COMPTE DE TUTELLE

{Traité. — Bxieution.) — Le pacte de famille intervenu, avant la reddition da compte de tutelle, entre une mère tutrice et ses enfants devenus majeurs, et le partage nltérieuremeot opéré en conséquence entre ces derniers, ne peuvent, après le décès de la mère, dont la succession a été acceptée par tous, être attaqués par l'un des euâjits coDime entachés de nul lité, aux lermes de l'art. 472 C. Nap., les enSants se devant, en un tel cas, une garantie réciproque. »« 1.304.

F. Jugement préparatoire. — Prescription.

CONCILIATION. — F. Enfant naturel.