I*e droit d'hérédité en ligne directe établi
Jour les biens communaux de l'ancienne prorinee es Trois-ÉTéchés par l'édit du moia de juin 1769 n'existe pas au profit des enfants naturels. — 2.494.
19. La dispofîtion de l'arrêt du conseil du 18 juillet 1775, qui, en Artois, réservait à la veuve pauvre un droit d^usufruit sur la part des biens communaux attribuée au mari, dans le cas ôb cette part avait' été l'objet d une disposition testamentaire en faveur de J^an des enfants tenant ménage, a été abrogée par l'arrêt du conseil du 2S fév. 1779, qui a enlevé aux apportionnès le droit de disposer de leur part par testament, sans réserver aucun droit li'usufruit à la veuve. — 2.54.
90. L'autorité administrative, compétente pour prononcer sur les contestations relatives au mode dejpartage des biens communaux, est par là même compétente pour décider si la veuve pauvre a droit, dans l'ancienne province d'Artois, h. l'usufruit de la part ménagère des biens communaux attribuée à son mari, ou si celte part revient au plus ancien habitant de la commune. -^ 2.54.
(MAiRB.)r. 1.
(Obligation naturelle.) F. 12.
SI. {Part(^e.) ^ Le conseil municipal ne peut, sans porter atteinte aux droits privatifs irrévocablement acquis à des habitants de la commune sur les lots des Diens communaux qui leur ont été attribués en vertu de l'édit de juin 1769, relatif au partage des biens communaux eu Lorraine (province des Troi9-Ëvêchés), modifier les conditions de leur jouissance par Timposition d'une redevance au profit de la commune. — 2.262.
F. 16 et s.
(Patrb commun.) F. 23.
22. {Pâturage communal.) — La contribution foncière assise sur un p&tnrage communal doit» en cas dlnsolfisance' des revenus de la commune, être répartie entre tous les habitants en centimes additionnels à leurs contributions directes; elle ne peut être mise k la charge des seuls habitants qui envoient des bestiaux an pftturage, au moyen d^ne taxe proportionnelle au nombre des têtes de bétail. — 2.65.
23. Ma^'s le conseil municipal peut légalement établir une taxe de cette nature pour acquitter le salaire du pfttre communal. 2.55.
(PiLLAOB.) y. 26 et s.
(Prépbt.) F. 3, 4.
24. {Prescription,) — Les parts usagères des biens communaux ne sont pas susceptibles de s'acquérir par la prescription. — 2.49ii.
25. La disposition de l'art. M de la loi municipale du 18 juin. 1837, portant que la présentation d'un mémoire au préfet préalablement k toute action contre une commune interrompra la prescription, ne statue qu*en faveur du tiers qui a présenté le m<moire,.et non a\ faveur de la commune: la
COWATSMCE.
prescription contiBoe k courir contre félle-ci. — 2.d8â.
( Rbdbvamgbs. ) F. 1 0, 21 •
(Rbntb FONciftRB.) F. 7 et s, 11 at 8.
W.{Re$pûn*abUiié,) — Doit-on considérercomme abrogé l'art. 8 du tit. 5 de la loi du 10 vent, au 4, diaprés lequel la commune condamnée k des dommages-intérêts, comme responsable d^s délits commis sur son territoire par des attroupements, est obligée de verser le montant des condamnations k la caisse du département, dans le délai d'une décade, et doit faire contribner, k cet effet, les vingt plus fort imposés. — 2.183.
27. La décision par laquelle le ministre de Hntérieur se borne k refuser de prescrire Texécution de cet article, par le motif que Tadminislration ne
{leurrait l'appliquer sans violer les art. 28 et 32 de a loi de finances du 28 avr. 1816. les art. 39 et suiv. de la loi du 15 mal 1818, et les art. 30 et 39 de la loi du 18 juill. 1837, n'est entachée d'aucun excès de pouvoirs. — 2.183.
28. Le Conseil d'État, saisi du pourvoi dirigé contre une pareille décision, ne peut statuer par la Toie contenticuse sur des conclusions subsidiaires du créancier tendant k ce qu'il soit ordonné que la ^ette de la commune sera acquittée par tels antres moyens qu'il appartiendra. — 2.183.
(Sbction db comm.} V. 2 et s.
(Signification.) F. 1.
(Vbuvb.) F. 19.
F. Chemin communal. — Chemin public. — Cimetière. — Domaines nationaux. — Eglise. — Établissements publics. — Fabriques. — Inscription hypothécaire.— Legs universel. — Prescription.— Règlement de police. — Rue. — Servitude. — Voirie.
