DÉCHÉANCE.) V

7. {Dettes.) — La loi du2A aofit 1793, qui a satioualisé les dettes des communes, s'applique aux rentes foneières comme k toutes autres dettes. — 2.119.

8. Il en serait tinsi alors même que la commune aurait conservé la propriété des biens sur lesquels la rente est assise. — 2.119.

9. Et le principe de la nationalisation ne souffre point d'exception en ce qui concerne les rentes foncières constituées pour prix d'un bail emphytéotique k durée illimitée. — 2.119.

10. Aucune exception ne saurait résulter son plus de ce que la commune aurait min à la chaige des habitants des prestations en grains pour le service des redevances de cette nature faisant partie de la rente, si d'ailleurs il n'est pas établi que, lois de la publication de la loi du 24 août 1793, il ekt été déjk ou dft être réparti dans la commune des impositions en sons additionnels pour le rembeuf^ sèment de la rente. — 2.119.

11. Une commune qui, par ignoraneede la loi du 24 août 1793, nationalisant toutes les dettes communales, a continué k servir une rente foncière, est fondée k répéter ce qu'elle a ainsi payé par erreur. — 2.382.

12. A ce cas n'est pas appKeable le 2» g <^ 1"^* 1235 C. Nap., qui porte que la répétition n'est pas admise k l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées , le service de la rsnte ne constituant pas pour la oommune ime«bligatioB naturelle. — 2.382.

13. Toutefois, le remboursement doit être limité aux trente années qui ont précédé la demande, les arrérages des années antérieures se trouvant atteints par la prescription — • 2.382.

14. Et cette prescription ne peut être considérée comme ayant été suspendue au profit de la oommune pendant la durée d'une instance administrative ou judiciaire relative k l'existence même de la rente. — 2.382.

15. Le ministre des finances, appelé k décider si une dette communale a été nationalisée par l*effet de la loi du 24 août 1793, ne peut déclarer en même temps que tout recours eontre l'fitat k raison de cette dette est frappé dedéohéance, alors qu'encune réclamation contre l'État n'a été élevée devant lui. —2.119.

(DnoiTS ACQUIS.) V. 21.

(Enfant natcbel.) Y, 18.

(ÉTKAMGSâ.) r. 16» 17.

comiuNAiix-^coiaiimE.

(0«BIT|BtO V, 18.

16. (Jouissance,) — Pour avoir droit à la joni^ sance cies biens communaui, il n'est pas nécessaire 4*être Français : ce droit appartient k l'étranger autorisé à établir son domicile en France, par cela 4cui qu'il est habitant d'une coiniuune, et qu'il prend part en iceite qualité aux charges communales. — 2.499.

17. Et, dans ce cas, Taniorisation dé résider en France accordée à cet étranger n'a pas besoin d'être expresse: elle résulte d'une manière suffisante de ce que l'étranger, né dans un pays qui autrefois faisait partie de la France, et qui en a été détaché, a continué de résilier en Frauce depuis la loi du 14 oct. 1814, qui admettait, sous certaines conditSous, les habitants des anciens pays réunis à obtenir une -déclaration de naturalité. — 2.492.