Adminicfrafion.) — La femme \ laquelle

COMMUNAIlTti GÔRIUGALI.

un mandat de gérer les bSeas de ta comaunalé a été donné par le mari ne peut éin contraints à randre compte de sa gestion à ce dernier. — 2.273.

2. En parail cas, le mari D*a d'action centre la femme qu'autant qu'elle a abusé de son maudit pour s'enrichir au préjudice de la communauté, ou qu'elle a fait disparaîtra frauduleusement ce qu'elle a touché en vertu du mandat. — 2.273.

3. Et la preuve de cet abus de mandat ou de ce détournement est à la charge du mari , qui ne pourrait se contenter d'alléguer le défaut de production, par sa femme, de pièces justificatives de remploi des valenn touchées par elle — 2.273.

4. {Ameuhli$temeni,) — Les époux peuvent stipuler dans leur contrat de mariage 1 ameublissement de l'un de leui s immeubles pour une seule opération spéciale et déterminée. Par suite, et dans le cas oti l'immeuble ameubli appartient à la femme, les obligations ccuiractées par le mari autres que celles qui ont pour cause l'opéntioa en vue de laquelle la clause d'ameublissementaélé stipulée ne peuvent étra exécutées sur cet immeuble.— 1.427.

5. [.Bient indivis,) — L'acquisition faite parle mari seul et en son nom persouuel de portion d'an immeuble dont le surplus appartient par indivis à la femme, constitue un conquét de communauté, et ne devient propre à la femme que par l'exercice du retrait d'indivision. — 2.97.

(Caotion.) F. 20.

6. (Clawe d'apjHirL) — La clause par laquelle un époux , qui apporte en mariage un mobilier par lui estimé, déclare s'en réserver propre une partie, n'empêche point qne ce mobilier ne tombe tout entier dans la communauté, laquelle reste seulement tenue de faire compte à 1 époux , lors de la dissolution, de la valeur de la portion de mobilier ainai réalisée;.... et cela surtout alors qne les époux ont stipulé que le survivant aurait le droit de conserver le mobilier dont il s'agit. — 1.761.

7. Par suite, lépoux qui a fait l'apport, ou set héritiera, n'ont pomt le droit, à ia dissolution de la communauté, de raprendre en natura le mobilier réservé propra. — 1 .761 .

8. Par suite encora, la stipulation du eontnt de mariage contenant attribution au survivant des époux du mobilier apporté constiiue non un avantage entre époux , sii^et aux règles des donations, mais une simple convention de communauté antorisée par les art. 1520 et s. C. Nap.— 1.761.

9. {Clause de franc et quiiie,) — La clause d'un contrat de mariage par laquelle la fismme marine sous le régime de la communauté s'est réservé pour elle ou ses héritiera le droit de raprendre, en cas de ranonciation , ses apports firanes et quittes de toutes dettes et charges de la communauté, n'est opposable aux tiera envers lesquels la femme s'est obligée qu'autant que cette clause est conçue en termes tellement clairs et précis que ceux-ci n'ont pu ètra induits en erraur sur la faculté exorbitante accordée à la femme ; à défiuit de quoi , la stipulation n*a d'eflei que vis-à-vis du mari. — 1.229.

10. Ainsi , la clause de franc et quitte est inopposable aux tiers lorsqu'elle porte que, ai la femme s'oblige ou est condamnée avec son mari , elle sera garantie et indemnisée par lui, ou qu'elle aura hypothèque aur sea biens pour raison desdites dettes : ht stipplation de telles garanties impliquant qat les obligations contractées recevront leur exécution an profit des créandera. — 1.2^9.

11. Il en est encore ainsi -lorsque les époux se smit mariés dans un pays où la clause de franc et quitte a toujoura été entendue comme ne devant point préjudider aux créancien de la femme, et

CWmmi^lÉf C0KJD6AUS.

que la davie t nça ana ezéention Yoloniaire en ea MBS de U part da la famine.— 1.SS9.

(GitAvai DE tLÉàutkTÈOM.) F. 6 et ••

(€OLLOCATION PEOVlflOIBS.) F. 33.

(CovPTB (Reddition de. ^ F. f et s., 16.

(CoifVBIITION IIATBIIIONULK.) F. 8.

i S. (€réanci$ri {dmeoun de.) — Les créaneiert de la fiommonauté ]i*ont encan droit de préfteence, à ré^rd des créanciers personnels des époni , sur ]es biena de la connounauté : les créanciers per-* sonnels Yïenoent en concours snr ces biens avec les créanciers de la communauté, sauf rezeraice des actions bypothéoaires qui peuTant appartenir aux uns ou aux autres. — 8.39.

(Date cbatàinb,} f. i9.

(»AiJL|.) F. 16. «

13. (Dettes.) -*• Le bénéfice accordé par Tari. 1483 C. Nap., k la femme mariée sous le régime de la communamé^ de n*ètre tenue des dMtes que jtts<{a*à concurrence de son émolomenl, existe, Tis-è-Tis des bériiiers du mari, même pour les dettes que la femme a contraciées conjointement ou solidairement avec ce dernier.— S.476.

14. Ce bénéfice est acquis de plein droit à la femme; et celle-ci ne saurait être réputée y aToir renoncé par cela seul qu*elle ne Ta pas réclamé aTant la liquidation de la communauté. - S.473.

15. liais la femme ne jouit du bénéfice dont il s*agit qa^antant qu*elle a liût îBTentaire dans un bref délai. — S.475.

16. An contraire, nul délai B*est prescrit à la lèmme pour rendre compte do contenu de TinTcn* taire, ainsi que de ce qui lui est édiu par le partage : elle n'est tenue de rendre ce compte que qnand il lai est demandé. — S.475.

17. La disposition de Tart. 1419 C. Nap., d*après laquelle les créanciers peuvent poursuiTre sur les biens de la communauté le payement des dettes oontractées par la femme avec râniorisation du mari, ne se restreint pu au cas où il s^anit de dettes contractées dans rintérét personnel de la femme; elle est aussi applicable, et a forUori^ an eas ob la fienuBe s'est obligée solidairement avec son nari an payaawut des deHes contractées par eelBi-ei. — Ces obligations solidaires sont donc exécutoires sur les biens de la communauté, d« efaef de là femme aussi bien que du ebef dli mari. - MI5.

18. En eoBséqienee, ai le mari a été plus tard déclaré en fetllite et a obtenu un ooncordat au mojen duquel il s'est acquitté envers ses créancâers par le payement d'un dividende, celui d>Atre eux envers lequel la femme du feilli a'est obligée aolidairement avec aon mari peut, pour avoir p^oment de la portion de la dette remiae au mari, aaftia doat la femme demeare tenue persomielle* ment , exercer des poursuites du chef de oelle-«i aar la totalité de l'ketif de la communauté, et non pas seulement sur la ponioo de cet actif qui doit revenir k la femmme après liquidation. -«• 2.615.

19. Lee dettes eommerciales d'une femme mariée doivent être réputées avoir une date certaine antérieure au mariage, et tomber, dès lors, à la ebarfo de la eommunauté, bien que oette dîate ceruine ne aoit paa éublie par Puo des moyens indiqués en Tart. 1410 G. Nap., si la preuve de cette antériorité résulte des circonstances et des docnmenu du procès.— S.S27.

(ECHANOB.) F. S7.

(Faillite.) F. 18.

(Fbabo4i.)F. 1, 3.

(Inventaire.) F. 15, 16. (Mandat.) F. 1 et s.

SO. (06/i^a«0fi solidaire.) — La règle d'iqirès laquelle la femme qui s'oblige solidairement avec

COKHUNAUTË RELIGIEV6E.

son nmri pour les allaires de la communaaté ou du mari n^est réputée, à Tégard de eetui-^ , s'être obligée que comme caution , ne peut être invoquée par elle contre les tiers envers lesquels elle s'est obligée. — 9.615.

(PaiFÉBEKCE.) F. IS, 2S.

(PaESCaiPTioN.) F. 24,25.

(Preoye.) Y. 3.

(Paurass.) F. 5, 27.

21. ( RecéU.) - U disposition de l'art. 1477 0. Nap., portant que l'époux qui a diverti ou recelé des effets de la communauté eat privé de aa part dana ces effeta, s'applique à tous les droits que Tépottx receleur peut avoir sur Les effea recelés, k un titra quelconque, même k titre de reprises. — 2.206.

(Rbhumgution.) F. 22.

(Reprises*) F. 6, 7, 21.

22. (Reyrises de la femme.) — Les reprises de la femme renonçante dans la communauté ne s'exercent qu'a titre de simples créauees en concurrence avec les autres crésDCiers, et nou à titre de propriété et par voie de prélèvement. — 1.113. -^ Id. \ .193.

23. La femme mariée aous le régime de la eommunanté a droit à être colloquée, mêaie avant sa aéparation de biens, à raison de ses reprises matrimoniales, dans un ordre distributif du prix des immeubles du mari , aanf a ne toucher le montant de sa collocation qu'après la dissolution du mariage on la séparation de biens.— 2.474.

24. {RetraU d^indivinon,) — Le droit pour la femme d'exercer le rotrait d'indivision se prescrit par tronie ans à partir du jour de la dissolution de la communauté.

25 ...Et cela encore bien que la femme , qui , b eeite époque, avait pris possession de llmmeuble comme tutrice légale de ses enfants mineurs, ait conservé cette possession depuis le compte de tutelle par elle rendu a ceux-ci, ce compte de tutelle ne constituant pas un acte d'interversion de son ti* tre.— 2.97.

26 Si l'exercice du retrait d'indivision n'est sonmis b aucune forme sacramentelle, il faut du moins que la volonté d'opérer ce rotrait soit claire* ment manifestée; — Et, par exemple, l'on ne saurait voir une manifestation suffisante de cette volonté dans la seule circonstance que ia femme, devenue veuve et tutrice légale de aes enfants mineun, B*a feit figurer» ni pour les rovenus ni pour les ckarges, dana le compte de tutelle par elle rendu à ceux-ci, lors da leur majorité, la portion que son mari avait aequiae d'un immeuble appartenant b elle par indivis.— 2.97.

iSÉrARATION OB BIENS.) F. 23.

27. (lf«u/rtttl.)— Llmmeuble acquis en échange d'un droit d*usufruit immobilier appartenant à l'un des époux coBstime non un acquêt, mais un propre, dans le cas même où U dissolution de la communauté est produite, en même temps que l'extinciMé du droit d'usufruit, par le déoès de l'époux auquel appartenait fte droit, et qn*ainsi llmmeuble acqois se trouve ne npréseuter que des firuitt qui devaient tomber dans La communauté : ici s'applique l'art 1407 G. Nap. — 2.614.

F. Algérie. — Contrat de mariage. ~ Dot. — Enregistrement. — Hypothèque légale. — Remploi*

GOMMlNACTÉ RELIGIEUSE.

(AlTTORlTi JOrnClAlBE.) F. 1.

(Compte (Reddition de.) F. 1.

(Contrat coamirTATip.) F. 7.

(EXBÉRÉDATIOM.) F. 4.

1. {Gestion.) — La supérieuro d'une communauté religieuse de femmes est justiciable des tribunanz de droit commun fc raison du compte de sa

COMMUNiUX-COMMUKE.

gesimn, alors d'ailleurs qae ses compies n*ont pas été soumis h TOrdioaû^ et approuvés par lui. -— 1.571.

t. {Legs,) — Les communaulés religioases non auiorisô«s étant iucspabies de recevoir des libéra* lités, le legs fait à un membre d'une telle communauté doit être déclaré nul si le légataire est rec»anu D*6Lre qu*une personne interposée. -— â.136.

3. Et cette iuierposiiiou de personne peut être établie par tous les genres de preuve, même par des présomptions graves, précises et concordantes.

4. Du reste, fexhérédation prononcée par le testaoeor contre son béritier légitime ne rend point celui-ci non recevabie à demander la nullité du legs dont il n'agit, lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle u*a eu pour objet que d^assurer Tefficacité de ce legs : rexbérédation, en pareil cas, tombe avec le legs lui-même. — 2.136.

(Pebsonnb interposée.) y, 2 et s.

5. [ResiUution.) — Au cas de demande d*un membre d'unecomniunauté religieuse non autorisée en restitution des valeurs par lai versées dans cette communauté, et qu'il déclare se composer soit de .sommes provenant de ses revenus, soit d'autres sommes en capitaux, cette distinction de sommes, bien que non contestée quant aux éléments et ë là composition du compte, ne lie point les parties et ne forme pas entj*e elles ira contrat judiciaire que les juges soient obligés de respecter et de maintenir. — Dés lors, elle ne fait pas obstacle à ce que, dans le calcul des 'sommes à restituer, les juges cousi« dèreat comme capitaux tontes les valeurs dont il s'agit. —1.377.

6. Du reste, les membres de la communauté défendeurs à la demande efi restitution sont sans intérét à se plaindre d*une telle appréciation, lorsque le» condamnations prononcées contre eux sont inférieures aux capitaux qu'ils reconnaissent avoir en effet reçus du demandeur. — 1.377.

7. Les revenus versés dans une communauté religieuse non autorisée par nn membre de cette communauté peuveot-ils être l'objet d'une demande en restitution de la part de celui-ci, ou bien l'abandon de ces revenus constJtuet-il un contrat oonmutatif outre lui et la communauté ? N<m rét, — 1.377.

(Revends.) V. 5, 6, 7.

8. {Solidarité. ) — Les membres d*ane eommu^ nanté religieuse non autorisée, condamnés à restituer à Tan d'entre eux une somme par lui versée dans la communauté, peuvent être soumis à la soli«> dacité, k raison de t'indi visibilité dn lait de participation à la jouissance et k la répartition de cette somme. — 1.377.

W Contributions directes.