COMPTE

tant le dooiidle du lieu où elle a son principal éta» blissement. — 2.47.

5. De même, le négociant an nom duquel nne ▼ente de marchandises a été opérée par nn commis voyageur ne peut, s'il conteste la talidité de celte vente à raison de ce que le commis voyageur n*auraii pas eu mandat pour la consentir, et «*il n'a pas d*atllenrs livré les marchandises qui en out été robjet, être assigné au sujet de celte même vente que devant le tribunal de son propre domicile, conformément à la règle générale. — 2.695.

6. L^iucompétence des tribunaux civils pour statuer sur des matières commerciales n'est pas absolue : le déclinatoire fondé sur celte incompétence ne peut donc plus êire proposé par une partie après qn elle a pris des conclusions au fond. — 2.312.

K. Abus de confiance. — Acte administratif. — Acte de commerce. — Acte de l'état civil. — Algérie. •— Bail. -^ Brevet d'invention. — Canal. — Cassation. -— Cautionnement. — Chemin de fer. — Chemin de halage. — Chemin public. — Comnkerçant* — Communaux. — Cour d'assises. — Déclinatoire. — Délit militaire. — Dommages-intérêts.

— Eaa (Cours d'). — Eglise. — EgouU. — Etablissement incommode ou insalubre. — Etat de siège.

— Etranger. — Expropriation pour utilité publique.

— Garantie. — Halles et marchés. — Hospices. — Huissier. — Juge de paix. — Maison de toKrance.

— Mariage. -» Mario. — Navire. — Notaire. — Octroi. — Ordre. — Peines. — Prise à partie. — Qualités de jugement. — Référé. — Bivière nafigable. — Société commerciale. — Société de se-» cours mutuels. — Suisse. — Travaux publics. <— Tribunaux maritimes. — Voie publique. — Voirie.