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Loi9 9t DMêimu diverê9ê.

matiiculég ; que «e droit régulte fonnelléiiidnt des lois des SO janvier^ 20 mars ildi, art. 3y 27 vent, an 8^ et 29 plav. an 9;— Que si, en matière civile, leur droit de plaider a été restreint par le décret du 22 vent, an i2 et par i*ordonn. du 20 fév. 1822, il n*en a pas été de même en matière criminelle et de police eorrectionnelle; que ce droit, au contraire, est resté entier ; qu'en effet, pour le grand criminel, il se trouve rappelé par Tart. 295, C. inst. erim., et qu'en matière de police cor^ ^eciionnelle, Tart. 185^ môme Code, en se bornant à leur défendre de représenter les prévenus de délits emportant peine d'emprisonné* ment, a laissé dans toute leur force les lois qui leur avaient antérieurement reconnu ce droit; du'en décider autrement sur de simples inductions, puisées dans des décrets et ordonnances rendus pou^ une autre matière, ce serait, pour les prévenus, entraver leur défense, qui doit rester aussi libre que l'ont voulu les légis* lateurs de Tan 8 et de l'an 9 ;

Attendu, en fait, que M* Bncard était avoué près le tribunal devant lequel Dumont et Duval étalent traduits sous la prévention d'un délit correctionnel ; qu'il avait été choisi par eux pour présenter leur défense ; que, d'après les motifs ciKlessus, il avait le droit de plaider pour eux, sans l'autorisation préalable du président ;->-Quele tribunal de Louviers, en lui redisant de présenter leur défense, avant d'avoir Obtenu cette autorisation, a méconnu le droit de M" Bncard ; — Que le jugement dont estap' pei doit dune être réformé ; — Juge qu'en sa qualité d'avoué immatriculé au tribunal de LOuviers, M* Bricard avait le droit absolu de présenter devant lui, jugeant cop^ctionnellement, la défense de Dumont et Duval, (jui l'avaient choisi pour les défendre du délit qui leur était imputé, et ou'en subordonnant la présentation de cette aéfense à l'autorisation préalable de son président, le tribunal correctionnel de Louviers a méconnu le droit de M* Bricard ; — En conséquence, réforme le ju« gement rendu par lui le 6 mai dernier, etc.

Du 5 août 1858.-^ G. imp. de Rouen. «*-Ch. corr« — Préf«., M. Forestier. — Conc/. conf.y M. Jolibois, av. gén.— P^, M. Bricard.

NOTAIRE.— PlachMékt du fonds.— Fait de

CHARGE.— GONTBAiKtB PAR COUPS.

La temise de fonds à un notaire pour être plaeéÈ à titre de prêt, doit être considérée comme faite par suite des fonctions du no^ taire, dans le sens de Vart. 2060, § 7, Cod. Nap,, alors même que le notaire s'est engagé personnellement à en servir lui-même les intérêts: dès lors, Uy a lieu à la contrainte par corps contre le notaire pour la restitution de ces fonds, si le prêt n'a pas été effectué (i).

(1) V, en ce sens, un arrêt de la Cour de cassa* tlon du 6 man i859 et les raoTols de la note (VoL i85A.i.588-^. 1855.1.456).

(M..#'-*Cé Doyen.) Le slenrM...^ notaire, a reconnu, en jsn« vier i 821.% avoir reçu du sieur Doyen une somme de 4,000 fr. destinée à être placée au profit de ce dernier, avec intérêts à partir du 31 du même moisj mais ce mandat ne fut exécuté qu'en partie; et, en 4857, il restait encore une somme de 2,483 fr. due par le nouire,

2ui fut, en conséquence, assigné en restituon par le déposant.

4 fév. 4857, jugement du tribunal civil de Youtiers, qui condamne le sieur M..., par défaut, à la restitution de cette somme, et pro* nonce contre lui la contrainte par corps, en vertu de l'art. 2060, § 7, God. Nap.

Appel par le sieur M..., soutenant que la négociation opérée entre le sieur Doyen et loi avait plutôt le caractère d'an prêt que d'un dépôt proprement dit, les intérêts ayant été servis par lui ; qu'en tout cas, un tel dépôt n'éuit point une suite Indispensable de Texercice de ses fonctions de notaire^ ei que, dès lors, la restitution des deniers qui lui avaient é^é confiés n'était point garantie par la contrainte par corps prononcée par l'art. 2060, § 7, God. Nap., ne s'agissant pas de la restitution de sommes reçues pour un client par suite des fonctions du notaire, puisqu'il n'e^ question que d'une somme remise par le client lui-même pour être placée à titre de prêt.

ARRÊT

LA COURj — Attendu qu'il résulte des documents du procès que Jean-Nicolas Doyen a déposé une somme de 4,000 fr. entre les mains de M..., en sa qualité de notaire, aGn que cette somme fût placée hypothécairement par celui-ci, seul officier public compétent pour dresser l'acte authentique destiné à constater le prêt; -^Attendu que M... n'a point fait ce placement et n'est pas en état de rendre, dans son intégrité, la somme qui lui a été confiée;— Attendu qu'à aucune époq[tte, Jean- Nicolas Doyen n'a renoncé au privilège résultant du dépôt par lui fait chez M...; — Attendu que l'art. 2060, § 7, God. Nap., prononce la contrainte par corps contre les notaires qui ne peuvent restituer les deniers qu'ils ont reçus pour leurs clients par suite de leurs fonctions; — Attendu qu*il s*agit bien ici d'une somme qui n'a été reçue par le notaire qu*h cause de ses fonctions, c'est-à-dire pour amener et faciliter un acte de son ministère ; — Attendu aue,d*un autre côté, la somme reçue du client était reçue pour le client lui-même, en ce sens qu'elle devait lui revenir si le prêt projeté ne s exécutait pas, ou bien, s'il s'exécutait, quand il serait restitué;— ^Attendu que, sous tous les rapports donc, le § 7 de l'art. 2060 doit recevoir son application dans la cause ; — Par ces motifs, met l'appel au néant, etc.

Du 22 juin 1858.— Cour imp. de Metz.— i'* ch. — /V^«*, M, Woirhaye, p. p. — ConcL, M. du Fay, av. %én.--Pl,, MM. Lunbourg et Boulangé.

Laie 0t DfmUm» âiversu.