COMPLICE

(Auteur principal. — ÀcquiiUmetit, — Avorte^ iiien^] — Le principe que l'acquittement de Taocusé principal ne fait pas obstacle k la condamnation da complice est applicable en matière d*avortement comme en toute autre matière. — 1.363.

y* Adultère. — Contributions indirectes. — Enchères (Entraves aux). — Escroquerie. — Médecin.

COMPROMIS. — F. Arbitrage. — Offlce.

COlfPTABLE. — F. Faux. — ' Séparation de biens.