COMMUNAUX - COMMUNE

i, (Acquiescement) -* Une commune ne peut être considérée comme ayant acquiescé à une décision par la. signification que le maire en aurait laite éans réserve, alors qu'il n'est pas justifié que le conseil municipal' ait eu connai^ance de cette dêei- Sion avant la signification. — 2.183.

2. (Action en justice.) — Les art. 56 et 57 de la loi du 18 juin. 1837, d'après lesquels, lorsqu'une section de commune est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judieiaire contre la commune elle-même ou contre une autre section de la même commune, il doit êtro formé une commission syndicale pour représenter cette section, sont apptieables aussi bien au -cas ob il s'aait de procéder devant la juridiction administrative qu*a celui od il s'agit de procéder devant la juridiction ordinaire.

3. En conséquence, le préfet commet un exofes de pouvoirs lorsqu^il refuse de nommer la commis*

. GOMHCfîAUX-COHMUliVE.

sion syndicale, en se fondant sur ce qu'il serait d'une action administrative. «— 2.697.

4. Il excède également ses pouvoirs en fondant son refus soit snr ce que l'aetion serait sans intérêt, soit sur ce qu'eQe serait mal fondée. — 2.697.

5. Le tribunal saisi d'une action introduite par plusieurs babitaots d'une commune ou section de commune est compétent pour décider si ces habitants agissent dans leur intérêt propre, ou comme exerçant des droits appartenant k la commune on section de commune, et si, dès lors, ils sont ou nou assujettis à l'observation de! formalités prescrites par la loi du 18 joill. 1837 pour rexercice des actions communales. — 1.592.

6. Et, en un tel cas, les juges n'empiètent anconemenl sur les aitributions de l'autorité adij^inistrative en décidant que le hameau formé par ces habitants ne constitue pas une sectioiu de commune dans le sens légal. — 1.592.

(AOTOHITÉ JOOICIAIRB. — AOTORITÉ AOKINISTHA'