COMPÉTENCE

1. (Acte de commerce.) — Dans le cas de contestation relative k un acte qui n'est commercial qu'k l'égard de l'une des parties, celle de ces parties qui n'a pas 'ait acte de commerce peut assigner l'autre, k son choix, devant le tribunal civil ou de«^ vaut le tribunal de commerce. — 1.321.

2. Ainsi, et spécialement, nn commis ou directeur employé par une société commerciale, qui en traitant avec cette société n'a pas fait personnellement uii*aete de commerce, peut l'actionner devant le tribunal civil. — 1.321.

i Commis.) F. 2.

Commis votagbur.) F. 5.

ÉXCBFTION.) y. 6.' LiBO OB LA PROMBSSB.) F. 3 Ot S.

3. {Matière commerciale.) — L'art. 420 C. prec., qui consacre une règle exceptionnelle de compétence en matière commerciale pour certains cas détermi« nés, ne doit recevoir son application qu'autant que Texistence des circonstances qu'il énnmère est re^ connue par le défendeur, ou, en cas de dénégation de sa part, est établie par le demandeur. — tAl, — /d., 2.697.

4. Ainsi, une compagnie de ehemia de fes ne peut être assignée au lieu où l'un de ses agents au** ni» agi pour elle, ai elle nie aveir autorisé cet agant à eontraeter en son nom, et si le demandeur ne justifie pas de l'existence du mandat allégué; an un tel cas, la compagnie ne peut être assigxiée que de-