.

Du 18 dét, 4888. — Cour iinp. de Paris. — 3© ch.— Pr/*».^ M. Partarieu-Lafosse. — ConcLy M. de Gaujal, 4« av. gén.— P/.. MM. DecQfi et(3)éron,

ADULTÈRE. — Prruvk.— Aveu. — Iktb&ro-

GATOIRB.— COMPLICB.

ÏM preuve de l^aduUère de la femme peut être tirée de son aveu dans f interrogatoire par elle subi devant le juge d'instruction* (Cod. pén., 337.) (i)

Pareillement, la preuve de la complicité de ce délit peut résulter de t^aveu fait par le prévenu dans un semblable interrogatoire, même non signé de lui. (Cod. pén., 338.) (2)

Un jagemeni dn tribunal correctionnel de Vervins, du 6 déc. 1857, avait décidé le contrairo dans les termes suivants : — « En ce ([ui concerne la lemme U... :— Attendu que la prévention s'appuie sur l'aveu par elle fait du dé- Ut dans l'instruction écrite et aux débats de Taudienee ^—Attendu qu'aucun autre mo^en de preuve n'est administré , et que les éléments de la cause ne font pas supposer d*ailleurs ((ue le délit eût pn être établi par témoins ni par pièces écrites ; — Attendu que le seul aveu de la femme ne parait pas devoir étre^ en pareil oas^ admis comme preuve suffisante; qu'en effet, on neut craindre quUl ne se produise dans la vue ae faciliter une séparation de corps ;

« En ce qui concerne Auguste P... : — Attendu que l'art. 338, God. pén., dispose formellement que les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité du délit d'adultère seront, outre le flagrant délits Celles résullànt de Itfttres on autres piè-

(i) lï tsUt en effetf confiant que la loi u'exigeam aucun mode spécial ds preuve povr i*adulière, à Tâgard des époux, ce délit peot, oomme tous les délit» en géD^I, être étal^li coptre ces derniers par tous les genres de preuve* et que rien n'aalorise à exclure Taveu, surtout celui 4e la femme, qu*op pe peut supposer avoir été fait légèrement. K Cass, 13 mai 1818 {Collée t. noiiv. A. 1.349) ; Paris, S4 fév. É815 (9>V. i0.2.2iS; C. [ti. 5.3.2Si 26 aoAt 1330 (Pal., tom. 93, pag. 783) et 12 janv. 1843 (Pal 184$. S.iM)t Hferiin, Qubsî.. v* Aduttère^ $ 10 ; MM. Hè- Ue et Ghanveau, Tkéar, Cod. pén^^ tom. 6, pag. 266 {V édit.), et t. 4, p. 198 t8* édit.).

(9) La Gour de easiatioa a jugé, par un arr6l du i3 dée« i8fiA, que Taveu du prévenu de complicité du délit cl'adullère consigné dans i^interrogalolre, signé de luit quHl a subi devant le commissaire de police QU devant le juge d*instruction, constitue la preuve écrite exigée par Tart, 338, Cod. peu,; toutefUs, ce point est controversé, F. Tan et précité. Vol. 1852.1.379, et les autorités citée» à la note. Mau rinUîrrogatotre doq signé par le prévenu a-t-il le même caracière? Celte question, sur laquelle la {ttrisprudencc ne s'était pas encore prononcée, a été, avec laison, sdon nou^t résolue aOlnnativeuieot par

ces écrites par le prévenu;— Aueadii (pe les éléments de la cause ne lournissent ni Tune ni l'autre de ces preuves e:iigées ^ la charge d'Auguste D...;— Attendu, dès lors, que la prévention n'est pas suffisamment justifiée contre aucun des deux prévenus; — Les renvoie des iins de la poursuite. »— Appel par le ministère public.

LA COUR;— Attendu qu'il est dé principe général, en matière, de police correctionnelle, que l'aveu du prévenu neul étrei considéré comme preuve sufBsante OU délit ou du crime à raison duquel 11 est poursuivi; —Attendu que les dispositions de Vart. 338, Cod. pén., ne font pas obstacle à l'application de ce principe général en matière d'adultère, soit à l'égard de la femme, soit à l'égard du complice ; —Attendu que4ous les éléments et les circonstances du procès sont de nature à faire considérer les aveux réitérés des prévenus comme un hommage sincère et libre rendu à la vérité et une preuve suffisante du délit d'adultère.,.; —Condamne la femme D... à trois mois d'emprisonnement et Auguste D... à quinze jours de la même peine, etc.

Du 13 nov. 1858.- Cour imp. d'Amiens. — Ch. correct.— Pr^5., M. Poirel.— Conc/. eonf./ M. Bacot, av. gén.

!• AVOUÉ —AssistAîfcc (won d').— Port

DBS QUAtlTÉS. — PlAIPOIBIW, -^ CûUCLCSIONS EN RÉPLIQUE. — PEOKO>Xfi DU /UQBIIENT.

2* Huissier. — SiQHifiCATioif .^-Choïx. — Frais.

3° Avocat. — Plaidoirie. — Appel.

!• Un droit d'assistance au jugement ou arrêt qui a reçu les conclusions et donné uH du posé des qualités, est d4 à Vavoué par application de l'art, 83 du Tarif (3), .,,et cela.

l^arrèt que nous rapportons. Si rinterrogatoire non 8ig:né par le prévenu ne rentre pas liltéralemeitf dans les tenues de l'art SSS, Cou. pën., qui veut que la preuf e de radultère, à Tégard du compilent résulte de pièces écrites par ce dernier^ on ne oeot méconnaître que cet interrogatoire * auquel le Juge UMostructlon et le greffier Imprimeul, par leur propre signature, le caractère de rautbentleltét éqalvssL îi un acte émanant du prévenu lul*mèmc* N*0it« pas ce que la jurisprudence décide en asatière de commencement de preuve par écrit 7 V, en effet, Cass. 23 avr. 1854 jVol. 18da (VoU iSS^i^h^i-^ P. 1855. S.26d}. — Toutefois, il semble que raveu consigné dans un interrogatoire non signé da prévenu de compltdlé du délit d*adultère, ne peut taire preuve conire lui que dans le cas où le procès-verbal de oet interrogatoire ponstata qoe le prérenu ne savait pas signer, et non lor8qu*il mentionne un rifus de signer, car ce refus poqrrall écrc interpiété comme une rétractation de l*avea précédemmeit fait, ou serait du moins de nature à enlever à oet aveu le caractère de certitude qui peut scui le laire ranger au nombre des preuves de la cwuplioité éa délit d'adultère.

I (3) Cet art. 8» us parie «w de Vmktmob m

(^ 0t DéHiionê dinenei»

ahn mtfne fHf e0$ fmmtMéi ont M répétées pltti taré et §ùnt constatétt par une autre décision pour laquelle il a été alloué un droit Ustinêê ^assistance, si ce renouvellement de procédure ne peut être imputé «w^ avoués, ni aux parties (1).

Les atoués ont droit à autant d'.émolumenls pour assistance aua plaidoiries qu'il y a eu é^audienees employées aux plaidoiries de la ceuse. (Tarif, art. 86.) (2)

Les eondueions motivées signifiées par l'ap* pelant en réplique aux réponses de l'intimé doitent passer en taxe, lorsque ces réponses rti^fermenty soit Un appel incident, soit des dememdes nouvelles: *-^ et elles doivent être taxées comme requête et non comme simple octt. (Tarifa art. 72 et 73 ; C. proo., 465.) (3)

// est àâ aux avoués un droit d'assistance au prononcé du jugement, lorsque ce jugenentn'a pas été rejidu immédiatement' après Us plaidciries, mais à uns audience ultérieure à laquelU Pa/faire avait été reiwoyée pour ce prononcé, (Tarif, art. 8b.) (4)

i* La pattie q^i fait faire une signification peut la confier à tel huissier de Varrondisse-^ ment qu*it lui plait, quelle que soit l'augmenr tation de frais qui puisse résulter de la dis^ tanee existant entre le lieu de la résidence de cet huissier et eehêi où doit se faire la signi^ feation, pourvu d'ailleurs que cette partie ftaqisse pas méchamment et avec ^ir^ention de wmre. (Décr. 14 juin 1813, art. S et U.) (S)

3' Lart^ 147 du Tarif, qui porte que les émobuments des avoués de la Cour d'appel doiaent être taxés au même prix et d&ns la même [mne que ceux des avoués de première in-^ fiance, avec augmentation du doutée pour cer^ teins éh'oits et d^une moitié pour les autres, ^eppUquê aux honoraires êtes avocats; *-^ En conséquence, les honoraires de faoocat qui a plaidé en appel éUiivent être augmentés d'une

jagements portant remlie de caaie ou indJeation de jour; mate \ts aotcMin i*aGCordent à asûmUer k cet ]«feiDeDla« tous le rapport du droit d^aasistaaçe de Tavoeé, celui qui constate le po»é des qualités- K, CD effet lin. Sudraud-DeslileSf Mon, du juge taxa- (nr, pe|« tti, Q. 860} Ei voire, Dict^ du tarifa pag. i70, D* hi Foos, Tarifs annotés, pag. iS6, n. S; Boodier d'Argls Dieu de ta tax€, y** Posé des quatiia, note i ; Bonoesœur, Man. de la taxe, pag.

(i) Mate si les formalités dont il s'agit éUient renouvelées par le fail des avoués, il semble qu'il oe devrait y avoir lieu qu^A un droit d'assistance, comme quelques auteurs ie d^ident à Tégard des rmises de cause. K ft ce sujet, MM* Cbauveau, Comm, du tarifa L i, p. IdS» d« 9; Sudraud-Desisles, <0c. cit.; Boucliev d'Argts» pag. ô8» note 2 ; Bonnettor, pag. iii.

(2) Sur oe point, le urif est formel. V. du reste, oont, Bouigest 2h août i82d (S-V. 30.2.& ; CotlecU aoBi'.9.S.229) ; MM. Foos,p. 489, n. 2, et Bonnesœar, p. ii3.-^Touteiois, M. Sudraud-De^sles, p. 6d« IL â05, pense que si, pendant plusieurs jours, la caose n*a occupé qu'une courte partie de Taudittee, l'avoué ne dait pas oblealr un dtoit d'assia-

moitié en sus de V émolument fixé par Fart, 80du Tarif {6).

(FénéloD —■ C. Bonnefon.) — àrrèt.

LÀ COUR;— Attendu que Ta voué des époux Fénélon a préseuié à la taxe l'état des frais adjuttés à 868 clients contre les frères Bernard et Cnéri Bonnefon par rarrél du 24 novembre dernier^ -«-Attendu que M. le conseiller taxateur a retranché de cet état : 1<^ les émoluments et déboursés réclamés pour assistance àrarrétdu 11 août dernier quia recules conclusions des parties et leur a donné acte du posé des qualités; 2<* les émoluments et dé^ bourses alloués pour assistance aux arrêts des 12; 17 et 18 novembre^ qui continuaient la cause pour les plaidoiries et pour le prononcé de Tarrét définitif; 3^ les droits et déboursés des conclusions définitives signifiées le 17 novembre dernier; 4* les émoluments réclamés pour assistance à la prononciation de Tarrét définitif après délibère; 5<* les droits de transport réclamés par Thuissier Mariaud pour la signiticatimi de l'arrêt définitif à Chéri Bonnefon;— Attendu que M. ie conseiller taxateur a aussi réduit à lo fr. la somme de 22 fr. 50 c. portée à Tétatpour la plaidoirie deTavocaldes époux Fénélon; — Attendu que> par acte de leur avoué; à la date du 28 janvier dernier^ les époux Fénélon ont fait opposition à cette taxe, et qu'ils demandent à la Cour le rétablissement des articles éliminés;

l"En ce qui concerne les droits et déboursés réclamés par M® PascauU pour assistance à Tarrétdu 11 août dernier qui a reçu les conclusions des parties et leur a donné acte du posé des qualités : — Attendu que Tart. 28 du décret du 30 mars 1808 prescrit au président de la chambre de faire appeler, au premier jour d'audience de chaque semaine, un certain nombre de causes^ans lesquelles il fait poser les qualités et prenare les conclusions, en in- ■Il ■ I I . > ' ■ I I ■ I

tance pour chaque audience, et qu'il appartient au juge dVbitrer l'émolument qui lui est dû. Mais cette opinion, qui ne repose sur aucune disposition du tarif, est repoussée avec raison par M. Chauveau, tom. i, pag, 158, n. 19.

(3) M. Bonnesoeur, pag. 100, admet aussi en taxe les conclusions additioonelles devenues nécessaires à la discussion ; mais il ne la passe que cbmme simples actes* -^ Et MM. Rivoire, pag« 126« et Foils> pag. i$&, n. 5, enseignent, dans le sens de la 8ola*> lion ci-dessus, qu'au cas^d'appel incident, l'intimé peut signifier une requête contenant ses griefs, et l'appelant une requête en réponse.

(4) Question controversée. K conf., MM. Cbauveau, tom. i, pag. 155, n. 17; Rivoire, pag. 390, n. 12 ; Bonnesœur, pag. 1^, et arrêt de Rennes, 6 janv. 1844 (Vol. 1844.2.465). — Contra, Caen, 26 août 1828 (S-V. 31.2.4d; Cotlect. nouv. 9.2.J43); N. Carré, Taxe en matière civile, pag. 68, n. 94.

(5) La jurisprudence parait établie en ce sens. F. en effet, Gass. 28 juin 1854 (Vol« 1354.1.449 —P. ia54«a.365}« et les arrêts oilés à la note. K toutefois notre observation, eod*

(0) K. sur ce point, M. Bonnesinvri pag. ilké

Lois et Déeinimi dwenet*

diquant un jour pour plaider; que c*est la procédure qui a été suivie par Tarrét du il août, et que c est pour cet arrêt que les droits d'assisunce ont été rejetés ; — Attendu que l'art. 83 du Tarif en matière civile accorde pour l'assistance de chaque avoué à tout jugement portant remise de cause ou indication de jour, un émolument tarifé pour la Cour de Bordeaux à 4 fr. .^0 c; que l'art. 6 du décret du 24 mai d854, n" ?, accorde^ en pareil cas, un droit de 20 c. au greffier d'appel ; — Attendu qu'il est vrai que Tarrét du 11 août n*a pas produit un résultat utile dans la cause^ et que la formalité dont il constate l'accomplissement a été répétée et constatée par un autre arrêt du 3 novembre dernier, pour lequel il a été demandé de nouveaux droits d'assistance qui ont été admis en taxe; — Attendu, cependant, que l'inutilité du premier arrêt ne peut être imputée ni aux avoués, ni aux parties ; que c*est le roulemenl et la mutation des magistrats de la chambre qui ont fait reprendre les conclusions et reposer les qualités, mais que ce TOit postérieur n'a pu rélroagir pour modiiier ou anéantir des droits antérieurement et légitimement acquis; que les droits et émoluments dérivant du dernier arrêt ne sont contestés par personne, et qu'il n'y a pas à s'en occuper;

2^ En ce qui concerne les émoluments et déboursés réclamés pour assistance aux jours de plaidoiries : — Attendu que la cause a été plaidée par les avocats des parties aux audiences des 12, 17 et 18 novembre, jours auxquels elle avait été successivement renvoyée ; — ^Attendu que l'art. 86 du décret de 1807, § 1*^, accorde aux avoués des émoluments pour assistance à chaque journée de plaidoirie qui précède les jugements interlocutoires et définitifs contradictoires; — Attend^i^ quant aux droits réclamés par le greffier, qu'ils sont accordés par Tart. 6 du décret de 1854 déjà cité; que ces droits ayant été déjà payés par l'avoué, celui-ci est fondé à les réclamer à titre de déboursés;— Attendu , d*ailleurs, au'il est reconnu que c'est par le résultat d'une erreur que ces droits de greffe et d'assistance ont été retranchés de la taxe;

3 En ce qui concerne les droits et déboursés des conclusions délinilives, signifiées le 17 novembre : — Attendu qu'il est vrai que les opposants avaient rédigé en grosse et signifié, le 11 novembre, une requête contenant leurs griefs d'appel, et que cet écrit a été passé en taxe; qu'il est vrai aussi que l'art. 81, God. proc, défend d'admettre en taxe d'autres écrits et significations; mais que les questions du procès ne Bout pas restées là où l'écrit de griefs des appelants les avait placées; qu'en effet, le 13 du même mois, les frères Bonnefon signifièrent une réponse dans les conclusions de laquelle ils portèrent un appel incident et formèrent divers chefs de demandes nouvelles qu*ilg appuyèrent de la production de pièces nouvelles et d'une articulation dei

faits dont ils demandaient à faire la {Nreuve par témoins;— Attendu qu'en pareil cas, l'art. 465, God. proc, autorisait les appelants à répliquer par des conclusions motivées; — Attendu que la signification de ces conclusions ne peut être critiquée sous aucun rapport; que rart. 70 du décret du 30 mars 1808 U prescrivait même impérativement; qu'on dirait en vain que cet article ne concerne c[ue les conclusions à prendre en première instance ; qu'il est de principe consacré par Tan. 470, Goa. proc. civ., que les règles établies pour les tribunaux inférieurs doivent être observées dans les Gours d'affpel; que c'est de cette manière que sont appliquées journellement d'autres dispositions du décret dont il s'agit; que cela suffit pour que les déboursés de la signification soient admissibles à la taxe; — Attendu, quant aux émoluments, que les conclusions dont il s'agit ne peuvent être rangées dans les simples actes d'avoué à avoué de première ou de deuxième classe ; qu'elles participent de la nature des requêtes et écrits de défense, et qu'eUes doivent être taxées conformément aux art. 72 et 73 du Tarif; — Attendu que la somme de 23 fr. 90 c. réclamée dans 1 état de frais pour les débours et les émoluments de cet acte ne présente aucune exagération et qu'elle doit êti*e admise ;

4^ En ce qui concerne les droits réclamés pour l'assistance de l'avoué à la prononciation de l'arrêt définitif : — Attendu que cet arrêt a été rendu à Taudiencedu 24 novembre dernier, après une remise prononcée pour en délibérer;— Attendu qu'une pareille continuation de la cause contient une sorte d'intimation aux avoués de se présenter pour assister au prononcé de l'arrêt;— Attendu, d'ailleurs^ que leur présence y est nécessaire, soit pour donner les renseignements ou les explications dont la Gour aurait besoin avant de prononcer son arrêt, soit pour faire, au besoin, des observations' tendant à rendre plus complètes ou plus claires certaines dispositions insuffisantes ou obscures, soit enfin pour y demander la distraction des dépensa leur profit; — Attendu qu'il est impossible que ces devoirs leur soient imposés sans rétribution; qu'il paraîtrait bizarre que le législateur eût voulu, par voie de prétérition, leur refuser un droit qu'il leur a accordé dans tous les cas analogues et pour tous les autres jugements; — Attendu que les termes de l'art. 85 du Tarif se prêtent facilement à la concession du droit d'assistance pour ce cas ; qu'il raccorde, en effet, pour les jugements sur délibéré; que si, dans le langage des affaires, cett^ qualification s'applique plus spécialement mcnts rendus sur le rapport d'un des n'est pas abuser des termes de la 1 l'appliquer aussi aux jugements rend' plaidoiries après remise de la cause ~ bérer:

5<* En ce qui concerne les droi port de rbuissier Mariaud pour l

ux jugeges, ce que de sur les

ur déli-

transuification

|£ot> et DédêioM diterset.

do 12 janvier dernier faite à Bordeaux : — Atptendu que la résidence de cet huissier est à SainirÂndré-de-Cul>zac ; que la distance de I cetie commune à Bordeaux est fixée, dans le I tableau administratif des distances du départe- ' ment de la Gironde^ à 2 myriamètres 3 kilomètres; qir^iux termes de Vart. 66 du Tarif, qui ne compte pour rien les fractions de distance au-dessous de 5 kilomètres, cette distance ne donne lieu qu'à un droit de transport <^ 8 fr.; que si M. le conseiller taxateur ne s'est pas occupé de ce point, c'est qu'il a pensé que la somme de 10 iv, demandée pour cette cause devait être entièrement retranchée ; — Attendu, cependant, que les art. â et 24 du décret du 14 juin 1813 donnent à tous les huissiers d'un même arrondissement le même caractère, les mêmes attributions et le droit I d'exploiter concurremment dans l'étendue de rarrondissement du tribunal auquel ils sont I auachés; que les parties sont donc libres d'ac- ; corder leur confiance à celui des huissiers qu'elles préfèrent dans Tarrondissement où elles veulent le faire exploiter: qu'elles ne doi- ; vent supporter Taggravation des frais oui peut résulter de leur choix qu'autant qu'elles auraient agi méchamment et avec Tintention de porter préjudice; — Attendu qu'il est justifié, dans l'esfNèce, tant par les explications des parties que par l'état matériel de la signification du 12 janvier, que les époux Fénélon et leur avoué avaient des motifs de croire que le domicile de Chéri Bonnefon était à Saint-Ândré-de-Cubzac; que c'est pour cela (jue la signification à lui faire avait été adressée à Mariaud, huissier à cette résidence ; que celui-ci, Qne fois nanti des diligences, s'est cru suifiumment autorisé à suivre Chéri Bonnefon et à hii faire la signification à son domicile à Bordeaux; qu'en agissant ainsi, il a usé de son droit ; qu'il y a lieu de lui accorder 8 fr. pour son transport;

t)* En ce qui touche la réduction du droit de plaidoirie à 15 fr. au Heu de 22 fr. 50 c. : — Attendu gue l'art. 80 du Tarif accorde pour honoraires a l'avocat qui aura plaidé contradictoirement la cause dans les tribunaux de preniière instance, à Paris, Bordeaux, Lyon et Honen, 15 fr., dans les villes où il y a une Cour d'appel et dans celles où la population excède 30,000 âmes, 13 fr., et partout ailleurs 10 Tr.; que ces émoluments sont donc gradués comme ceux des avoués et dans la même proportion, selon l'importance des localités; ~ Attendu que l'art. 147 du même tarif veut que les émoluments des avoués de la Cour d'ap- P<?1 soient taxés au même prix et dans la même forme que ceux des avoués de première instance, avec augmentation du double pour certains droits et d'une moitié en sus pour les aul'f*; — Attendu que ce serait abuser des ternies de cet ardcle que de ne l'appliquer qu'aux êmolinnents des avoués et d'en exclure ceux des avocats en appel; qu'il est d'évidence que «s mêmes motife s'appliquent aux uns comme

aux autres; — Attendu qu'il est permis de rechercher la pensée du législateur un peu au delà des termes qu'il a employés, quand il est certain qu'il ne s'exprime pas d'une manière complète; — Attendu que le tarif est divisé en deux livres; que le premier est relatif à la taxe des frais dans les justices de paix; que le deuxième est relatif a celle des frais dans les tribunaux inférieurs et dans les Cours ; que le titre 2 de ce deuxième livre est intitulé : Dei avoués de première instance; qu'il s'étend depuis l'art. d7 jusqu'à l'art. 146 inclusivement; qu'il en résulte que c'est sous le titre Des avottés de première instance que se trouvent compris les art. 80 et 82; qu'il faut donc ajouter au titre 2 pour en compléter l'idée, et l'intituler : Des avoués de première instance et des avocats; qu'il est évident qu'il faut faire la même addition dans l'art. 147 ;— Attendu que, sans cette interprétation, il faudrait décider ou'en appel les avocats n'ont droit à aucun émolument de la nature de ceux qui leur sont accordés par les art. 80 et 82, puisque ces articles ne s'appliquent qu'aux tribunaux inférieurs, et que l'art. 147 est le seul qui soit relatif aux Cours d'appel; que cette solution serait contraire à la raison, et condamnerait la pratique générale de toutes les Cours de France depuis la promulgation du Tarif jusou'à présent;— Par ces motifs, statuant sur l'opposition des époux Fénélon à la taxe du 21 janvier dernier^ et y faisant droit, réforme ladite taxe, etc.

Du 3 mars 1858. — Courimp. de Bordeaux. — Ch. du cens. — Prés, y M. Boscheron-Desporles. — ConcL, M. de Tholouze, av. gén. — PL, M, Dupont.

AVOUÉ. — Tribunal correctionnel. — Plai-

dI^irie.

Les avoués ont le droit de plaider devant les tribunaux correctionnels près desquels ils exercent leurs fonctions, sans avoir besoin de s'y faire autoriser préalablement par le président, (LL. 29 janv. et 20 mars 1791, art. 3 ; 27 vent, an 8; 29 pluv. an 9; Décr. 22 vent, an 12; Ord. 20 fév. 1822; Cod. inst. crim., 185 et 295.) (1)

(Bricard.)— ARRÊT.

LA COUR ; — Attendu que, par les lois de leur institution, les avoués ont reçu, en matière civile, le droit de défendre, soit oralement, soit par écrit, et en matière criminelle et de police correctionnelle, celui de plaider devant les tribunaux près desquels ils sont im-

(1) La jurisprudence est coustaDte à cet égard. V. Table générale Devill. et Gilb., v* Avoués n. oi et s,'^Adde codC, MM. dviklaz, Eneychp» du dr»^ V* Avoué, n. AO, etBioche, Dict, deproe., eod. verb,^ 11. 102. — Mais les avoués ne peu?enl être admis à défendre un prévenu devant un tribunal autre que celui près duquel ils postulent, ce tribunal f&t-il situé dans le même départemenL V. Table générale^ lue» df., n* 55, et fitoclie, lœ» dl«, m i03«