COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS

i. (Aoarief.) — L^art. 99 G. oom., en déclarant le commissionnaire primitif garant des faits du commissionnaire intermédiaire, établit sans doute contre lui une présomption de faute; maia cette présomption cède, vis-à-vis de ce commissionnaire intermédiaire, à la preuve contraire, laquelle peut résulter, la matièn étant commerciale, de présomptions graves tirées des dreonsiances. —

2. (Douane {Dr&U de.)" — Le commissionnaire de transport qui a acquitté de ses propres denien les droîts de douane auxquels sont soumises des marebandises qu*il avait été chargé d'introduire en France, n'est pas légalement subrogé au pri<^ ▼ilége de la douane vis-à-vis du propriétaire de ces marchandises,.... alon surtout qu'il a porté le monuut de cette avance dans le compte coorant existant entra lui et le destinataire. — 2.t75.

3. {Perte d'effeu,) — La responsabilité des entrepraneure de transports, et notamment des compagnies de chemins de fer, à raison de la perte des colis qui leur sont confiés par les voyagenn, ne s'étend pas indéfiniment à toutes les valenn d'or ou d'argent oa aux objets précieux contenus dans ces colis, alon que les voyageura n'ont fait aucune déclaration de rexistenoe de ces valeora ou objeu, et n'ont pas acquitté la taxe spéciale à laquelle ils sont soumis : cette responsabilité se restreint à la somme d*argeDt que pouvaient exiger les frais de voyage. — 2.219. — F. Chemin de fevy n. 7 et s.

4. Et il en est ainsi alora môme qne le cahier des charges de la compagnie de chemin de fer exempte de la taxe les b(^ges d'un poids peu considérable, cette exemption ne pouvant s'étendra qu'aux sommes modiques destinées aux dépenses de voyage.— 2.219.

5. \Pte9CTiptionJ) ^ La prescription de six mois établie par Tart. 108 G, corn, contra les actions formées à raison de la perte ou de Pavarie de marchandises transportées ne s'applique pas à l'action Intentée pour cause de simple retard dans le transport.—1.838.

fRSSPOKSADlLITi.) F. i, 3, A.

(Rbtard.) F. 5.

(SUBBOOATION.) F. 2.

F. Voiturier.