COMPTE

1. {ApfêL — Infirmation. — Exécution.) — Au cas dinnrmation partielle d'un jugement qui ordonne une reddition de compte, mai» qui a été confirmé dans sa disposition principale relative à la red<Htion du compte, l'arrêt peut renvoyer, pour cette reddition de compte, devant le tribunal qui a rendu le jugement infirmé... alors du moins que le compte n a été ni rendu ni apuré en première instance. — 1.320.

2. [Demande nouvelle,) -> En matière de reddition de compte, les sommes omises en première instance peuvent être réclamées pour la première fois en appel... alors surtout qu'il y a eu devant les premien juges des réserves expresses à cet égard. — i.597.

3. {Rectification, — ComUie, — Prescription. — Exception,) — La demande en rectification des erreurs commises dans le compte dressé entre un patron et son employé h raison de la part attribuée h ce dernier dans les bénéfices de la maison n'est pas soumise à la prescription de cinq ans établie par l'art. 22TT C. Nap. : cette (femande ne le prescrit que par trente ans. — 2.230.

4. Dans tons tes cas, la prescription de cinq ans est iuapplieable lorsque la rectification n'est rédaméa que par voie d'exceptioft contre l'action en payement formée par la partie que ce compte con* •titne créancière. — 2.230.

F. Abus de confiance.— Communauté eoi^ugale.