‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 176 sur 422 · COMPARUTION PERSONNELLE · texte numérisé non relu

COMPARUTION PERSONNELLE

(Jugement.) — La partie qui a comparu en personne k l'aucfience et consenti k donner, lors de cette comparution, les explications qui lui ont été demandées, n'est pas recevable k se plaindre de ce quil n'a pas été dressé de jugement ordonnant sa comparution. 1.748.

F. Tribunal correctionnel.

COMPENSATION.— F. Chose jugée.— Mandat.

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